Directives UE, décrets, articles de lois .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
La Grosse Bertha .
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar La Grosse Bertha . » jeu. 16 janv. 2020 05:11


Invité
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar Invité » dim. 26 janv. 2020 10:31

Le processus de Bologne : focus
Le processus de Bologne caractérise aujourd’hui l’Europe de la connaissance. Europe Eduss fait le point.
Qu’est ce que le processus de Bologne ?

Le processus de Bologne désigne le processus continu de mesures prises afin d’harmoniser les systèmes d’enseignements supérieurs européens entre eux. Ainsi, il ne s’agit pas d’un simple traité d’obligations avec une date butoir coercitive mais d’une ligne de conduite reposant sur des principes que chaque État ou établissement autonome est libre de suivre.

Les objectifs principaux sont de rapprocher les citoyens européens en facilitant la mobilité des étudiants dans les établissements (universités, écoles, instituts etc,.) des pays participatifs et d’améliorer l’attractivité de ces établissements sur le plan international. Il a aussi pour objectif très important de favoriser la mobilité des professionnels grâce à une reconnaissance simplifiée de nombreux diplômes.
Concrètement ?

Depuis que le processus a été enclenché plusieurs réformes ont vu le jour. On compte notamment la fameuse réforme LMD (Licence, Master, Doctorat) qui harmonise les cursus ainsi que le système de crédits ECTS. Créé par l’Union Européenne, le crédit ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System) est fondé sur la charge de travail de l’étudiant et sur les connaissances et compétences qu’il acquiert pour une matière donnée. Si vous êtes un jeune étudiant peut-être l’avez-vous aperçu sur votre bulletin de notes ?

Chaque matière correspond à un certain nombre de crédit. En tout, une année universitaire est égale à 60 crédits que vous obtenez en validant votre année. Les crédits ECTS sont transférables d’un établissement à l’autre, national ou étranger qui décidera ou non de les reconnaître en fonction de ses partenariats, de sa politique d’admission, de sa confiance envers l’autre établissement etc,. Ils s’acquiert à vie. Dans le cas par exemple où vous auriez abandonné vos études tout en ayant validé certaines matières, vous n’aurez en principe pas à les repasser puisque vous aurez obtenu les crédit correspondants.
Reconnaissance des diplômes

Attention ici à ne pas mélanger les choses. Dans la plupart des cas il n’existe pas de reconnaissance automatique entre les diplômes européens et il est nécessaire d’obtenir une attestation de comparabilité validé par l’ENIC-NARIC. Cependant, la logique du processus de Bologne et notamment le système de crédits ont permis de largement simplifier cette démarche auparavant fastidieuse.

De plus, si vous avez un diplôme d’une profession qui n’est pas réglementée sa valeur en est librement appréciable par votre employeur. D’ailleurs, concernant les professions réglementées, le parlement européen a voté des directives permettant la reconnaissance automatique de certaines professions essentiellement médicales et paramédicales.

Ainsi, un étudiant français parti par exemple au Portugal pour se former en odontologie dans une université reconnue par l’État pourra, une fois rentré, exercer sa profession en France sans devoir passer par toute une procédure interminable de reconnaissance de ses compétences (voir notre point sur la reconnaissance des diplomes du CLESI).
Quels pays ?

Depuis la signature de la Déclaration de Bologne on ne compte pas moins de 48 pays participatifs qui coopèrent dans ce qui est appelé de manière élégante l’Espace européen de 3 l’enseignement supérieur (EHEA). Le processus de Bologne dépasse donc la simple Union Européenne et même le continent européen puisque de nombreux pays à travers le monde ont témoigné leurs désir de faire converger leurs modèles avec les critère européens.
Une réussite collective

Enclenché depuis 1999 le processus de Bologne est souvent cité comme une des exemples de réussite du travail collaboratif entre européens. Même s’il serait réducteur de leur attribuer tout le mérite, les réformes entreprises dans son sens ont permis de favoriser considérablement la coopération entre les établissements d’enseignement supérieurs européens, de les moderniser, de les rendre plus attractifs et surtout d’accroître la mobilité des étudiants et des professionnels. De par ses succès la continuité du processus de Bologne n’est aujourd’hui que très peu remise en question.
Haut

Bureau RDF .
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar Bureau RDF . » mer. 12 févr. 2020 09:01

Petite info .

L’Organisation mondiale de la Santé définit la pratique en collaboration dans les soins de santé « lorsque de nombreux travailleurs de la santé ayant différentes formations professionnelles offrent des services complets en travaillant avec les patients, leurs familles, leurs soignants et les collectivités, afin de prodiguer les soins de la plus grande qualité possible dans différents milieux d’intervention ».

Invité
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar Invité » jeu. 13 févr. 2020 08:09

Prothésiste dentaire
1°. Définition de l’activité

Le prothésiste dentaire est un professionnel dont l’activité consiste à fabriquer ou réparer l’ensemble des prothèses (couronnes, bridges, dents sur pivot, appareils d’orthodontie etc.) et fausses dents prescrites par un dentiste à ses patients.

Ce professionnel peut exercer son activité au sein de cabinets dentaires, d’hôpitaux, de centres de santé ou de laboratoires.
2°. Qualifications professionnelles
a. Exigences nationales
Législation nationale.

Notez que désormais le prothésiste dentaire répare et fabrique sur prescriptions de dentistes, et non plus sur empreintes fournies par les dentistes. Nous ne voyons pas pourquoi dans ce cas là, un prothésiste spécialisé en Denturologie ne pourrait pas exercer en collaboration avec un praticien dûment qualifié qui délivrerai les pre :derisive: scriptions !


Pour exercer l’activité de prothésiste dentaire, le professionnel doit disposer d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’un professionnel ayant cette qualification.

Pour être considéré comme qualifié professionnellement, l’intéressé doit être titulaire de l’un des diplômes ou titres de formation suivants :

un brevet de technicien supérieur (BTS) de prothésiste dentaire ;

un brevet technique des métiers supérieur (BTMS) de prothésiste dentaire ;

un diplôme de technicien prothésiste dentaire ;

un brevet technique des métiers (BTM) de prothésiste dentaire ;

un bac professionnel « prothèse dentaire » ;

un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale ».

À défaut de l’un de ces diplômes ou titres, l’intéressé doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier de prothésiste dentaire. Dans ce cas, il est conseillé à l’intéressé de s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour demander une attestation de qualification professionnelle.

Pour aller plus loin : article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée.
Formation

un ami .
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar un ami . » ven. 28 févr. 2020 17:04

:friends: :friends:


Article 28
Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux

Objet : Cet article porte une réforme importante de la prise en charge de certains dispositifs médicaux. Il précise les obligations incombant à chaque acteur de la mise sur le marché, prévoit une procédure de référencement afin de mieux réguler la couverture et la prise en charge de certains dispositifs et instaure la possibilité d'une remise en bon état d'usage pour les fauteuils roulants.

I - Le dispositif proposé

A. Des précisions apportées au circuit de distribution

L'attribution individuelle d'un dispositif médical103(*) fait potentiellement intervenir plusieurs acteurs, dont chacun est défini au sein d'un règlement européen dédié104(*).

Définitions des acteurs
de l'attribution d'un dispositif médical

*Fabricant : personne physique ou morale qui fabrique ou remet à neuf un dispositif ou fait concevoir, fabriquer ou remettre à neuf un dispositif, et commercialise ce dispositif sous son nom ou sous sa marque ;

Mandataire : personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu et accepté un mandat écrit d'un fabricant, situé hors de l'Union, pour agir pour le compte du fabricant aux fins de l'accomplissement des tâches déterminées liées aux obligations incombant à ce dernier ;

Importateur : personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un dispositif provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;

Distributeur : personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un dispositif à disposition sur le marché jusqu'au stade de sa mise en service.

Par ailleurs, l'article 15 du PLFSS pour 2020 insère un nouvel article L. 165-1-1-1 au code de la sécurité sociale qui introduit la qualité générique d'exploitant d'un produit de santé, défini comme « le fabricant ou le distributeur de ce produit, en assurant l'exploitation. L'exploitation comprend la commercialisation, ou la cession à titre gratuit, sur le marché français. [...] Lorsqu'un mandataire agit pour le compte d'un fabricant, le mandataire est regardé comme étant exploitant ».

Il a été précisé à votre rapporteure au cours de ses auditions que la mise sur le marché des dispositifs médicaux pouvait faire intervenir deux types de distributeurs : les distributeurs « en gros », assimilables aux grossistes-répartiteurs du secteur du médicament, et les distributeurs « au détail », désignant les prestataires (pharmacies ou dépôts de prestataires spécialisés) en lien direct avec le patient.

Les articles du code de la sécurité sociale (CSS) relatifs aux obligations incombant aux acteurs de la filière des dispositifs médicaux au moment de leur mise sur le marché ne visent actuellement que les « fabricants ou distributeurs ». Or, malgré la définition précise qu'en donne le règlement européen précité, cette désignation semble maintenir une ambiguïté dommageable sur l'application de ces obligations aux détaillants, qui sont les premiers concernés par la qualité et le suivi du service rendu.

C'est pourquoi l'article 28 substitue la rédaction « exploitant ou distributeur au détail », la qualité d'exploitant comprenant celle de distributeur en gros, à celle actuellement en vigueur (A, B, 1°, a) et b) du 3° du D, 1° du F, G, I, 2° à 4° du J, K à Q du I).

Inversement, la même ambiguïté se retrouve pour les obligations incombant aux acteurs de la filière au moment de l'inscription du dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). La mention des « fabricants ou distributeurs » fait actuellement courir le risque aux distributeurs de détail de voir leur responsabilité engagée pour manquement à des obligations relatives aux qualités techniques de fabrication, qui pourtant ne serait imputable qu'à l'exploitant. C'est pourquoi le C du I protège les distributeurs de détail des sanctions que l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) pourrait prendre quand un produit ne respecte pas les spécifications techniques qui ont motivé son inscription sur la LPPR.

Invité
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar Invité » ven. 28 févr. 2020 17:16

Qu’est-ce qu’un dispositif médical sur mesure ?

Selon les dispositions du code de la santé publique, est considéré comme dispositif sur mesure, tout dispositif médical fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d’un praticien dûment qualifié ou de tout autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications professionnelles et destiné à n’être utilisé que pour un patient déterminé.

Les prothèses dentaires font partie de ce dispositif.

Invité
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar Invité » mar. 3 mars 2020 16:32

Accès partiel : le juge souffle le chaud et le froid

06/11/2017

[6 novembre 2017]
Bonne nouvelle : la Cour de justice de l’UE estime qu’une règle nationale interdisant à un denturologiste d’exercer son métier hors le contrôle d’un chirurgien-dentiste est conforme au droit européen. Mauvaise nouvelle : le juge ne tranche pas sur le fond, c’est-à-dire sur l’accès partiel d’un prothésiste à la profession de chirurgien-dentiste.

En matière de santé publique, le juge européen cherche un équilibre entre la protection de l’organisation nationale des soins et la sauvegarde des intérêts économiques des professionnels de santé. « La justice est rendue au nom de la vérité, et la vérité, elle, se cherche », notamment en usant en dernier lieu de l’intérêt du patient (1). À cette lumière a été rendue la très attendue décision du 21 septembre dernier sur l’exercice de la profession de prothésiste dentaire clinique, également connu sous le nom de « denturologiste » (2).

De quoi s’agit-il ? La profession de prothésiste dentaire clinique existe au Royaume-Uni, en République d’Irlande, au Danemark et aux Pays-Bas. Ses praticiens se présentent comme des « experts dans le domaine des appareils dentaires, y compris s’agissant de l’élaboration de dentiers ou de fausses dents, qui effectuent également les réparations et les modifications des dentiers et des prothèses dentaires ». Un prothésiste dentaire clinique souhaite exercer sa profession à Malte. Ce métier n’existe pas sur l’île : peut-on contraindre un pays comme Malte à le reconnaître au nom du libre é change européen ? La libre circulation des professionnels dans le marché intérieur peut-elle aller aussi loin ? Le juge met le holà.

Rappel d’une règle intangible : tant qu’une profession n’est pas harmonisée en Europe, on ne peut imposer sa création dans un pays. « Une solution contraire reviendrait à forcer un État membre à calquer les conditions d’exercice d’une profession sur celles qui prévalent dans d’autres États membres et permettrait d’utiliser cette directive [2005/36] comme moyen de contourner les conditions d’exercice des professions réglementées qui n’ont pourtant pas fait l’objet d’une harmonisation », déclare le juge. Un professionnel européen ne peut exercer que les métiers existants dans l’État d’accueil où il souhaite s’installer.

Un prothésiste dentaire clinique peut-il alors accéder à Malte à l’une des professions paramédicales avec son diplôme étranger ? Bien sûr, répond le juge. Pour autant qu’il s’agisse d’un même corps de profession. Vérification faite, la Cour européenne estime en l’espèce que denturologistes et prothésistes, malgré un nombre d’années d’études différent, relèvent apparemment d’une « même profession ». Certes, mais le prothésiste dentaire clinique rechigne encore. Dans son pays d’origine, il a été formé à travailler auprès du patient sans l’intermédiation du chirurgien-dentiste. Malte ne le permet pas. Ce travail sous supervision est-il bien légitime compte tenu tant des soins prodigués (pas de procédure invasive dans la bouche ; actes de préparation, de réparation et d’ajustement des appareils dentaires) que de l’assistance de nouveaux outils technologiques ? N’entrave-t-i l pas la liberté du commerce ? La question est loin d’être rhétorique, d’autant que d’autres États permettent un tel exercice sans supervision.

Toutefois le juge, soucieux de ménager les systèmes nationaux de soins, rappelle qu’« il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce [stade] doit être atteint. [Celui-ci] pouvant varier d’un État membre à l’autre, il y a lieu de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation dans ce domaine ».

Comparaison n’est pas raison. La solution est ailleurs. Pas dans le détail des actes du prothésiste dentaire clinique que l’avocat général de la Cour passe en revue, mais dans la formation scientifique du chirurgien-dentiste. Car là où intervient le chirurgien-dentiste, la santé du patient est en jeu, affirme le juge de l’UE. « Compte tenu du risque pour la santé du patient […] inhérent à toutes les activités visées » dans la définition européenne de la compétence du praticien de l’art dentaire exerçant les activités « de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et les maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants », et compte tenu du niveau de santé publique choisi librement par Malte, « il convient de constater que, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général [dans] ses conclusions, l’exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire » est compatible avec les exigences du traité. Cette réponse est un point clé de l’arrêt.

Le juge se réfère à la définition consacrée dans l’UE de la compétence du chirurgien-dentiste pour décider que le choix maltais d’imposer un travail sous supervision est pertinent. Cette définition reçoit un rôle de boussole ; nul doute qu’il servira à l’avenir lors de prochaines controverses sur une organisation nationale des soins bucco-dentaires. La Commission européenne proposait d’aller plus loin.

C’est un autre aspect marquant de la décision. Plutôt que de permettre au prothésiste dentaire clinique d’accéder à la profession moins qualifiée de prothésiste, la Commission estimait dans ses conclusions de juin 2016 que le droit européen – la directive 2005/36 – lui donnait la possibilité d’accéder partiellement à certains actes de la profession de chirurgien-dentiste. Son sophisme se passe de déguisement : « Certaines des activités professionnelles des prothésistes dentaires cliniques ou denturologistes ayant acquis leurs qualifications en dehors de Malte et désireux d’exercer leurs activités professionnelles à Malte sont réservées aux praticiens de l’art dentaire. »

De ce constat la Commission – qu’on a connue plus inspirée – conclut que « les prothésistes dentaires cliniques ou denturologistes étrangers doivent […] être reconnus en tant que praticiens de l’art dentaire à Malte afin d’exercer ces activités professionnel les. Toutefois, concède la Commission, cela ne semble pas possible en raison des différences importantes dans les qualifications respectives des praticiens de l’art dentaire. […] Par conséquent, une demande d’accès partiel aux activités professionnelles dans le domaine de la dentisterie doit être évaluée “au cas par cas” ».

Hors palais, le débat a fait rage. Devant les juges, l’avocat général s’est aussi opposé à cette lecture. L’attente du mot de la fin était forte ; la décision du 21 septembre la frustre. Le juge estime que l’examen de cet accès partiel n’est pas utile à l’affaire puisque la solution peut être trouvée sans y recourir : « Ainsi, sans même qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si un tel accès partiel serait, en l’occurrence, juridiquement possible, force est de constater que, dans les conditions de l’affaire au principal, [elle] ne trouve pas à s’appliquer. »

Ignorée, la question n’est pas tranchée. Le sort de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui organise l’accès partiel en France – et que l’Ordre conteste – ne peut donc pas être lu à la lumière de cet arrêt. On retiendra en revanche le caractère implicite de la décision. Parce qu’existe à Malte une profession paradentaire, il n’est pas nécessaire pour le juge européen de réfléchir à l’accès partiel entre une profession paradentaire et une profession dentaire.

Dans cette affaire, c’est parce qu’il en a eu les moyens que le juge européen a pu privilégier la circulation intraprofessionnelle sur une circulation interprofessionnelle compte tenu de l’organisation des soins bucco-dentaires à Malte. Compte tenu également de l’obstination, saluée ici, de l’Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de Malte à défendre cette solution.


(1) Citation tirée du Livre des questions, Edmond Jabès, 1963 ; éd. Gallimard, coll. « L’Imaginaire », 2006.

(2) Affaire C-126/16 du 21 septembre 2017, demande de décision préjudicielle présentée par l’Association maltaise des prothésistes dentaires.

Bureau RDF
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar Bureau RDF » sam. 7 mars 2020 09:25

Pour information : Affaire C-41/90 Höfner . Rec. p-1979 .

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 1991. - Klaus Höfner et Fritz Elser contre Macrotron GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne. - Libre prestation des services - Exercice de l'autorité publique - Concurrence - Conseil en recrutement de cadres et dirigeants d'entreprises. - Affaire C-41/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01979
édition spéciale suédoise page I-00135
édition spéciale finnoise page I-00147

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

++++

1 . Concurrence - Règles communautaires - Destinataires - Entreprises - Notion - Office public pour l' emploi exerçant des activités de placement - Inclusion

( Traité CEE, art . 85 et 86 )

2 . Concurrence - Position dominante - Abus - Entreprise disposant d' un monopole légal - Office public pour l' emploi exerçant des activités de placement - Critères d' appréciation

( Traité CEE, art . 86 et 90, § 1 et 2 )

3 . Libre prestation des services - Dispositions du traité - Situations internes à un État membre - Inapplicabilité

( Traité CEE, art . 7 et 59 )

Sommaire

1 . Un office public pour l' emploi exerçant des activités de placement peut être qualifié d' entreprise aux fins d' application des règles communautaires de concurrence, étant donné que, dans le contexte du droit de la concurrence, cette qualification s' applique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, à toute entité exerçant une activité économique .

2 . En tant qu' entreprise chargée de la gestion de services d' intérêt économique général et conformément à l' article 90, paragraphe 2, du traité, un office public pour l' emploi exerçant des activités de placement est soumis aux règles de concurrence, et notamment à l' interdiction de l' article 86 du traité, tant que l' application de cette disposition ne fait pas échec à la mission particulière qui lui a été impartie . L' État membre qui, pour ces activités, lui a conféré un droit exclusif enfreint l' article 90, paragraphe 1, du traité, lorsqu' il crée une situation dans laquelle ledit office sera nécessairement amené à contrevenir aux termes de l' article 86 . Il en est ainsi notamment lorsqu' il est satisfait aux conditions suivantes :

- le droit exclusif s' étend à des activités de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises;

- l' office public pour l' emploi n' est manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présente le marché pour ce genre d' activités;

- l' exercice effectif des activités de placement par des sociétés privées de conseil en recrutement est rendu impossible par le maintien en vigueur d' une disposition légale interdisant ces activités sous peine de nullité des contrats correspondants;

- les activités de placement en cause sont susceptibles de s' étendre à des ressortissants ou aux territoires d' autres États membres .

3 . Les dispositions du traité en matière de libre circulation des personnes ne pouvant être appliquées aux activités dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État membre, une société de conseil en recrutement d' un État membre ne peut invoquer les articles 7 et 59 du traité pour le placement de ressortissants de cet État membre auprès d' entreprises du même État .

Parties

Dans l' affaire C-41/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Oberlandesgericht Muenchen ( République fédérale d' Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Klaus Hoefner et Fritz Elser, d' une part,

et

Macrotron GmbH, d' autre part,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 7, 55, 56, 59, 86 et 90 du traité CEE,

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . G . F . Mancini, président de chambre, T . F . O' Higgins, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . F . G . Jacobs

greffier f.f .: M . V . Di Bucci, administrateur

considérant les observations écrites présentées :

- pour le Dr K . Hoefner et M . F . Elser, par le Dr Joachim Mueller, avocat au barreau de Munich, et par le Pr Dr Volker Emmerich, professeur de droit à l' université de Bayreuth,

- pour Macrotron, par Me Holm Tippner, avocat au barreau de Munich,

- pour le gouvernement allemand, par le Dr Ernst Roeder, Regierungsdirektor au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent,

- pour la Commission, par M . Étienne Lasnet, conseiller juridique, et par le Dr Bernhard Jansen, membre du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M . Hoefner, de M . Elser, de Macrotron GmbH, du gouvernement allemand et de la Commission, à l' audience du 13 novembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 janvier 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 31 janvier 1990, parvenue à la Cour le 14 février suivant, l' Oberlandesgericht Muenchen a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, quatre questions préjudicielles relatives à l' interprétation des articles 7, 55, 56, 59, 60, 66, 86 et 90 du traité CEE .

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant MM . Hoefner et Elser, conseils en recrutement, à Macrotron GmbH, société de droit allemand établie à Munich . Le litige porte sur les honoraires réclamés à cette société par Hoefner et Elser, en vertu d' un contrat aux termes duquel ces derniers devait l' assister pour le recrutement d' un directeur du service des ventes .

3 L' emploi est régi en Allemagne par l' Arbeitsfoerderungsgesetz ( loi sur la promotion de l' emploi, ci-après "AFG "). Selon son article 1er, les mesures prises conformément à l' AFG visent, dans le cadre de la politique économique et sociale du gouvernement fédéral, à réaliser et à maintenir un haut niveau d' emploi, à améliorer constamment la répartition des emplois et à promouvoir ainsi la croissance de l' économie . L' article 3 confie la réalisation de cet objectif général, élaboré à l' article 2, à la Bundesanstalt fuer Arbeit ( Office fédéral pour l' emploi, ci-après "BA "), dont l' activité consiste essentiellement, d' une part, à mettre les demandeurs d' emploi en contact avec des employeurs et, d' autre part, à gérer les allocations de chômage .

4 La première des activités susmentionnées, définie à l' article 13 de l' AFG, est exercée par la BA au titre du droit exclusif qui lui a été conféré à cette fin, en vertu de l' article 4 de l' AFG ( ci-après "droit exclusif de placement ").

5 L' article 23 de l' AFG prévoit, toutefois, une possibilité de dérogation au droit exclusif de placement . La BA peut, en effet, dans des cas exceptionnels et après consultation des associations de travailleurs et d' employeurs concernées, charger d' autres institutions ou personnes du placement relatif à certaines professions . Leurs activités restent cependant soumises au contrôle de la BA .

6 La BA exerce, selon les articles 20 et 21 de l' AFG, son droit exclusif de placement de façon impartiale et gratuite . Le sixième titre de l' AFG, qui a trait aux moyens financiers permettant à la BA d' exercer ses activités de cette façon, autorise, en son article 167, la BA à percevoir des contributions de la part des employeurs et des travailleurs .

7 Le huitième titre de l' AFG contient des dispositions en matière de sanction et d' amende . Son article 228 prévoit que toute activité de placement contraire aux dispositions de l' AFG est passible d' une amende .

8 Malgré l' existence du droit exclusif de placement de la BA, il s' est développé en Allemagne une activité spécifique de recrutement et de placement en ce qui concerne des cadres et dirigeants d' entreprises . Cette activité est exercée par des conseils en recrutement qui assistent les entreprises en matière de politique du personnel .

9 La BA a réagi à ce développement de deux façons . Elle a, en premier lieu, décidé de créer en 1954 un bureau spécial chargé du placement de personnes hautement qualifiées dans des fonctions de direction au sein des entreprises . La BA a, en second lieu, publié des circulaires dans lesquelles elle s' est déclarée disposée à tolérer, dans le cadre d' une convention conclue entre la BA, le ministre fédéral du Travail et plusieurs fédérations professionnelles, certaines activités des conseils en recrutement pour ce qui concerne les cadres et dirigeants d' entreprises . Cette attitude de tolérance est également reflétée par le fait que la BA n' a pas engagé de façon systématique des poursuites judiciaires, au titre de l' article 228 de l' AFG, contre les conseils en recrutement en raison de leurs activités .

10 Si les activités de conseils en recrutement bénéficient ainsi d' une certaine tolérance de la part de la BA, il n' en demeure pas moins que tout acte juridique qui contrevient à une interdiction légale est nul en vertu de l' article 134 du code civil allemand et que, selon la jurisprudence des juridictions allemandes, cette interdiction s' applique aux activités de placement exercées en violation des règles de l' AFG .

11 Le litige au principal concerne la compatibilité du contrat de recrutement, conclu entre Hoefner et Elser, d' une part, et Macrotron, d' autre part, avec les dispositions de l' AFG . En application de leur mission contractuelle, Hoefner et Elser ont présenté à Macrotron un candidat pour la fonction de directeur du service des ventes . Il s' agissait d' un ressortissant allemand qui, selon les conseils en recrutement, convenait parfaitement pour occuper le poste en question . Macrotron a cependant décidé de ne pas embaucher ce candidat et a refusé de payer les honoraires stipulés dans le contrat .

12 Hoefner et Elser ont alors assigné Macrotron devant le Landgericht Muenchen I aux fins d' obtenir les honoraires convenus . Le Landgericht a rejeté leur demande par jugement du 27 octobre 1987 . Les intéressés ont fait appel de ce jugement devant l' Oberlandesgericht Muenchen, qui a considéré que le contrat litigieux était nul, en vertu de l' article 134 du code civil allemand, pour violation de l' article 13 de l' AFG . Cette juridiction a, toutefois, estimé que l' issue du litige dépendait en définitive de l' interprétation du droit communautaire et a, en conséquence, posé les questions préjudicielles suivantes :

"1 ) Le placement de cadres et de dirigeants d' entreprises par des sociétés de conseil en recrutement constitue-t-il un service au sens de l' article 60, premier alinéa, du traité CEE, et le placement de cadres et de dirigeants participe-t-il à l' exercice de l' autorité publique au sens des articles 66 et 55 du traité CEE?

2 ) L' interdiction totale du placement des cadres et des dirigeants d' entreprises par les sociétés allemandes de conseil en recrutement, établie aux articles 4 et 13 de l' AFG, constitue-t-elle une réglementation professionnelle justifiée par l' intérêt général ou un monopole justifié par des raisons d' ordre public et de sécurité publique ( articles 66 et 56, paragraphe 1, du traité CEE )?

3 ) Une société allemande de conseil en recrutement peut-elle, pour le placement de ressortissants allemands auprès d' entreprises allemandes, invoquer les articles 7 et 59 du traité CEE?

4 ) Compte tenu de l' article 90, paragraphe 2, du traité CEE, l' Office fédéral pour l' emploi est-il lié par les dispositions du traité CEE, et en particulier par son article 59, pour le placement des cadres et des dirigeants d' entreprises, et le monopole du placement des cadres et des dirigeants d' entreprise constitue-t-il une exploitation abusive d' une position dominante sur le marché, au sens de l' article 86 du traité CEE?"

13 Pour un plus ample exposé du cadre juridique et des antécédents du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .

14 Par ses trois premières questions et la partie de sa quatrième question relative à l' article 59 du traité, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services s' opposent à une interdiction légale, pour les sociétés privées de conseil en recrutement, de placer des cadres et des dirigeants d' entreprises . La quatrième question vise essentiellement l' interprétation des articles 86 et 90 du traité, eu égard aux relations concurrentielles qu' entretiennent ces sociétés avec un office public pour l' emploi bénéficiant d' un droit exclusif de placement .

15 Cette dernière question soulève le problème de l' étendue de ce droit exclusif et, partant, de l' interdiction légale de placement de cadres et de dirigeants par des sociétés privées, telles que celle visée en l' espèce au principal . Il convient donc de l' aborder en premier lieu .

Sur l' interprétation des articles 86 et 90 du traité CEE

16 Par sa quatrième question, le juge de renvoi demande plus précisément si le monopole du placement de cadres et de dirigeants réservé à un office public pour l' emploi constitue un abus de position dominante, au sens de l' article 86, compte tenu des dispositions de l' article 90, paragraphe 2 . Afin de donner une réponse utile à cette question, il est nécessaire d' examiner ce droit exclusif également au regard de l' article 90, paragraphe 1, qui vise les conditions que les États membres doivent respecter lorsqu' ils accordent des droits exclusifs ou spéciaux . Les observations déposées devant la Cour portent d' ailleurs tant sur le paragraphe 1 que sur le paragraphe 2 de l' article 90 du traité .

17 Selon les parties demanderesses au principal, un office, tel que la BA, est tout à la fois une entreprise publique, au sens de l' article 90, paragraphe 1, et une entreprise chargée de la gestion de services d' intérêt économique général, au sens de l' article 90, paragraphe 2, du traité . La BA serait, dès lors, soumise aux règles de concurrence, dans les limites où l' application de ces règles ne fait pas échec à la mission particulière qui lui a été impartie, ce qui ne serait pas le cas en l' occurrence . Les demanderesses au principal ont fait valoir également que la BA, qui étendait son monopole légal en matière de placement à des activités pour lesquelles l' établissement d' un monopole n' est pas justifié dans l' intérêt général, agissait d' une façon abusive, au sens de l' article 86 du traité . Elles ont estimé, en outre, qu' un État membre qui rendait un tel abus possible contrevenait à l' article 90, paragraphe 1, et au principe général en vertu duquel les États membres s' abstiennent de prendre toute mesure susceptible d' éliminer l' effet utile des règles de concurrence communautaires .

18 La Commission a défendu un point de vue quelque peu différent . Le maintien d' un monopole de placement des cadres et dirigeants d' entreprises constitue, à son avis, une infraction aux dispositions combinées de l' article 90, paragraphe 1, et de l' article 86 du traité, lorsque le bénéficiaire du monopole n' est pas disposé ou apte à assurer intégralement cette activité, conformément à la demande qui existe sur le marché, et dès lors que ce comportement est de nature à affecter le commerce entre États membres .

19 La partie défenderesse au principal et le gouvernement allemand ont estimé, en revanche, que les activités d' un office pour l' emploi ne relevaient plus du champ d' application des règles de concurrence dès lors qu' elles étaient exercées par un organisme public . Le gouvernement allemand a précisé à cet égard qu' un office public pour l' emploi ne pouvait être qualifié d' entreprise, au sens de l' article 86 du traité, dans la mesure où les services de placement étaient fournis à titre gratuit . La circonstance que ces activités sont financées principalement par les contributions des employeurs et des travailleurs n' affecterait pas, à son avis, leur gratuité, car il s' agirait de contributions générales qui n' ont aucun lien avec chaque service concret rendu .

20 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de vérifier si un office public pour l' emploi, tel que la BA, peut être considéré comme une entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité CEE .

21 A cet égard, il y a lieu de préciser, dans le contexte du droit de la concurrence, que, d' une part, la notion d' entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement et que, d' autre part, l' activité de placement est une activité économique .

22 La circonstance que les activités de placement sont normalement confiées à des offices publics ne saurait affecter la nature économique de ces activités . Les activités de placement n' ont pas toujours été et ne sont pas nécessairement exercées par des entités publiques . Cette constatation vaut, en particulier, pour les activités de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises .

23 Il s' ensuit qu' une entité, telle qu' un office public pour l' emploi exerçant des activités de placement, peut être qualifiée d' entreprise aux fins d' application des règles de concurrence communautaires .

24 Il y a lieu de préciser qu' un office public pour l' emploi, qui est chargé, en vertu de la législation d' un État membre, de la gestion de services d' intérêt économique général, tels que ceux prévus à l' article 3 de l' AFG, reste soumis aux règles de concurrence, conformément à l' article 90, paragraphe 2, du traité, tant qu' il n' est pas démontré que leur application est incompatible avec l' exercice de sa mission ( voir arrêt du 30 janvier 1974, Sacchi, point 15, 155/73, Rec . p . 409 ).

25 Pour ce qui concerne le comportement d' un office public pour l' emploi, bénéficiant d' un droit exclusif en matière de placement, par rapport aux activités de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises, exercées par des sociétés privées de conseil en recrutement, il convient de constater que l' application de l' article 86 du traité ne saurait faire échec à la mission particulière impartie à cet office, dès lors que celui-ci n' est manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présente le marché à cet égard et qu' il tolère, en fait, une atteinte à son droit exclusif par ces sociétés .

26 S' il est vrai que l' article 86 vise les entreprises et peut être appliqué dans les limites prévues à l' article 90, paragraphe 2, aux entreprises publiques ou disposant de droits exclusifs ou spécifiques, il n' en demeure pas moins que le traité impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles d' éliminer l' effet utile de cette disposition ( voir arrêt du 16 novembre 1977, Inno, points 31 et 32, 13/77, Rec . p . 2115 ). L' article 90, paragraphe 1, prévoit, en effet, que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n' édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité, notamment à celles prévues aux articles 85 à 94 inclus .

27 Par conséquent, serait incompatible avec les règles du traité toute mesure d' un État membre qui maintiendrait en vigueur une disposition légale créant une situation dans laquelle un office public pour l' emploi serait nécessairement amené à contrevenir aux termes de l' article 86 .

28 A cet égard, il y a lieu de rappeler, en premier lieu, qu' une entreprise qui bénéficie d' un monopole légal peut être considérée comme occupant une position dominante, au sens de l' article 86 du traité ( voir arrêt du 3 octobre 1985, CBEM, point 16, 311/84, Rec . p . 3261 ) et que le territoire d' un État membre, auquel ce monopole s' étend, est susceptible de constituer une partie substantielle du marché commun ( voir arrêt du 9 novembre 1983, Michelin, point 28, 322/81, Rec . p . 3461 ).

29 Il convient de préciser, en second lieu, que le simple fait de créer une telle position dominante par l' octroi d' un droit exclusif au sens de l' article 90, paragraphe 1, n' est pas, en tant que tel, incompatible avec l' article 86 du traité ( voir arrêt du 3 octobre 1985, CBEM, précité, point 17 ). Un État membre n' enfreint, en effet, les interdictions contenues dans ces deux dispositions que si l' entreprise en cause est amenée, par le simple exercice du droit exclusif qui lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive .

30 Selon l' article 86, deuxième phrase, sous b ), du traité, une telle pratique abusive peut, notamment, consister en une limitation de la prestation, au préjudice des demandeurs du service en cause .

31 Or, un État membre crée une situation dans laquelle la prestation est limitée, lorsque l' entreprise, à laquelle il a conféré un droit exclusif qui s' étend aux activités de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises, n' est manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présente le marché pour ce genre d' activités, et lorsque l' exercice effectif de ces activités par des sociétés privées est rendu impossible par le maintien en vigueur d' une disposition légale interdisant ces activités sous peine de nullité des contrats correspondants .

32 Il convient de relever, en troisième lieu, que la responsabilité incombant à un État membre en vertu des articles 86 et 90, paragraphe 1, du traité n' est engagée que si le comportement abusif de l' office en question était susceptible d' affecter le commerce entre les États membres . Pour que cette condition d' application soit remplie, il n' est pas nécessaire que le comportement abusif en cause ait effectivement affecté ce commerce . Il suffit d' établir que ce comportement est de nature à avoir un tel effet ( voir arrêt du 9 novembre 1983, Michelin, précité, point 104 ).

33 Un tel effet, potentiel, sur les échanges interétatiques existe notamment lorsque les activités de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises, exercées par des sociétés privées, peuvent s' étendre aux ressortissants ou aux territoires d' autres États membres .

34 Eu égard à l' ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question préjudicielle qu' un office public pour l' emploi, exerçant des activités de placement, est soumis à l' interdiction de l' article 86 du traité, tant que l' application de cette disposition ne fait pas échec à la mission particulière qui lui a été impartie . L' État membre, qui lui a confié un droit exclusif de placement, enfreint l' article 90, paragraphe 1, du traité, lorsqu' il crée une situation dans laquelle l' office public pour l' emploi sera nécessairement amené à contrevenir aux termes de l' article 86 du traité . Il en est ainsi notamment lorsqu' il est satisfait aux conditions suivantes :

- le droit exclusif s' étend à des activités de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises;

- l' office public pour l' emploi n' est manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présente le marché pour ce genre d' activités;

- l' exercice effectif des activités de placement par des sociétés privées de conseil en recrutement est rendu impossible par le maintien en vigueur d' une disposition légale interdisant ces activités sous peine de nullité des contrats correspondants;

- les activités de placement en cause sont susceptibles de s' étendre à des ressortissants ou aux territoires d' autres États membres .

Sur l' interprétation de l' article 59 du traité CEE

35 Par sa troisième question, la juridiction de renvoi cherche à savoir si une société de conseil en recrutement d' un État membre peut invoquer les articles 7 et 59 du traité pour le placement de ressortissants de cet État membre auprès d' entreprises du même État .

36 Il y a lieu de rappeler, tout d' abord, que l' article 59 du traité garantit, dans le domaine de la libre prestation des services, l' application du principe consacré à l' article 7 de ce traité . Il s' ensuit, dès lors, que lorsqu' une réglementation est compatible avec l' article 59 elle l' est aussi avec l' article 7 ( voir arrêt du 9 juin 1977, Van Ameyde, point 27, 90/76, Rec . p . 1091 ).

37 Il convient de signaler ensuite que, selon une jurisprudence constante, les dispositions du traité en matière de libre circulation ne peuvent être appliquées aux activités dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État membre et que la question de savoir si tel est le cas dépend de constatations de fait qu' il appartient à la juridiction nationale d' établir ( voir, notamment, arrêt du 18 mars 1980, Debauve, point 9, 52/79, Rec . p . 833 ).

38 Or, il résulte des faits, tels qu' établis par la juridiction nationale dans son ordonnance de renvoi, que le cas de l' espèce au principal a trait à un litige entre des conseils en recrutement allemands et une entreprise allemande, concernant le recrutement d' un ressortissant allemand .

39 Une telle situation ne présente aucun facteur de rattachement à l' une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire . Cette constatation ne saurait être infirmée par le fait qu' un contrat conclu entre les conseils en recrutement et l' entreprise inclut la possibilité théorique de rechercher des candidats allemands résidant dans d' autres États membres ou des ressortissants de ces États .

40 Il y a donc lieu de répondre à la troisième question préjudicielle qu' une société de conseil en recrutement d' un État membre ne peut invoquer les articles 7 et 59 du traité pour le placement de ressortissants de cet État membre auprès d' entreprises du même État .

41 Eu égard à la réponse ci-dessus énoncée, il n' y a pas lieu d' examiner les deux premières questions et la partie de la quatrième question qui visent le point de savoir si l' article 59 du traité s' oppose à une interdiction légale, pour les sociétés privées de conseil en recrutement d' un État membre, d' exercer l' activité de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises .

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

42 Les frais exposés par le gouvernement allemand et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR ( sixième chambre ),

statuant sur les questions à elle soumises par l' Oberlandesgericht Muenchen, par ordonnance du 31 janvier 1990, dit pour droit :

1 ) Un office public pour l' emploi, exerçant des activités de placement, est soumis à l' interdiction de l' article 86 du traité, tant que l' application de cette disposition ne fait pas échec à la mission particulière qui lui a été impartie . L' État membre, qui lui a confié un droit exclusif de placement, enfreint l' article 90, paragraphe 1, du traité, lorsqu' il crée une situation dans laquelle l' office public pour l' emploi sera nécessairement amené à contrevenir aux termes de l' article 86 du traité . Il en est ainsi, notamment, lorsqu' il est satisfait aux conditions suivantes :

- le droit exclusif s' étend à des activités de placement de cadres et de dirigeants d' entreprises;

- l' office public pour l' emploi n' est manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présente le marché pour ce genre d' activités;

- l' exercice effectif des activités de placement par des sociétés privées de conseil en recrutement est rendu impossible par le maintien en vigueur d' une disposition légale interdisant ces activités sous peine de nullité des contrats correspondants;

- les activités de placement en cause sont susceptibles de s' étendre à des ressortissants ou aux territoires d' autres États membres .

2 ) Une société de conseil en recrutement d' un État membre ne peut invoquer les articles 7 et 59 du traité pour le placement de ressortissants de cet État membre auprès d' entreprises du même État .

Bureau RDF.
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Re: Directives UE, décrets, articles de lois .

Messagepar Bureau RDF. » sam. 7 mars 2020 09:31

[b]Pour qui de droit .[/b]

Questions parlementaires
7 février 2000
E-2564/1999
Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

Tout d'abord, et comme il résulte déjà de la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3073/95 de M. Wijsenbeek(1), la profession de "prothésiste dentaire-denturiste" ou "denturiste-denturologue" n'ayant fait l'objet d'aucune harmonisation communautaire, les États membres restent seuls compétents en ce qui concerne l'éventuel octroi d'un statut officiel à cette profession et sa réglementation. Ceci vaut tant pour les conditions de formation et d'accès à cette profession que pour les conditions d'exercice et notamment le champ d'activité, qui peut comprendre ou exclure les "travaux en bouche".

En l'absence de directive communautaire spécifiquement relative à cette profession, la reconnaissance entre États membres des qualifications donnant accès à cette profession a effectivement vocation à relever des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3). Le système prévu par les directives précitées est d'application lorsque la profession en question est "réglementée" dans l'État membre d'accueil, c'est-à-dire lorsque l'accès à cette profession ou son exercice est subordonné directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales à la possession d'un diplôme. Une fois la reconnaissance octroyée, le professionnel concerné sera soumis aux mêmes conditions d'exercice (et notamment au même champ d'activité) que les nationaux de l'État membre d'accueil. Dans ces circonstances et étant donné que ces deux directives ne coordonnent pas le contenu des formations, on ne saurait parler de "conformité" d'une formation professionnelle donnée avec les directives précitées. En effet, soit la profession concernée est réglementée au sens des directives (89/48/CEE ou 92/51/CEE, selon le niveau de formation) soit elle ne l'est pas. Si elle ne l'est pas, l'exercice de la profession ou activité concernée est libre (c'est-à-dire non soumis à des conditions de qualifications) ou réservé à d'autres professionnels (cf. infra).

Les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE n'établissent pas d'obligation pour la Commission de mener des études approfondies sur toutes les professions auxquelles ces directives peuvent s'appliquer. C'est la raison pour laquelle la Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur cette profession et notamment sur la relation entre les dentistes et les "denturistes-denturologues". Toutefois et selon les informations dont dispose la Commission, la profession de "denturiste-denturologue" (avec un champ d'activité permettant les "travaux en bouche") ferait l'objet d'un statut officiel au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et en Finlande.

Étant donné ce qui précède, la Commission n'a pas à se prononcer sur une éventuelle initiative qui permettrait aux "denturistes-denturologues" d'exercer leur profession en toute indépendance, éventuellement en collaboration avec un dentiste, et elle n'a pas non plus à prendre une telle initiative.

En l'absence de mesures d'harmonisation communautaire, la compétence nationale qui prévaut dans le domaine concerné implique que les États membres peuvent parfaitement réserver une activité donnée (comme les "travaux en bouche") à un autre professionnel, en l'occurrence le dentiste. S'agissant de l'exercice d'activités médicales non harmonisées, une telle réserve d'activité n'est pas contraire au droit communautaire compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 1990 dans l'affaire C-61/89 Bouchoucha(4).

Enfin, quant à une éventuelle applicabilité des règles de concurrence communautaires à l'octroi, par certains États membres, d'une position de monopole à une catégorie professionnelle déterminée pour les "travaux en bouche", elle ne pourrait être envisagée que dans l'hypothèse assez invraisemblable où les professionnels détenant le monopole seraient manifestement incapables à satisfaire la demande des services, comme c'était le cas dans l'affaire C-41/90 Höfner(5). La Commission ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que tel est le cas en ce qui concerne le service en cause.

(1) JO C 79 du 18.3.1996.
(2) JO L 19 du 24.1.1989.
(3) JO L 209 du 24.7.1992.
(4) Rec. 1990, p. I-3551.
(5) Rec. 1991, p. I-1979.

JO C 225 E du 08/08/2000 (p. 165)
Dernière mise à jour: 29 mars 2001


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