Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

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Invité
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Invité » ven. 7 déc. 2018 12:25

Avez vous le document officiel de la demande au J O ? Elle a était bien posée ? Merci de me répondre .

Ben ben
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Ben ben » ven. 7 déc. 2018 14:41


ben ben
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar ben ben » lun. 10 déc. 2018 10:05

1251 visites en 30 jours .... il y a beaucoup de petits curieux .... et c'est encourageant !
C'est bien la preuve qu'il y a une attente dans la profession !

Bonne semaine ! :dance2: :dance2:

Invité
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Invité » lun. 10 déc. 2018 14:50

QE Buzyn denturologie.jpg
QE Buzyn denturologie.jpg (249.09 Kio) Vu 942 fois

Bureau RDF .
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 20 déc. 2018 19:07


Invité
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Invité » mer. 11 sept. 2019 14:36

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5840
Texte de la question

M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère injuste des marges effectuées par les dentistes sur les prothèses dentaires. Le métier de prothésiste dentaire, en France, consiste à réparer ou créer des prothèses dentaires sur prescription médicale d'un chirurgien-dentiste. La profession n'est pas réglementée par le code de la santé publique car elle n'est pas reconnue comme une profession de santé médicale ou paramédicale. Le prothésiste dentaire est un artisan qui dépend de la chambre des métiers et de l'artisanat. La législation lui interdit d'effectuer les prises d'empreintes, l'adaptation et la pose de prothèses dentaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1992 interdit également la vente directe de prothèses par le fabricant. En conséquence, les chirurgiens-dentistes achètent les prothèses aux prothésistes dentaires et les revendent aux patients. Le chirurgien-dentiste fixe librement son prix de revente. Le taux de marge au bénéfice du chirurgien-dentiste n'est jamais porté clairement à la connaissance du patient. Les chirurgiens-dentistes n'ont pas vocation à faire du commerce et à faire du profit sur la vente d'un bien auprès de leur patientèle. M. le député rappelle à Mme la ministre la réalité des soins dentaires et les frais importants qu'ils représentent pour les personnes. Ces frais, à la charge des patients, entraînent beaucoup d'entre eux à renoncer aux soins dentaires. Pour limiter les frais à la charge des patients et lutter contre le renoncement aux soins, il attire son attention concernant la législation sur la denturologie au Canada, en Belgique, en Suisse ou encore en Espagne. Dans ces pays, le champ d'intervention des denturologistes est élargi et la législation les autorise à vendre directement leurs prothèses dentaires ce qui limite les marges effectuées par les chirurgiens-dentistes et la recherche du profit dans le champ médical agissant en défaveur de la santé des citoyens. Ainsi, il lui demande de bien vouloir examiner les éléments qu'il évoque et de lui faire part de sa position.

Suite .
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Suite . » mer. 11 sept. 2019 14:41

Question soumise le 15 septembre 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche suite à la réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée au Journal officiel « questions » du Sénat le 11 août 2016 (p. 3496), à la question n° 22787, sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. En effet, suite aux nombreuses mutations de la profession et aux nouvelles activités subséquentes, il est indispensable d'élever le niveau de qualification pour l'exercice de la profession, actuellement ouverte au niveau V (certificat d'aptitudes professionnelles) ou après trois ans d'expérience professionnelle, conformément à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998, tel que modifié par l'article 5 du décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013. Soumise à la réglementation européenne à partir de 2018, suite à la transposition en droit français de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, la profession est soumise à de nouvelles contraintes en termes de traçabilité et de compétences obligatoires, la responsabilité de la conformité revenant au prothésiste dentaire en sa qualité de fabricant, à l'exclusion du chirurgien-dentiste restant prescripteur. En outre, les compétences nécessaires à l'exercice de la profession ont sensiblement évolué au vu de la modification des protocoles de fabrication résultant des avancées technologiques, telles que l'imagerie 3D et l'impression numérique, associées à l'utilisation de matériaux bio-compatibles. La création du brevet de technicien supérieur (BTS) et du brevet technique des métiers supérieurs (BTMS) conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification conforme à sa finalité médicale, tout à la fois responsable de santé et garante de la sécurité des patients. Carrière d'avenir alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, il est nécessaire de placer plus haut le niveau de qualification afin de rejoindre celui exigé par la plupart des pays européens et partant, de conforter la compétitivité des laboratoires français. La position du Gouvernement est donc sollicitée en la matière.

Invité
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Invité » jeu. 12 sept. 2019 08:49

njour Monsieur BENHAIM,

La question écrite n°14862 de Madame TOUTUT-PICARD n'a pas reçu de réponse à ce jour.
Mon collègue à l'Assemblée Nationale m'a informée de la chose suivante : cette question écrite avait été signalée par le groupe en date du 05/02/2019.
Il a contacté le ministère des solidarités et de la santé afin d'obtenir une réponse dans les plus brefs délais.

Bien à vous,


Anne-Laure MAUREZE
Assistante de Direction de Madame Elisabeth TOUTUT-PICARD
Députée de la 7ème circonscription de la Haute-Garonne.

Permanence Parlementaire: Résidence Belles Rives - 8, rue de l'Abbé Breuil -Appartement 18 - Bâtiment A - 31600 Muret
Horaires : du lundi au jeudi: 9h30-12h/14h-17h - Le vendredi: 9h30-12h/14h-17h30
Tel: 05.34.51.67.70
Site internet : http://www.elisabeth-toutut-picard.fr



Avant d’imprimer ce mail, pensez à l’environnement.

Bureau RDF .
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 12 sept. 2019 09:09

A l'intention de Monsieur Sébastien JUMEL .

Bonjour Monsieur le Député,

Ce contact concerne la dernière question écrite ( n° 4431 ) que vous avez posé au parlement ,concernant les prothésistes dentaires français, question qui n'a pas reçue de réponse à notre connaissance.

Nous vous signalons que la France à transposé in-extenso la Directive 2013/55 CE sur le transfert des compétences, ce qui a donné en droit français le décret 2017-1520 suivi du 2019-17du 11 janvier 2019 , nous retrouvons tout ceci dans le Code de la Santé Publique dans les articles de lois L. 4002-2 à 4002-6
Ces nouvelles dispositions autorisent les prothésistes dentaires cliniciens à travailler directement pour les consommateurs- patients ( fabrication et vente ) .
De fait les Denturologistes ou Techniciens Dentaires cliniciens membres de la CEE peuvent venir exercer sur notre territoire alors que c'est encore interdit aux prothésistes cliniciens dentaires français .

Pouvez vous reposer une question sur ce sujet, à savoir si Madame la Ministre de la santé envisage de verser les Prothésistes Cliniciens Dentaires dans le Code de la Santé Publique au même titre que les professions pour l'appareillage des personnes handicapées telles que les audio-prothésistes, les opticiens-lunettiers, les prothésistes, les orthésistes et les ocularistes .Un simple décret est suffisant . C'est là notre demande .

Les prothésistes dentaires conventionnels sont des artisans, les prothésistes cliniciens dentaires sont des paramédicaux .

Nous avons notre propre formation , la même que dans tous les pays européens ou cet exercice est autorisé ,voir https://fpcd.fr
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions dont vous aurez besoin afin de finaliser la question que nous souhaitons vous voir poser à Madame la Ministre .

En l'attente de votre réponse recevez nos respectueuses salutations .

Michel BEN HAÏM .
Président du Registre des Denturologistes de France .
Site internet : www.association-denturologiste.fr
Téléphone : 06 41 01 09 50 .

Invité
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Re: Une question sur la Denturologie est " En Marche " vers l'Assemblée Nationale !

Messagepar Invité » ven. 13 sept. 2019 17:54

Tout vient à point, si vous savez attendre, c'est la galère pour vous écrire . :crazy_pilot:


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