Information pour les Portuguais, et pour les Français aussi . ( Extraits ).

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BenDenturo
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Messagepar BenDenturo » jeu. 6 juin 2019 08:24

Commission européenne - Communiqué de presse
La Commission prend des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les professionnels puissent tirer pleinement parti du marché unique

Bruxelles, le 7 mars 2019

Aujourd'hui, la Commission a pris de nouvelles mesures dans le cadre de procédures d'infraction contre 26 États membres afin de s'assurer de la mise en œuvre intégrale des règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Seul un marché unique performant peut permettre aux citoyens et aux entreprises de toute l'Europe d'en tirer pleinement parti. Conformément à la communication sur le marché unique du 22 novembre 2018, la Commission prend aujourd'hui de nouvelles mesures d'exécution afin de faire en sorte que tous les États membres respectent intégralement les règles de l'UE en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les professionnels du marché unique de l'UE peuvent circuler par-delà les frontières et exercer leur métier ou fournir des services dans d'autres États membres. L'UE a mis en place des règles permettant aux professionnels, comme les médecins ou les architectes, de faire plus facilement reconnaître leurs qualifications dans un autre État membre. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE) a été actualisée en 2013 et devait être transposée en droit national au plus tard le 18 janvier 2016.

La Commission adresse aujourd'hui des avis motivés à 24 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) et des lettres de mise en demeure complémentaires à deux États membres (Estonie et Lettonie) pour non-conformité de leur législation et de leur pratique juridique internes avec les règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE).

Les avis motivés et les lettres de mise en demeure supplémentaires ont trait à des questions cruciales pour le fonctionnement de la directive sur les qualifications professionnelles, à savoir en particulier les éléments suivants:

carte professionnelle européenne: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Portugal,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède;
cles réglementaires: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Ces questions ont également été mentionnées dans la communication de janvier 2017 sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels.

Tous les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé à l'Estonie et à la Lettonie et de former un recours contre les 24 autres États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Historique du dossier
mécanisme d'alerte: Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Lettonie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède;
possibilité d'accès partiel à une activité professionnelle: Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Estonie, France, Hongrie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Suède;
proportionnalité des exigences linguistiques: Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Pologne, Roumanie et Slovaquie;
mise en place de centres d'assistance: France, Hongrie

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Re: Information pour les Portuguais, et pour les Français aussi . ( Extraits ).

Messagepar BenDenturo » jeu. 6 juin 2019 08:30

La Commission adresse aujourd'hui des avis motivés à 24 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) et des lettres de mise en demeure complémentaires à deux États membres (Estonie et Lettonie) pour non-conformité de leur législation et de leur pratique juridique internes avec les règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE).

Les avis motivés et les lettres de mise en demeure supplémentaires ont trait à des questions cruciales pour le fonctionnement de la directive sur les qualifications professionnelles, à savoir en particulier les éléments suivants:

carte professionnelle européenne: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède;
mécanisme d'alerte: Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Lettonie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède;
possibilité d'accès partiel à une activité professionnelle: Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Estonie, France, Hongrie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Suède;
proportionnalité des exigences linguistiques: Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Pologne, Roumanie et Slovaquie;
mise en place de centres d'assistance: France, Hongrie, Italie et Portugal;
transparence et proportionnalité des obstacles réglementaires: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Ces questions ont également été mentionnées dans la communication de janvier 2017 sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels

zorro
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Re: Information pour les Portuguais, et pour les Français aussi . ( Extraits ).

Messagepar zorro » jeu. 6 juin 2019 13:27

Merci pour ces informations mais pour moi c'est comme donner un couteau à une poule . Pourquoi pour les portugais ?

ben ben
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Re: Information pour les Portuguais, et pour les Français aussi . ( Extraits ).

Messagepar ben ben » jeu. 6 juin 2019 16:06


Zorro .
[phpBB Debug] PHP Warning: in file [ROOT]/vendor/twig/twig/lib/Twig/Extension/Core.php on line 1266: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable

Re: Information pour les Portuguais, et pour les Français aussi . ( Extraits ).

Messagepar Zorro . » mer. 19 juin 2019 00:15



Sujet remonté par Anonymous le mer. 19 juin 2019 00:15.


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