Inscription formation DENTUROLOGIE ...

Pour parler de tout ce que vous voulez
Romulus .
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Messagepar Romulus . » sam. 16 janv. 2021 08:53

Une formation française en Denturologie ? A la lecture de votre forum, il est clair qu'on se dirige vers l'arriver chez nous des Prothésistes Dentaires cliniciens . Quand ces professionnels seront reconnus , ils seront versé dans le CSP avec les fabricants de DMSM pour les personnes handicapés .
Aussi les formations vont éclore rapidement . :hi:

Invité
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Re: Inscription formation DENTUROLOGIE ...

Messagepar Invité » sam. 16 janv. 2021 15:37

Est ce que vous n'avez pas intérêt à faire reposer ce type que question, plus que jamais d'actualité, remise à jour auprès des politiques ?
:dontknow:

Questions > 2008
Création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens
13e législature
Question écrite n° 03971 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 703

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens.

En effet, depuis 1998, les prothèses dentaires sont considérées par la directive européenne 93/42CE comme des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Le prothésiste est donc considéré comme le fabricant de DMSM.

A ce titre, le législateur lui a confié la responsabilité de la conception, de l'élaboration, de la transformation des produits qu'il a sélectionnés, de la mise sur le marché et de la mise en service de ces dispositifs, du respect des exigences essentielles et de la correspondance de la matériovigilance auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les devoirs et obligations du prothésiste dentaire ayant donc évolué à la hausse, un transfert de certaines tâches et compétences du chirurgien dentiste est devenu inévitable.

Aussi, il estime que l'exercice du prothésiste dentaire clinicien doit être désormais défini comme un métier de l'appareillage et intégré de fait dans la liste des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap (article D4364-1 du code de la santé publique)

En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

La Grosse Bertha .
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Re: Inscription formation DENTUROLOGIE ...

Messagepar La Grosse Bertha . » sam. 16 janv. 2021 17:00

Bien mieux que des questions, c'est un nouveau projet de loi qui va être présenté . :dance2: :dance2:

HAROUN .
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Re: Inscription formation DENTUROLOGIE ...

Messagepar HAROUN . » dim. 17 janv. 2021 07:39

Les marocains donnent une leçon de courage aux prothésistes français .

Invité
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Re: Inscription formation DENTUROLOGIE ...

Messagepar Invité » dim. 17 janv. 2021 08:18


HAROUN .
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Re: Inscription formation DENTUROLOGIE ...

Messagepar HAROUN . » dim. 17 janv. 2021 08:56


Invité
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Re: Inscription formation DENTUROLOGIE ...

Messagepar Invité » dim. 17 janv. 2021 10:12


Max
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Re: Inscription formation DENTUROLOGIE ...

Messagepar Max » sam. 20 févr. 2021 00:41

Pour Marion qui a tout compris :good:

Conclusions de Mr HOGAN .



Messagepar Bureau RDF . » dim. 25 oct. 2020 10:47
Nombres de petits curieux nous demandent les conclusions de Mr Hogan qui mettent fin au monopole dentaire en France ouvrant de fait la porte aux Hygiénistes dentaires ainsi qu'aux Cliniciens Dentaires ou Techniciens dentaires clinique sans oublier les Denturologistes .

Ces conclusions sont provisoires, nul doute que le jugement définitif sera semblable à ces conclusions .
Ces conclusions comportent 21 pages *, nous en publions l'essentiel .

* La page 21 se trouve en bas de cette page .

ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRALM. GERARD HOGANprésentées le 1er octobre 2020 1Affaire C-940/19Les chirurgiens-dentistes de France,Confédération des syndicats médicaux français, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,Syndicat des biologistes,Syndicat des médecins libéraux,Union dentaire,Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes,Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes,Conseil national de l’ordre des infirmierscontreministre des Solidarités et de la Santé,ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre1Langue originale : l’anglais.


LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20201 [demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (France)] « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale établissant un accès partiel à certaines professions de santé .


ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRALM. GERARD HOGANprésentées le 1er octobre 2020 1Affaire C-940/19Les chirurgiens-dentistes de France,Confédération des syndicats médicaux français, Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,Syndicat des biologistes,Syndicat des médecins libéraux,Union dentaire,Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes,Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes,Conseil national de l’ordre des infirmierscontreministre des Solidarités et de la Santé,ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre .

LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20201 [demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État (France)] « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale établissant un accès partiel à certaines professions de santé » .

CONCLUSIONS DE M. HOGAN –AFFAIRE C-940/192 ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020I.

Introduction1.La présente demande de décision préjudicielle concerne l’interprétation de l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles2, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») 3. La disposition précitée permet, et ce pour la première fois, un accès partiel à une activité professionnelle dans le cadre d’un système de reconnaissance mutuelle de qualifications. 2.Si la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est généralement considérée comme l’un des grands accomplissements du marché intérieur, il faut aussi admettre que cela ne s’est pas réalisé sans difficultés. L’une de ces difficultés s’est avérée être que, dans chaque État membre, il pouvait exister au sein des diverses professions toute une gamme de sous-catégories et de spécialités. Dans de nombreux cas, ces praticiens spécifiques peuvent ne pas avoir les qualifications requise leur permettant de bénéficier d’une ( LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20203 ) reconnaissance pour l’ensemble du champ d’activité d’une profession dans un autre État membre.3.C’est en vue de régler cette question bien précise que, comme nous allons le voir, le législateur de l’Union a introduit la notion d’« accès partiel » de sorte que ces sous-catégories et spécialités soient prises en compte. L’odontologie constituant la toile de fond sur laquelle s’inscrit la présente affaire, les assistants dentaires nous en fournissent une parfaite illustration. Une hygiéniste bucco-dentaire qualifié peut souhaiter exercer son activité dans un autre État membre mais être amené à constater qu’il n’est pas autorisé à le faire sans avoir également la qualité de chirurgien-dentiste. L’instauration de l’accès partiel dans la directive la plus récente en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles vise à résoudre ce problème.4.Le présent renvoi préjudiciel a été formé dans le cadre d’une procédure engagée par la Confédération nationale des syndicats dentaires, devenue « Les chirurgiens-dentistes de France », ainsi que par d’autres organisations représentant des professionnels exerçant dans le domaine de la santé. Les défendeurs dans cette procédure sont le ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ainsi que le Premier ministre. Les requérants soutiennent, en substance, que le gouvernement français a agi illégalement dans la façon dont plusieurs actes réglementaires ont visé à transposer les exigences de la directive 2013/55 en droit interne français.

CONCLUSIONS DE M. HOGAN –AFFAIRE C-940/194 ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/2020II.Le cadre juridiqueA.Le droit de l’Union1.La directive 2013/555.Le considérant 7 de la directive 2013/55 précise ce qui suit : « La directive 2005/36/CE ne s’applique qu’aux professionnels qui veulent exercer la même profession dans un autre État membre. Il existe des cas où, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine. Si les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes et si ce professionnel le demande, l’État membre d’accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel. Toutefois, en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, définies comme telles par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, susceptible de continuer à évoluer, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. L’octroi d’un accès partiel devrait être sans préjudice du droit des partenaires sociaux à s'organiser .

LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE E.A. ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/20205 2.La directive 2005/366.L’article 1er de la directive 2005/36, intitulé « Objet », énonce ce qui suit : « La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé “État membre d’accueil”) reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) “État membre d’origine”) et qui permettent au titulaire desdites qualifications d’y exercer la même profession.La présente directive établit également des règles concernant l’accès partiel à une profession réglementée et la reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre État membre. »7.L’article 4 de la directive 2005/36, intitulé « Effets de la reconnaissance », prévoit : « 1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans
l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

2JO 2005, L 255, p. 22.3JO 2013, L 354, p. 132

Et voici ce qui en boxe s'appelle un Uppercut !


CONCLUSIONS DE M. HOGAN –AFFAIRE C-940/1920 ÉDITION PROVISOIRE DU 30/09/202037.

Dans un tel cas, ces objectifs légitimes peuvent être atteints par des moyens moins contraignants, notamment par l’obligation de porter le titre professionnel d’origine ou le titre de formation tant dans la langue dans laquelle il a été délivré et selon la forme originale que dans la langue officielle de l’État membre d’accueil16. Cette garantie est à présent prévue expressément à l’article 4 septies, paragraphe 5, de la directive 2005/36. Cette disposition ajoute encore que les professionnels qui bénéficient d’un accès partiel doivent indiquer clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles. En outre, il convient de rappeler que l’accès partiel ne peut être accordé qu’au cas par cas et que les États membres peuvent, en tout état de cause, refuser l’accès partiel pour des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la santé publique, conformément à l’article 4 septies, paragraphe 2, de la directive 2005/36. 38.Dès lors, compte tenu des considérations qui précèdent, je considère que l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive.16Voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C-330/03, EU:C:2006:45, point 38).

On ne peut être plus clair !

Page 21, le coup de grâce :

VI.Conclusion .

39

.Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Conseil d’État (France) de la manière suivante : L’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie un accès partiel à l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du titre III, chapitre III, de cette directive .
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Messagepar BenDenturo » lun. 26 oct. 2020 15:53
Pour ceux qui ne comprennent rien à rien :fie: , le transfert des compétences ne vise pas que les Hygiénistes Dentaires, les Prothésistes Dentaires Cliniciens ou les Denturologistes mais encore bon nombre de professions paramédicales, par exemple :

- Infirmière experte en hémodialyse .
- Le suivi des patients traités pour une hépatite chronique C par une infirmière experte● .
- La coopération entre manipulateur en électrora-diologie et médecins radiothérapeutes .
- La collaboration ophtalmologiste/orthoptiste en cabinet de ville.
- La collaboration entre ophtamologistes et opticiens - lunetiers *
- La coopération entre médecins spécialistes et diététiciens pour le traitement des diabètes de type 2 .

* Décret no 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier .

Ce décret allonge la durée d'adaptation des prescriptions et instaure la possibilité de délivrer un équipement sans ordonnance en cas de perte ou de bris de verres correcteurs et lorsque l'urgence est constatée.
Validité des ordonnances allongée

Les ordonnances pour les verres correcteurs* sont donc valables :

1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans;
5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans;
3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans.

:hi:
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Walter

Re: Conclusions de Mr HOGAN . Extraits .

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Messagepar Walter » mar. 27 oct. 2020 08:19
Conclusions of Mr HOGAN. Extracts.
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Conclusions of Mr HOGAN. Extracts.

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Messageby RDF Bureau. » Sun Oct 25, 2020 10:47 AM
Many curious children ask us the conclusions of Mr. Hogan who put an end to the dental monopoly in France opening the door to dental hygienists as well as to dental clinicians or dental technicians without forgetting the denturologists.

These conclusions are provisional, no doubt that the final judgment will be similar to these conclusions.
These conclusions contain 21 pages *, we publish the main part.

* Page 21 is at the bottom of this page.

PROVISIONAL EDITION OF 09/30/2020 CONCLUSIONS OF THE ADVOCATE GENERAL MR. GERARD HOGAN Presented on October 1, 2020 1 Case C-940/19 Dentists of France, Confederation of French Medical Unions, Federation of Pharmaceutical Unions of France, Syndicate of Biologists, Syndicate of Liberal Doctors, Dental Union, National Council of the Order of dental surgeons, National Council of the Order of Masseurs-Kinesitherapists, National Council of the Order of Nurses, Deputy Minister of Solidarity and Health, Minister of Higher Education, Research and Innovation, Prime Minister1 Original language: english.


LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE AND OTHERS PROVISIONAL EDITION OF 30/09/20201 [request for a preliminary ruling from the Council of State (France)] “Reference for a preliminary ruling - Recognition of professional qualifications - Directive 2005/36 / EC - Article 4f , paragraph 6 - National regulations establishing partial access to certain health professions.


PROVISIONAL EDITION OF 09/30/2020 CONCLUSIONS OF THE ADVOCATE GENERAL MR. GERARD HOGAN Presented on October 1, 2020 1 Case C-940/19 Dentists of France, Confederation of French Medical Unions, Federation of Pharmaceutical Unions of France, Syndicate of Biologists, Syndicate of Liberal Doctors, Dental Union, National Council of the Order of dental surgeons, National Council of the Order of Physiotherapists, National Council of Nurses, Deputy Minister of Solidarity and Health, Minister of Higher Education, Research and Innovation, Prime Minister.

LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE AND OTHERS PROVISIONAL EDITION OF 30/09/20201 [request for a preliminary ruling from the Conseil d'État (France)] “Reference for a preliminary ruling - Recognition of professional qualifications - Directive 2005/36 / EC - Article 4f , paragraph 6 - National regulations establishing partial access to certain health professions ”.

OPINION OF MR HOGAN - CASE C-940/192 PROVISIONAL EDITION OF 09/30/2020

Introduction 1. This request for a preliminary ruling concerns the interpretation of Article 4f (6) of Directive 2005/36 / EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications2, as amended by Directive 2013/55 / ​​EU of the European Parliament and of the Council of 20 November 2013 amending Directive 2005/36 / EC on the recognition of professional qualifications and Regulation (EU) No 1024/2012 on the administrative cooperation through the internal market information system ("IMI Regulation") 3. The aforementioned provision allows, for the first time,partial access to a professional activity within the framework of a system of mutual recognition of qualifications. 2. While mutual recognition of professional qualifications is generally regarded as one of the major achievements of the internal market, it must also be admitted that this has not been achieved without difficulties. One of these difficulties turned out to be that in each Member State there could be a whole range of sub-categories and specialties within the various professions. In many cases, these specific practitioners may not have the required qualifications allowing them to benefit from a (LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE AND OTHERSPROVISIONAL EDITION OF 09/30/2020 3) recognition for the entire field of activity of a profession in another Member State. 3. It is with a view to settling this very specific question that, as we shall see, the Union legislator introduced the notion of “partial access” so that these sub-categories and specialties are taken into account. As dentistry forms the backdrop against which this case is based, dental assistants provide a perfect illustration.the Union legislator introduced the concept of “partial access” so that these sub-categories and specialties are taken into account. As dentistry forms the backdrop against which this case is based, dental assistants provide a perfect illustration.the Union legislator introduced the concept of “partial access” so that these sub-categories and specialties are taken into account. As dentistry forms the backdrop against which this case is based, dental assistants provide a perfect illustration.A qualified oral hygienist may wish to exercise his activity in another Member State but may find that he is not authorized to do so without also having the status of dental surgeon. The introduction of partial access in the most recent directive on the recognition of professional qualifications aims to resolve this problem.4 This reference for a preliminary ruling was made in the context of proceedings initiated by the National Confederation of Trade Unions dentaires, now “Les Surgeons-Dentistes de France”, as well as by other organizations representing professionals working in the health sector. The defendants in this procedure are the Minister of Solidarity and Health, the Minister of Higher Education,of Research and Innovation as well as the Prime Minister. The applicants maintain, in essence, that the French government acted unlawfully in the manner in which several regulatory acts aimed to transpose the requirements of Directive 2013/55 into French domestic law.

OPINION OF MR HOGAN - CASE C-940/194 PROVISIONAL EDITION OF 09/30/2020 II.The legal framework A. Union law 1. Directive 2013/555 Recital 7 of Directive 2013/55 specifies what follows: “Directive 2005/36 / EC only applies to professionals who want to practice the same profession in another Member State. There are cases in which, in the host Member State, the activities concerned fall within a profession with a wider scope of activity than in the home Member State. If the differences between the fields of activity are so great that it is necessary to require the professional to follow a complete education and training program to remedy the shortcomings and if this professional so requests, the Member State host should,under these special conditions, grant it partial access. However, in the event of overriding reasons of general interest, defined as such by the Court of Justice of the European Union in its case law relating to Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, likely to continue to evolve , a Member State should be able to refuse partial access. This may be the case, in particular, for the healthcare professions, if they have public health or patient safety implications. The granting of partial access should be without prejudice to the right of the social partners to organize.in the event of overriding reasons of general interest, defined as such by the Court of Justice of the European Union in its case-law relating to Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which may continue to evolve, a Member State should be able to refuse partial access. This may be the case, in particular, for the healthcare professions, if they have public health or patient safety implications. The granting of partial access should be without prejudice to the right of the social partners to organize.in the event of overriding reasons of general interest, defined as such by the Court of Justice of the European Union in its case-law relating to Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which may continue to evolve, a Member State should be able to refuse partial access. This may be the case, in particular, for the healthcare professions, if they have public health or patient safety implications. The granting of partial access should be without prejudice to the right of the social partners to organize.defined as such by the Court of Justice of the European Union in its case law relating to Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which may continue to evolve, a Member State should be able to refuse the partial access. This may be the case, in particular, for the healthcare professions, if they have public health or patient safety implications. The granting of partial access should be without prejudice to the right of the social partners to organize.defined as such by the Court of Justice of the European Union in its case law relating to Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which may continue to evolve, a Member State should be able to refuse the partial access. This may be the case, in particular, for the healthcare professions, if they have public health or patient safety implications. The granting of partial access should be without prejudice to the right of the social partners to organize.whether they have public health or patient safety implications. The granting of partial access should be without prejudice to the right of the social partners to organize.whether they have public health or patient safety implications. The granting of partial access should be without prejudice to the right of the social partners to organize.

LES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE AND OTHERS PROVISIONAL EDITION OF 30/09/20205 2.Directive 2005/366.Article 1 of Directive 2005/36, entitled 'Subject', states the following: 'This directive establishes the rules according to which a Member State which makes access to a regulated profession or its exercise on its territory subject to the possession of specific professional qualifications (hereinafter referred to as the “host Member State”) recognizes, for access to this profession and its exercise, the professional qualifications acquired in one or more other Member States (hereinafter referred to as “home Member State”) and which allow the holder of those qualifications to exercise the same profession there.This Directive also establishes rules concerning partial access to a regulated profession and the recognition of professional traineeships carried out in another Member State. "7.Article 4 of Directive 2005/36, entitled" Effects of recognition ", provides:" 1. Recognition of professional qualifications by the host Member State allows beneficiaries to enter that Member State to the same profession as that for which they are qualified inThe recognition of professional qualifications by the host Member State allows beneficiaries to access in that Member State the same profession as that for which they are qualified inThe recognition of professional qualifications by the host Member State allows beneficiaries to access in that Member State the same profession as that for which they are qualified in
the home Member State and to exercise it there under the same conditions as nationals.

2JO 2005, L 255, p. 22.3JO 2013, L 354, p. 132

And here's what in boxing is called an Uppercut!


OPINION OF MR HOGAN - CASE C-940/1920 PROVISIONAL EDITION OF 09/30/2020 37.

In such a case, these legitimate objectives can be achieved by less restrictive means, in particular by the obligation to bear the original professional title or the training certificate both in the language in which it was issued and in the original form. only in the official language of the host Member State16. This guarantee is now expressly provided for in Article 4f (5) of Directive 2005/36. This provision also adds that professionals who benefit from partial access must clearly indicate to the recipients of the services the scope of their professional activities. In addition, it should be recalled that partial access can only be granted on a case-by-case basis and that Member States may,in any event, refuse partial access for overriding reasons of general interest such as public health, in accordance with Article 4f (2) of Directive 2005/36. 38 Therefore, having regard to the foregoing considerations, I consider that Article 4f (6) of Directive 2005/36 does not preclude a Member State from providing partial access to one professions covered by the mechanism for the automatic recognition of professional qualifications provided for by the provisions of Title III, Chapter III, of this directive.16 See, in this sense, judgment of 19 January 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C -330/03, EU: C: 2006: 45, point 38).refuse partial access for overriding reasons of general interest such as public health, in accordance with Article 4f (2) of Directive 2005/36. 38 Therefore, having regard to the foregoing considerations, I consider that Article 4f (6) of Directive 2005/36 does not preclude a Member State from providing partial access to one professions covered by the mechanism for the automatic recognition of professional qualifications provided for by the provisions of Title III, Chapter III, of this directive.16 See, in this sense, judgment of 19 January 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C -330/03, EU: C: 2006: 45, point 38).refuse partial access for overriding reasons of general interest such as public health, in accordance with Article 4f (2) of Directive 2005/36. 38 Therefore, having regard to the foregoing considerations, I consider that Article 4f (6) of Directive 2005/36 does not preclude a Member State from providing partial access to one professions covered by the mechanism for the automatic recognition of professional qualifications provided for by the provisions of Title III, Chapter III, of this directive.16 See, in this sense, judgment of 19 January 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C -330/03, EU: C: 2006: 45, point 38).

It can not be any clearer !

Page 21, the coup de grace:

VI. Conclusion.

39

In view of the foregoing considerations, I suggest that the Court answer the preliminary question put by the Conseil d'État (France) as follows: Article 4f, paragraph 6, of Directive 2005/36 / EC of the European Parliament and of the Council, of September 7, 2005, on the recognition of professional qualifications, as amended by Directive 2013/55 / ​​EU of the European Parliament and of the Council, of November 20, 2013, does not oppose that a Member State provides for partial access to one of the professions covered by the mechanism for the automatic recognition of prof
Re: Conclusions of Mr HOGAN. Extracts
For those who do not understand anything :

trust the transfer of skills does not only target Dental Hygienists, Dental Clinicians or Denturists but also many paramedical professions .


Sujet remonté par Anonymous le sam. 20 févr. 2021 00:41.


[phpBB Debug] PHP Warning: in file [ROOT]/vendor/twig/twig/lib/Twig/Extension/Core.php on line 1266: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable

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