Les professions annexes aux dentistes autorisés en France depuis le 25 février 2021 !

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Ben ben
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Re: Les professions annexes aux dentistes autorisés en France depuis le 25 février 2021 !

Messagepar Ben ben » jeu. 20 mai 2021 08:02

Accès partiel : les Libéraux de santé engagent la bataille juridique │ Le 9 février 2018

L'espoir les faisait vivre .....

Conférence de presse de François BLANCHECOTTE, président du CNPS

Vendredi 9 février 2018
Page 2
Accès partiel : les Libéraux de santé engagent la bataille juridique

Dossier de presse
1 │Qu’est-ce que l’accès partiel ?
L’accès partiel est une notion forgée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et introduite dans l’article 4 septies
de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par sa réforme en 2013
(directive 2013/55).
Il s’agit de permettre à des professionnels d’autres États membres, qui exercent dans leur pays d’origine une profession qui
n’existe pas dans l’Etat d’accueil (parce qu’elle fait partie d’une profession plus « vaste »), de venir l’exercer dans l’Etat
membre d’accueil.
Pour les professions de santé, ce pourrait être par exemple un Denturologue :dance2: qui demanderait un accès partiel en France à
la profession de chirurgien-dentiste, ou une matrone croate qui demanderait en France un accès partiel à la profession de
sage-femme. L’exemple le plus souvent cité est celui du balnéothérapeute pleinement qualifié et formé en Allemagne qui a
été autorisé à exercer partiellement la profession de masseur-kinésithérapeute en Grèce, où la profession de
balnéothérapeute n’existe pas.
Par définition, ces professionnels ont des qualifications très inférieures à celles des professions auxquelles ils demandent un
accès partiel, ce qui empêche de leur imposer un complément de formation car il serait trop important.
Ainsi l’accès partiel débouche sur un « exercice partiel », c’est-à-dire la possibilité pour ces professionnels de n’exercer dans
le pays où leur profession n’aurait pas d’équivalent, une partie des activités effectuées par ladite profession .

Et une Blanchecotte de veau .... bien cuite !

Michel Ben Haïm .
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Re: Les professions annexes aux dentistes autorisés en France depuis le 25 février 2021 !

Messagepar Michel Ben Haïm . » sam. 22 mai 2021 14:48

Christian Mazuer, un professeur de prothèse qui m'a toujours fidèlement soutenu et qui l'a payé lourdement !
Ma victoire est aussi la sienne !
:hi:

Archive : Le Bien Public - 5 Octobre [b]2014 à 05:00 - [/b]

De M. C. Mazuer, de Fénay :

« En ce qui concerne la déréglementation de certaines professions, le gouvernement vise juste en permettant à des professionnels ayant des compétences dans un domaine de les utiliser au bénéfice des consommateurs qui n’attendent rien d’autre qu’un service satisfaisant à un prix raisonnable.

Par exemple, dans celui de la prothèse dentaire, les prothésistes denturologistes (terme canadien) pourraient avoir la possibilité de proposer directement à des personnes ayant besoin d’un appareillage dentaire adjoint (dentier), comme cela se pratique déjà dans treize pays européens ainsi qu’au Canada, Australie, États-Unis, etc. Il s’agirait en effet pour ce spécialiste de prendre les empreintes et toutes autres mesures pour fabriquer la prothèse et de l’installer en bouche en effectuant tous les essayages nécessaires. Cette façon de pratiquer qui s’exerce déjà en dehors de la France montre bien qu’il n’est pas nécessaire d’être dentiste pour assurer ce service nonobstant qu’une formation complémentaire spécifique est toutefois indispensable pour intervenir sur un patient.

Cette prestation permettrait d’exclure un intermédiaire qui applique un coefficient multiplicateur important sur le prix payé au prothésiste fabricant. Le consommateur économiserait ainsi de l’argent.

Outre l’aspect économique, le résultat est souvent plus satisfaisant, car les mesures et autres paramètres enregistrés sur le patient par le dento-prothésiste sont directement appliqués pour concevoir et réaliser lui-même l’appareillage.

On l’a compris avant nous dans d’autres pays, lorsque les tissus buccaux sont reconnus sains par un médecin, le dento-prothésiste peut entreprendre toutes les opérations conduisant à la réalisation d’une prothèse dentaire adjointe et l’installer en bouche.

Ajoutons que le fait qu’un plus grand nombre de patients pourraient être ainsi servis, dont certains ne peuvent accéder à cette prestation à cause du prix, même s’ils ont une mastication insuffisante des aliments, engendrera plus d’activité dans la profession des dento-prothésistes et produira de l’emploi.

Cette réforme est à mon sens utile, de nombreux pays l’ont compris avant nous. Mais là aussi, mieux vaut tard que jamais. »

Proto 88
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Re: Les professions annexes aux dentistes autorisés en France depuis le 25 février 2021 !

Messagepar Proto 88 » mar. 25 mai 2021 08:56

Une question , un denturologiste ou un prothésiste dentaire est il un prestataire de service ?

La libre prestation de service [LPS]
Définition

Exercice de la profession de manière temporaire et occasionnelle sans être inscrit au tableau de l’ordre.
Trois conditions

Être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen
Être titulaire :
d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen (ne nécessitant pas une autorisation ministérielle)
ou
d’un diplôme délivré par un État tiers et reconnu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen
Être établi dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen autre que la France

La demande d’autorisation doit être adressée par le demandeur directement au conseil national de l’ordre.
Les documents à fournir

Formulaire de déclaration (disponible sur le site de l’ordre)
Pièce d’identité stipulant la nationalité
Diplôme
– selon la date d’obtention et/ou l’intitulé et/ou le pays d’obtention et le pays de reconnaissance du titre délivré : attestation de droits acquis datant de moins de trois mois ou tout justificatif d’exercice pendant trois ans
Certificat de situation professionnelle actuelle datant de moins de trois mois
Attestation d’inscription au sein de l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen
Responsabilité civile professionnelle
– compléter la partie qui lui est réservée dans le formulaire de déclaration s’il s’agit d’une RCP française
– fournir le contrat s’il s’agit d’une RCP souscrite dans le pays européen d’origine afin de vérifier l’étendue des garanties pour l’exercice sur le territoire françaisTout document rédigé en langue étrangère devra être accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal européen.

Informations complémentaires

Le demandeur devra justifier par tous moyens de ses compétences en langue française. Un entretien avec le conseil départemental du futur lieu de prestation de services ou avec le conseil national pourra être envisagé.

L’autorisation est adressée directement au demandeur. Elle est valable un an (à compter de la date d’autorisation) pour une durée d’exercice totale (en une fois ou plusieurs fois) de trois à quatre mois maximum. Elle peut être renouvelée chaque année.

Le demandeur est tenu d’informer la CPAM, le Conseil National ainsi que le Conseil Départemental de ses projets et changements d’exercice et de fournir ses contrats à ces derniers.

ONCD
22, rue Emile Ménier
BP 2016
75761 Paris Cedex 16
01 44 34 78 80
courrier@oncd.org

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Re: Les professions annexes aux dentistes autorisés en France depuis le 25 février 2021 !

Messagepar BenDenturo » mar. 25 mai 2021 09:01

Non ! Le prothésiste dentaire clinicien ne vient pas se vendre comme un vulgaire prothésiste dentaire français ! :dance2:

Les prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur des livraisons de biens corporels comme des prestations intellectuelles ou techniques.

I.D.
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Re: Les professions annexes aux dentistes autorisés en France depuis le 25 février 2021 !

Messagepar I.D. » mer. 9 juin 2021 11:39

L'accès partiel est bénéfique à nombres de professions paramédicales .Mon mari est prothésiste, pour lui il est évident que les denturologistes seront inscrits au RPPS .

RPPS . (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)

:good:



Les infirmiers seront enregistrés au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) fin septembre 2021. Cette inscription, attendue de longue date par les infirmiers en pratique avancée (IPA), facilitera leur exercice professionnel.
Inscriptions au RPPS : une avancée pour les infirmiers en pratique avancée

L’enregistrement de l’ensemble des infirmiers au RPPS sera effectif fin septembre 2021. Une annonce saluée par la présidente de l’union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA). « Il est temps ! » confirme Tatiana Henriot, présidente de l'UNIPA (Union nationale des infirmiers en pratique avancée). « Actuellement dans les faits, nous ne sommes pas reconnus comme prescripteurs. »

« Il existe un vrai préjudice pour le patient », analyse-t-elle, en expliquant que l’absence d’identifiant RPPS constitue un frein à l’accès au soin et à l’activité des IPA. Elle poursuit : « Les patients dont nous assurons le suivi rencontrent des problèmes avec les ordonnances que nous émettons. » En effet, les systèmes informatiques des laboratoires ou les pharmacies par exemple ne reconnaissent pas aux IPA le droit de prescription de certains produits ou actes.

Une problématique qui nécessite un travail supplémentaire pour informer le réseau de proximité de l’origine de la prescription et du contexte de la prise en charge. Tatiana Henriot rapporte aussi des difficultés à plus large échelle : « sans le RPPS du professionnel, dès qu’un patient change de région, il peut se voir refuser l’accès à ce qui a été prescrit, ou devoir faire l’avance de ses frais de santé. »
Plus de visibilité pour les IPA

Pour l’UNIPA, l’attribution de l’identifiant RPPS garantira aussi aux patients un meilleur accès à la consultation des infirmiers en pratique avancée. Tatiana Henriot cite l’exemple des plateformes de prise de rendez-vous en ligne qui, en l’absence de numéro RPPS, ne reconnaissent pas la spécialité des IPA.

Elle voit également dans cette évolution une opportunité pour la visibilité du travail effectué par les IPA au niveau national, notamment quand ils ou elles exercent en établissement ou centre de santé. « Actuellement les IPA hospitalières prescrivent sous le numéro de l’établissement, leur activité est donc transparente », analyse-t-elle. L’attribution de l’identifiant RPPS étant propre à chaque professionnel, il sera plus facile de suivre ce qui est fait par les IPA, résume-t-elle.

Tatiana Henriot précise qu’une demande d’inscription anticipée au répertoire avait été initiée en 2019 : « les premières IPA diplômées à l’été 2019 ont rencontré des problèmes dès le début de leur exercice professionnel. » Il s’agit donc d’une véritable amélioration pour l’exercice des IPA, elle conclut : « nous l’attendons depuis très longtemps et ça sera aussi bénéfique pour les autres catégories d’infirmiers (voir encadré, ndlr). »

Adrien Collet

Les infirmiers seront enregistrés au répertoire RPPS par l’Ordre dès la fin septembre

Une "simplification administrative" pour tous les infirmiers, estime l'ONI .

I.D
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Re: Les professions annexes aux dentistes autorisés en France depuis le 25 février 2021 !

Messagepar I.D » lun. 12 juil. 2021 07:30

Accès partiel, ce qui en découle .

Newsletter, Vie libérale

Les infirmiers pourront continuer à pratiquer le télésoin
8 juin 2021 | 1 784 vues | Adrien Collet | mots clefs : CNAM, Infirmière libérale, NGAP, NGAP nomenclature générale des actes infirmiers, téléconsultation, téléconsultations, Télémédecine, Télésoin, télésoins, télésuivi .

Un arrêté paru au Journal Officiel le 4 juin 2021 inscrit de manière durable la pratique du télésoin dans l’exercice des infirmières et infirmiers.

L’arrêté paru vendredi au journal officiel pérennise le télésoin dans l’exercice professionnel des auxiliaires médicaux et des pharmaciens. Il avait été autorisé de manière dérogatoire durant la crise sanitaire pour faciliter le suivi à distance des patients porteurs de la Covid-19. Son utilisation par les infirmiers devait prendre fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte précise les modalités de recours au télésoin, notamment l’exclusion « des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient » ou lorsqu’un équipement spécifique n’est pas disponible auprès du patient. Il rappelle également que la mise en place du télésoin « relève d’une décision partagée du patient et du professionnel. »

Créé en Juillet 2019 par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est défini dans le code de la santé publique comme « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. » Pour illustrer son usage dans l’exercice infirmier, le ministère des solidarités et de la santé cite l’exemple de séances d’éducation thérapeutiques à distance dans le cadre d’une maladie chronique.

La Haute Autorité de Santé a publié en mars dernier une série de recommandations concernant l’éligibilité et les bonnes pratiques du télésoin. Un document actualisé vient d’être publié sur son site internet, tenant compte des dispositions mises en place par l’arrêté.

Quant à la rémunération, un décret accompagnant l’arrêté du 4 juin précise que la tarification des actes de télésoin ne peut être supérieure aux tarifs des même activités en présentiel. Dans un billet publié le même jour sur son site internet, l’ONSIL (Organisation nationale des syndicats des infirmiers libéraux) s’interroge d’ailleurs sur la pérennité de cet acte dans la nomenclature.

Pour enfoncer le clou .

Vers une pratique avancée pour les infirmières hygiénistes ?
7 juin 2021 | 4 585 vues | Géraldine Langlois | mots clefs : Hygiène, hygiéniste, infirmier en pratique avancée, infirmier hygiéniste, infirmière, infirmière de pratique avancée, infirmière hygiéniste, IPA, Pratique avancée, pratique avancée infirmière, SF2H

Une proposition du rapport Pittet sur l'évaluation de la gestion de la crise sanitaire suggère de créer une pratique avancée infirmière en prévention et contrôle de l’infection, qui correspondrait à une évolution du rôle des infirmières hygiénistes. Un projet soutenu par la Société française d'hygiène hospitalière, qui le défend auprès des pouvoirs publics.
Vers une pratique avancée pour les infirmières hygiénistes ?

Les représentants des infirmières hygiénistes sont très motivés pour faire avancer leur projet de pratique avancée, repris dans le rapport final de la mission indépendante nationale sur « l'évaluation de la gestion de la crise Covid-19 et sur l'anticipation des risques épidémiques », publié le 18 mai.

Lui donnera-t-il le coup d'accélérateur qu'ils attendent ? La Société française d'hygiène hospitalière (SF2H) l'espère.

La proposition n°17, du rapport, auquel Pierre Parneix, ancien président de la SF2H a contribué, préconise en effet de « créer, par analogie avec la formation spécialisée transversale (FST) médicale, une pratique avancée infirmière en prévention et contrôle de l’infection ». Il s'agirait ainsi de « renforcer, au-delà du corps médical, l’expertise appliquée en prévention et contrôle de l’infection » (PCI).
Renforcer l'expertise

Le développement d'une pratique avancée de ce type fait partie des projets de la SF2H depuis plusieurs années. « Avec l'arrivée des IPA, nous nous sommes demandés si les pratiques des infirmières hygiénistes correspondaient à des pratiques avancées », rappelle Nouara Baghdadi, cadre de santé et administratrice de la SF2H.


Sujet remonté par Anonymous le lun. 12 juil. 2021 07:30.


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