Pratiquer la Denturologie en France , que disent les textes existants ?

Pour parler de tout ce que vous voulez
Bureau RDF

Pratiquer la Denturologie en France , que disent les textes existants ?

Messagepar Bureau RDF » dim. 14 janv. 2018 07:55

Ces informations ne sont pas des incitations à s'installer en tant que Denturologiste en France , nous répondons simplement à une demande sur un point bien précis .

La Denturologie n'est pas réglementée dans notre pays .

Lorsque l'on est en présence d'un titre de formation délivré dans un état membre qui ne règlemente pas la profession , il est exigé de son détenteur d'avoir exercé 2 ans au cours des deux dernières années pour que les mécanismes issus de la Directive 2005/36 s'appliquent
En l'absence de preuve d'un minimum de deux ans d'exercice , un refus d'examen ne peut lui être opposé : en effet, le traité et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne consacrent en droit général à la reconnaissance professionnelles et à l'accès à la profession en question.

- Décret 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises par les états memnbres de l'Union Européenne (UE) ou des autres état parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE ) pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales .

Vous pouvez trouver l'ensemble de ces extraits dans la circulaire n° 2011-169 du 11 mai 2011 BO - Protection sociale -solidarité .

Bureau RDF .

Re: Pratiquer la Denturologie en France , que disent les textes existants ?

Messagepar Bureau RDF . » dim. 14 janv. 2018 10:09

Bureau RDF a écrit :Ces informations ne sont pas des incitations à s'installer en tant que Denturologiste en France , nous répondons simplement à une demande sur un point bien précis .

La Denturologie n'est pas réglementée dans notre pays .

Lorsque l'on est en présence d'un titre de formation délivré dans un état membre qui ne règlemente pas la profession , il est exigé de son détenteur d'avoir exercé 2 ans au cours des deux dernières années pour que les mécanismes issus de la Directive 2005/36 s'appliquent
En l'absence de preuve d'un minimum de deux ans d'exercice , un refus d'examen ne peut lui être opposé : en effet, le traité et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne consacrent en droit général à la reconnaissance professionnelles et à l'accès à la profession en question.

- Décret 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises par les états memnbres de l'Union Européenne (UE) ou des autres état parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE ) pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales .

Vous pouvez trouver l'ensemble de ces extraits dans la circulaire n° 2011-169 du 11 mai 2011 BO - Protection sociale -solidarité .


Depuis ce dernier message tout est allez très vite .... reportez vous aux nouveaux onglets ... et au décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 .

Messager

Re: Pratiquer la Denturologie en France , que disent les textes existants ?

Messagepar Messager » lun. 15 janv. 2018 16:54

Bureau RDF a écrit :Ces informations ne sont pas des incitations à s'installer en tant que Denturologiste en France , nous répondons simplement à une demande sur un point bien précis .

La Denturologie n'est pas réglementée dans notre pays .

Lorsque l'on est en présence d'un titre de formation délivré dans un état membre qui ne règlemente pas la profession , il est exigé de son détenteur d'avoir exercé 2 ans au cours des deux dernières années pour que les mécanismes issus de la Directive 2005/36 s'appliquent
En l'absence de preuve d'un minimum de deux ans d'exercice , un refus d'examen ne peut lui être opposé : en effet, le traité et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne consacrent en droit général à la reconnaissance professionnelles et à l'accès à la profession en question.

- Décret 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises par les états memnbres de l'Union Européenne (UE) ou des autres état parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE ) pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales .

Vous pouvez trouver l'ensemble de ces extraits dans la circulaire n° 2011-169 du 11 mai 2011 BO - Protection sociale -solidarité .


Petite piqure de rappel pour certains denturologistes ayant obtenu leur diplôme dans un pays membre de la CEE hors la FRANCE .

Invité

Re: Pratiquer la Denturologie en France , que disent les textes existants ?

Messagepar Invité » lun. 12 févr. 2018 04:10

Bureau RDF a écrit :Ces informations ne sont pas des incitations à s'installer en tant que Denturologiste en France , nous répondons simplement à une demande sur un point bien précis .

La Denturologie n'est pas réglementée dans notre pays .

Lorsque l'on est en présence d'un titre de formation délivré dans un état membre qui ne règlemente pas la profession , il est exigé de son détenteur d'avoir exercé 2 ans au cours des deux dernières années pour que les mécanismes issus de la Directive 2005/36 s'appliquent
En l'absence de preuve d'un minimum de deux ans d'exercice , un refus d'examen ne peut lui être opposé : en effet, le traité et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne consacrent en droit général à la reconnaissance professionnelles et à l'accès à la profession en question.

- Décret 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises par les états memnbres de l'Union Européenne (UE) ou des autres état parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE ) pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales .

Vous pouvez trouver l'ensemble de ces extraits dans la circulaire n° 2011-169 du 11 mai 2011 BO - Protection sociale -solidarité .


Merci pour cette information capitale, je cherche l'avis de la concurrence obtenue par le SNFPD, vous pouvez m'aider ? Merci d'avance .

Bureau RDF

Re: Pratiquer la Denturologie en France , que disent les textes existants ?

Messagepar Bureau RDF » dim. 11 mars 2018 04:28

Bonjour, excusez le retard, mais vous devez vous en douter , nous sommes plus dans les courriers et le coups de téléphone sans compter internet, que sur le forum qu'au fauteuil de " denturo " .

Voici l'information : Avis n° 12-A-06 du 29 février 2012 du Conseil de la Concurrence .
Cordialement .


Sujet remonté par Anonymous le dim. 11 mars 2018 04:28.


Retourner vers « Discussions générales »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités