Article 4002-2 à 4002-6 .

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Questionnement .

Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Questionnement . » sam. 27 avr. 2019 08:39

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.

Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :

1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;

2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;

3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;

4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;

5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.

Question.

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Question. » sam. 27 avr. 2019 09:10

Bonjour, merci pour votre engagement et pour toutes vos informations, j'ai une question, est ce qu'un prothésiste dentaire français qui à un diplôme délivrés par la Fédération Internationale de Denturologie peut demander à bénéficier du transfert de compétences ? Merci de me répondre SVP .

Tic tac

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Tic tac » sam. 27 avr. 2019 10:30

Question. a écrit :Bonjour, merci pour votre engagement et pour toutes vos informations, j'ai une question, est ce qu'un prothésiste dentaire français qui à un diplôme délivrés par la Fédération Internationale de Denturologie peut demander à bénéficier du transfert de compétences ? Merci de me répondre SVP .


Ce que vous avez mis cher ami est le Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , et la réponse à votre question se trouve dans les 1ères lignes de celui ci :
Publics concernés : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Donc ((pour moi )) et j’espère le contraire pour vous , votre diplôme canadien ne sera pas accepté,car il ne fait pas partie des 28 états membres de la CEE ,
A titre d’exemple le diplôme hollandais sera accepté car le 2 conditions sont réunis, un denturo hollandais est professionnel de santé et il est dans la CEE .
Mais je pense que Michel vous répondra mieux que moi , car dans la même phrase est indiqué : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ((ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen !!.))
A suivre .

ben ben

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar ben ben » sam. 27 avr. 2019 14:11

Tic tac a écrit :
Question. a écrit :Bonjour, merci pour votre engagement et pour toutes vos informations, j'ai une question, est ce qu'un prothésiste dentaire français qui à un diplôme délivrés par la Fédération Internationale de Denturologie peut demander à bénéficier du transfert de compétences ? Merci de me répondre SVP .


Ce que vous avez mis cher ami est le Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , et la réponse à votre question se trouve dans les 1ères lignes de celui ci :
Publics concernés : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Donc ((pour moi )) et j’espère le contraire pour vous , votre diplôme canadien ne sera pas accepté,car il ne fait pas partie des 28 états membres de la CEE ,
A titre d’exemple le diplôme hollandais sera accepté car le 2 conditions sont réunis, un denturo hollandais est professionnel de santé et il est dans la CEE .
Mais je pense que Michel vous répondra mieux que moi , car dans la même phrase est indiqué : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ((ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen !!.))
A suivre .


Tique taque, t'as raison, t'as pas besoin de moi pour lire et comprendre les textes ! Les diplômes de la FID peuvent aller exercer dans les pays membres de la CEE qui reconnaissent la Denturologie mais pas en France ; pour le moment ils exercent illégalement en toute quiétude . Pour les prothésistes conventionnels suivant leur cursus l'avenir leur est ouvert !
Par exemple la demoiselle qui est allez à Edimbourg en stage pourrait prétendre à exercer rien qu'avec son expérience , à condition de se positionner dans le paramédical .


A souivre comme tu le dis ! Caramba , comme vont le dire nos amis dentistes ! :big_boss:

Invité

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Invité » sam. 6 juil. 2019 13:09

Je vous lis avec intérêt, hélas, je ne peux m'empêcher de penser, que jamais le dentistes ne donneront le feu vert, à l'ouverture de la Denturologie, au Ministère de la Santé . Madame la Ministre soumettra à la pression de ce lobby .
:close_tema: :cray:

Zorro

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Zorro » sam. 6 juil. 2019 15:29

Invité a écrit :Je vous lis avec intérêt, hélas, je ne peux m'empêcher de penser, que jamais le dentistes ne donneront le feu vert, à l'ouverture de la Denturologie, au Ministère de la Santé . Madame la Ministre soumettra à la pression de ce lobby .
:close_tema: :cray:


Sergent Garcia, on voit bien que tu n'as pas lu le décret 2019-17 du 9 Janvier 2019 , ce qui t'aurais éviter de poster un commentaire inutile . :dance2:

Tic tac

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Tic tac » dim. 7 juil. 2019 12:53

Invité a écrit :Je vous lis avec intérêt, hélas, je ne peux m'empêcher de penser, que jamais le dentistes ne donneront le feu vert, à l'ouverture de la Denturologie, au Ministère de la Santé . Madame la Ministre soumettra à la pression de ce lobby .
:close_tema: :cray:



Mais cher ami qu’on le veuille ou non cette formation verra le jour et sera reconnu tôt ou tard , la France ne peut pas être en porte à faux par rapport aux lois européennes , la libre circulation des professionnels de santé dans l’Europe leur impose cela , ( reconnaître ces ressortissants et professionnels européens, et ne pas former et reconnaître ces propres ressortissants est un non sens absolu)
Notre pays a besoins de Denturologistes , certains honnêtes dentistes sont pour l’arrivée de ce métier , et pour plusieurs raisons :
1)D’abord ils ne sont plus formé pour la prothèse mobile ,dans toutes les facs dentaires ces cours ont été tout simplement remplacés par l’implanto et la CFAO
2)étant mal formé, cela leur prend énormément de temps et leur bloque des créneaux interminables , est il normal pour un soins urgents qu’on soit obligé d’attendre 4 mois !! Ils ont besoins de libérer ces créneaux (surtout quand les patients sont mécontents et doivent passer du temps aux réglages !)
3) certains dentistes et stomatos veulent envoyer leur patients au labo pour la réalisation d’une partie de la prothèse mobile ,enregistrement de cires ,essayages ,réglages... , mais ils ne le font pas car un labo c’est un atelier ! , quand au denturologiste lui il a un établissement ERP avec toutes les normes de sécurité et d’accessibilité nécessaire , et surtout possédant les connaissances médicales et paramédicales relatives à sa spécialité .
4)avec cette contrainte de prothèse mobile et les prix imposés par le reste à charge zéro , certains dentistes trouvent qu’ils sont de plus en plus gagnant avec les soins conservateurs (qui ont été bien revalorisés comme ils le demandaient depuis des années) et avec les implants et la prothèse fixée qu’avec des dentiers et les problèmes de SAV qui vont avec .
5)beaucoup de simples prothésistes font du direct et certains s’installent à l’arrache en tant que denturo !! Une formation sérieuse et diplômante est nécessaire pour eux pour ne plus être traité de charlatans !!
C’est pour cela que les instances dirigeantes ,le ministère de la santé ,dentistes etc etc ne pourront plus être contre la denturologie si : ((la formation est faite dans les règles de l’art ))

Cordialement

Invité

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Invité » dim. 7 juil. 2019 15:43

Tic tac a écrit :
Invité a écrit :Je vous lis avec intérêt, hélas, je ne peux m'empêcher de penser, que jamais le dentistes ne donneront le feu vert, à l'ouverture de la Denturologie, au Ministère de la Santé . Madame la Ministre soumettra à la pression de ce lobby .
:close_tema: :cray:



Mais cher ami qu’on le veuille ou non cette formation verra le jour et sera reconnu tôt ou tard , la France ne peut pas être en porte à faux par rapport aux lois européennes , la libre circulation des professionnels de santé dans l’Europe leur impose cela , ( reconnaître ces ressortissants et professionnels européens, et ne pas former et reconnaître ces propres ressortissants est un non sens absolu)
Notre pays a besoins de Denturologistes , certains honnêtes dentistes sont pour l’arrivée de ce métier , et pour plusieurs raisons :
1)D’abord ils ne sont plus formé pour la prothèse mobile ,dans toutes les facs dentaires ces cours ont été tout simplement remplacés par l’implanto et la CFAO
2)étant mal formé, cela leur prend énormément de temps et leur bloque des créneaux interminables , est il normal pour un soins urgents qu’on soit obligé d’attendre 4 mois !! Ils ont besoins de libérer ces créneaux (surtout quand les patients sont mécontents et doivent passer du temps aux réglages !)
3) certains dentistes et stomatos veulent envoyer leur patients au labo pour la réalisation d’une partie de la prothèse mobile ,enregistrement de cires ,essayages ,réglages... , mais ils ne le font pas car un labo c’est un atelier ! , quand au denturologiste lui il a un établissement ERP avec toutes les normes de sécurité et d’accessibilité nécessaire , et surtout possédant les connaissances médicales et paramédicales relatives à sa spécialité .
4)avec cette contrainte de prothèse mobile et les prix imposés par le reste à charge zéro , certains dentistes trouvent qu’ils sont de plus en plus gagnant avec les soins conservateurs (qui ont été bien revalorisés comme ils le demandaient depuis des années) et avec les implants et la prothèse fixée qu’avec des dentiers et les problèmes de SAV qui vont avec .
5)beaucoup de simples prothésistes font du direct et certains s’installent à l’arrache en tant que denturo !! Une formation sérieuse et diplômante est nécessaire pour eux pour ne plus être traité de charlatans !!
C’est pour cela que les instances dirigeantes ,le ministère de la santé ,dentistes etc etc ne pourront plus être contre la denturologie si : ((la formation est faite dans les règles de l’art ))

Cordialement


Dites moi, j'ai le BTMS plus un stage chez Michel RATHIER, je trouve votre formation de trois ans trop longue pour un cursus aussi élévé . Une année devrait suffire ce qui vous permettrait, dans votre intérêt, de mettre rapidement des denturologistes actifs sur le marché, démontrant ainsi qu'ils ne représentent aucun danger pour la santé publique .
Trois an un cursus à définir pour les étudiants qui sortent avec le bac serait logique .
Tic Tac présente clairement les bons points que représentent la Denturologie, je me permets d'y rajouter le fait que les prothésistes ont intégrés dans leur pratique, depuis des années, bons nombres de gestes illégaux à leur exercice : prise de teinte réparations d'appareils au laboratoire, prises de mesures et essayages au cabinet entres autres, sans que cela ne gène l'ordre .
Pardonnez mon anonymat, pas envie que mes clients me découvre dans ce forum qui, disons le, est riche, un peu trop, un bon nettoyage lui ferait du bien, plus un site comme les canadiens ou les belges .
Merci pour la profession .

Cordialement;

Tic tac

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Tic tac » lun. 8 juil. 2019 22:57

Complètement d’accord avec toi , pour les personnes qualifiées comme toi , faire une formation sur 1 an était mon souhait de départ , mais en y réfléchissant bien j’ai fini par ((plus ou moins ))admettre le contraire , le problème c’est que nul part dans le monde la formation de denturologie est faite sur 1 ans , déjà qu’en France on est à la ramasse et très en retard par rapport aux autres pays niveau denturologie , crois tu qu’on sera crédible avec une année de formation ,
Selon ce que j’ai compris parmi les critères d’admission des prothésistes,c’est d’avoir ou moins le niveau bac + 2 ou 3 ! .
3 années ( une présence qq samedis par mois +de l’E-Learning et visioconférence ) donc si tu réfléchis bien ,avec ces années et ce niveau là on aura rien à envier aux autres métiers dans le paramédical ,osteo , Kiné ,,etc !,
Justement si tu dit à un osteo , pour manipuler les gens et leurs soulager certaines douleurs tu n’as pas besoins d’autant d’années d’étude , il te rigolera doucement au nez , notre problème est le même, toi comme moi on pourrait dire qu’ on nous apprendra pas grand chose sur la prothèse, mais là ,il ne s’agit plus de modèles en plâtres sur les quels nous allons travailler , ce sont des personnes qu’on examinera ,donc nous somme obligé d’avoir des notions en psychologie, microbiologie, anatomie , pathologies spécifique à la bouche etc etc pour être en règle avec cette branche paramédicale.
Des diplômés belges exercent déjà en Australie en suisse aux pays bas et dans d’autre pays , si celui qui est en préparation est vraiment sérieux , sa reconnaissance sera la même!! . A suivre
Cordialement

La Grosse Bertha

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar La Grosse Bertha » mar. 9 juil. 2019 17:56

Tic tac a écrit :Complètement d’accord avec toi , pour les personnes qualifiées comme toi , faire une formation sur 1 an était mon souhait de départ , mais en y réfléchissant bien j’ai fini par ((plus ou moins ))admettre le contraire , le problème c’est que nul part dans le monde la formation de denturologie est faite sur 1 ans , déjà qu’en France on est à la ramasse et très en retard par rapport aux autres pays niveau denturologie , crois tu qu’on sera crédible avec une année de formation ,
Selon ce que j’ai compris parmi les critères d’admission des prothésistes,c’est d’avoir ou moins le niveau bac + 2 ou 3 ! .
3 années ( une présence qq samedis par mois +de l’E-Learning et visioconférence ) donc si tu réfléchis bien ,avec ces années et ce niveau là on aura rien à envier aux autres métiers dans le paramédical ,osteo , Kiné ,,etc !,
Justement si tu dit à un osteo , pour manipuler les gens et leurs soulager certaines douleurs tu n’as pas besoins d’autant d’années d’étude , il te rigolera doucement au nez , notre problème est le même, toi comme moi on pourrait dire qu’ on nous apprendra pas grand chose sur la prothèse, mais là ,il ne s’agit plus de modèles en plâtres sur les quels nous allons travailler , ce sont des personnes qu’on examinera ,donc nous somme obligé d’avoir des notions en psychologie, microbiologie, anatomie , pathologies spécifique à la bouche etc etc pour être en règle avec cette branche paramédicale.
Des diplômés belges exercent déjà en Australie en suisse aux pays bas et dans d’autre pays , si celui qui est en préparation est vraiment sérieux , sa reconnaissance sera la même!! . A suivre
Cordialement


Tic Tac ton analyse est juste, il ne vous faut laisser aucunes failles dans votre formation, si l'état est favorable à la denturo c'est à condition que vous ne soyez pas un danger pour la santé publique . Les dentistes n'auront pas d'autres arguments que celui ci pour vous empêcher d'exister .
Je suis satisfait de voir que vous menait de concert le combat de la reconnaissance et celui de la formation . Continuez dans ce chemin .
:drinks:


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