Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .
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Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Bureau RDF . » mer. 15 janv. 2020 12:50

Le conseil d'état confirme nos analyses et nos affirmations : la France ne peut pas interdire la pratique de la Denturologie sur notre territoire .
A suivre ! :bye2:


Le RDF continue sont travail d'information et amplifie ses contacts avec les autorités compétentes .

Information dentaire
Dans une décision du 19 décembre dernier, le Conseil d’État sursoit à statuer dans un recours en annulation de trois textes publiés au Journal officiel permettant l’accès partiel aux professions de santé. Le recours était porté par les syndicats dentaires, Les CDF et l’Union dentaire, ainsi que d’autres professions de santé. Le Conseil d’État renvoie à une décision future de la Cour de justice européenne. Pour comprendre, retour en arrière.

L’ordonnance transposant en droit français la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé de 2005, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, a été définitivement ratifiée par le Parlement le 16 février 2018, lui donnant force de loi. Trois textes d’application de la directive ont également été publiés au Journal officiel (décret du 2 novembre 2017, arrêté du 4 décembre 2017, arrêté du 8 décembre 2017).

Ces textes permettent à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays. Ils ouvrent ainsi la voie à l’accès partiel aux professions médicales ou paramédicales comme les techniciens de laboratoire médical, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les opticiens, les aides-soignants, les ambulanciers ou encore les assistants dentaires, denturologues ou hygiénistes dentaires.

La reconnaissance automatique exclut l’accès partiel
Les textes prévoient que les autorités compétentes (l’État, le ministère…) se prononcent sur l’autorisation sollicitée par un professionnel après avis d’une commission composée de représentants de la profession de santé concernée.

Mais, ayant peu confiance dans ces garde-fous, Les CDF et l’Union Dentaire ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation des trois textes d’application. Les syndicats estiment notamment que, dès lors que la formation de plusieurs professions a fait l’objet d’une coordination entre les États membres, et que les diplômes sanctionnant ces formations font l’objet d’une reconnaissance automatique entre États (chirurgiens-­dentistes, infirmiers, médecins, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires), il n’y a pas, pour ces professions, de possibilité d’accès partiel.

En résumé, la reconnaissance automatique exclut l’accès partiel. L’article 4 septies de la directive du 7 septembre 2005, relatif aux conditions à remplir pour que l’État membre accorde un accès partiel (qualification, nécessité, etc.), précise d’ailleurs que ces conditions ne s’appliquent pas « aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles ». Et c’est bien ce qui coince. Dans la décision du 19 décembre, le Conseil d’État sursoit à statuer tant que la Cour de justice de l’Union européenne n’aura pas précisé si cet article de la directive « doit s’entendre comme ayant exclu qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des diplômes ».

Autrement dit, malgré cet article, la France peut-elle autoriser l’accès partiel à une profession réglementée ? La décision ne devrait pas être rendue avant plusieurs mois.

Petit rappel .
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Petit rappel . » mer. 29 janv. 2020 03:04


Hélene .
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Hélene . » lun. 8 juin 2020 09:38


Modo 4 .
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Modo 4 . » lun. 8 juin 2020 12:19

Merci, Hélene, vous êtes sage, nous allons vous écouter, concernant la réponse du conseil d'état faites le 19/12/19 aux dentistes, voici la partie du jugement qui envoie les dentistes dans le cordes !


D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

Le 6 de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 exclut-il qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive '

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Chirurgiens-dentistes de France, premier requérant dénommé dans la requête n° 416964, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil national de l'ordre des infirmiers, à la ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au Premier ministre et au président de la Cour de justice de l'Union européenne.

Modo 4 .
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Modo 4 . » lun. 8 juin 2020 12:20

Merci, Hélene, vous êtes sage, nous allons vous écouter, concernant la réponse du conseil d'état faites le 19/12/19 aux dentistes, voici la partie du jugement qui envoie les dentistes dans le cordes !


D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

Le 6 de l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 exclut-il qu'un Etat membre instaure la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive '

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Chirurgiens-dentistes de France, premier requérant dénommé dans la requête n° 416964, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil national de l'ordre des infirmiers, à la ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au Premier ministre et au président de la Cour de justice de l'Union européenne.

Bureau RDF .
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 11 juin 2020 16:48

Nous suivons cette affaire à la loupe .
A noter qui sont les parties défenderesses !


C-940/19 - Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. [Affaire en cours]

Procédure principale

Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a.
Affaire C-940/19

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible


Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 décembre 2019 – Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers / Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

(Affaire C-940/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l’Ordre des Infirmiers

Parties défenderesses : Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre

Question préjudicielle

L’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 20051 exclut-il qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive ?

____________
1 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22).

Juriste RDF .
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Juriste RDF . » ven. 12 juin 2020 07:03

A lire en son entier, ce n'est pas un discours stalinien, mais cela illustre parfaitement notre analyse que la France ne peut plus interdire les professions d'hygiénistes dentaires et de Denturologiste sur son territoire .



CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux
Nos
416964,417078,417937,417963,418010,
418013,419746
' CH
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et autres
__________ Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 5emc et 6ème chambres réunies)
M. Alain Seban Rapporteur
__________ Sur le rapport de la 5eme chambre
de la Section du contentieux
Mme Cécile Barrois de Sarigny Rapporteur public
Séance du 29 novembre 2019 Lecture du 19 décembre 2019
Vu les procédures suivantes :
Cour de justice sous le n°. A 4 % 9 5 % Lwembouig, fe—([ 3. 2020
Fax/E-mail:
Déposé le: 3>Q-4 3--1 ^
U Greffier, ordre
Daniel Dittert Chef d’unité
1° Sous le n° 416964, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 29 décembre 2017, 29 août 2018 et 23 septembre 2019, la confédération nationale des syndicats dentaires, devenue « Les chirurgiens-dentistes de France », la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, le syndicat des médecins libéraux et P union dentaire demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l’arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les chirurgiens-dentistes de France et autres soutiennent que :
CUSHÂ ’to.Ufrë
30. 12. 2019
N°416964 -2-
- l’article L. 4002-3 du code de la santé publique, qui est le fondement légal du décret attaqué, est incompatible, en tant qu’il s’applique aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et d’infirmier, avec le 6 de l’article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;
- le décret et les arrêtés attaqués incluent, par suite, illégalement dans le champ de l’accès partiel les professions relevant du chapitre III du livre III de la directive.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2018, le syndicat des laboratoires de biologie clinique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au Premier ministre et au Président de la République qui n'ont pas produit de mémoire.
,2° Sous le n° 417078, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 4 avril et 15 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du* Conseil d’Etat, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes m > demande au Conseil d’Etat :
■n, ‘ ,i ■■
V 1 °>) d’annuler pour excès de pouvoir le même décret du 2 novembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
attaqué :
Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes soutient que le décret
- est entaché d’un vice de forme, faute d’avoir été précédé de la consultation des conseils nationaux des ordres professionnels des professions de santé concernées ;
- est fondé sur l’article L. 4002-3 du code de la santé publique, qui est incompatible, en tant qu’il s’applique aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, d’infirmier et de sage-femme, avec le 6 de l’article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;
- introduit dans le même code un article R. 4002-2 qui est entaché d’incompétence négative, faute d’avoir suffisamment encadré le renvoi à un arrêté ministériel pour déterminer la forme de l’avis émis par la commission et le cas échéant l’ordre professionnel consultés sur les demandes d’accès partiel à fin d’établissement, et d’illégalité en ce qu’il prévoit que l’ordre professionnel est consulté sur une décision qu’il lui appartient ensuite de prendre lui- même ;
- méconnaît l’article L. 4002-4 du même code en prévoyant la consultation d’une commission sur les demandes d’accès partiel en plus de la consultation de l’ordre professionnel éventuellement concerné ;
N° 416964 -3-
- introduit dans le même code un article R. 4002-4, qui est illégal en ce qu'il permet d'imposer au demandeur un accès partiel qu’il n’a pas sollicité ;
- introduit dans le même code, par son article 2, des dispositions entachées d’erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elles instituent, pour les différentes professions concernées, un recours devant le tribunal administratif contre la décision par laquelle l’autorité compétente se prononce sur la maîtrise de la langue française par le demandeur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2018, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation conclut au rejet de la requête. Elle s’associe aux observations présentées par la ministre des solidarités et de la santé.
La requête a été communiquée au Premier ministre et au Président de la République qui n’ont pas produit de mémoire.
3° Sous le n° 417937, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 6 février, 7 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
attaqué : consultation ;
Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes soutient que l’arrêté - est entaché d’un vice de forme, faute d’avoir été précédé de sa propre
- inclut illégalement dans le champ de l’accès partiel les professions relevant du chapitre III du livre III de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;
- méconnaît l’article L. 4112-7 du code de la santé publique en permettant à des praticiens établis dans un Etat tiers d’exercer en libre-prestation de services ;
- est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de valeur probante et d’authenticité qu’il exige pour les pièces par lesquelles le demandeur justifie qu’il a exercé sa profession dans l'Etat où il est établi pendant trois ans à temps plein, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente.
N°416964 -4-
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.
4° Sous le n° 417963, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 7 février et 7 mai 2018 et le 28 novembre 2019, le Conseil national de l’ordre des masseurs- kinésithérapeutes demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes soutient que
l’arrêté attaqué :
- a été signé le jour même où le haut conseil des professions paramédicales a rendu son avis, de sorte que le ministre n’a pas disposé du temps matériel pour en prendre connaissance, et que cette consultation a été irrégulière car cet organisme était irrégulièrement composé, le quorum n’était pas atteint et il n’a pas examiné l’ensemble des questions posées ;
- méconnaît l’article R. 4311-38 du code de la santé publique, faute d’exiger la production de documents permettant de s’assurer de la nature et du contenu de la formation initiale suivie, faute de comporter des indications relatives au lieu d’exécution de la première prestation, faute de comporter des informations quant à la durée de la prestation et, enfin, faute d’exiger, s’agissant de l’assurance professionnelle, d’autres informations que le nom de la compagnie d’assurance et le numéro du contrat ;
- méconnaît l’article L. 4321-11 du code de la santé publique, faute de prévoir la production de pièces justifiant des compétences linguistiques du demandeur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.
5° Sous le n° 418010, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d’Etat :
1 °) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services des professions de santé ;
N°416964 - 5 -
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 OOO euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes soutient que l’arrêté attaqué est illégal en tant qu’il porte sur la profession de chirurgien-dentiste, qui est exclue du mécanisme de l’accès partiel prévu par la directive du 7 septembre 2005.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.
6° Sous le n° 418013, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 9 février, 9 mai et 15 novembre 2018 et le 22 novembre 2019, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
attaqué :
Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes soutient que l’arrêté
- est illégal en tant qu’il porte sur les professions relevant du chapitre III du livre III de la directive, notamment celle de chirurgien-dentiste, ces professions étant exclues du mécanisme de l’accès partiel par l’article 4 septies 6 de la directive 2005/36/CE ;
- est, dans son annexe, entaché d’incompétence négative et de violation du principe constitutionnel d’intelligibilité de la norme, faute de préciser suffisamment la nature des « incidences possibles sur les conditions de prise en charge » mentionnées au 1° du III et celle des recommandations mentionnées au IV ;
- est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’article R. 4002-4 du code de la santé publique qui ne pouvait légalement prévoir la consultation d’une commission sur les demandes d’accès partiel, en plus de la consultation de l’ordre professionnel éventuellement concerné, seule prévue par l’article L. 4002-4 du code de la santé publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.
N°416964 -6-
7° Sous le n° 419746, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 10 avril et 27 avril 2018 et 22 février 2019, le Conseil national de l’ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur son recours gracieux du 28 décembre 2017 tendant au retrait du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 et de l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d'autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil national de l’ordre des infirmiers soutient que :
- il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret est conforme soit à l’avis délibéré par la section sociale du Conseil d’Etat soit au projet du gouvernement ;
- l’arrêté est entaché d’incompétence faute d’être signé par le ministre de l’éducation nationale ;
- aucune disposition législative ou réglementaire ne renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir le modèle de présentation de l’avis ;
- il n’appartient pas au pouvoir réglementaire de limiter les modalités d'expression de leur avis par les ordres professionnels et, ainsi, l’arrêté est illégal, tout comme l’article R. 4002-2 du code de la santé publique dont il fait application ;
- l’article L. 4002-3 du code de la santé publique, issu de l’ordonnance du 19 janvier 2017 est incompatible, en tant qu’il s’applique aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, d’infirmier et de sage-femme, avec la directive du 7 septembre 2005 qui exclut du mécanisme de l’accès partiel les professions relevant du chapitre III du livre III de la directive ;
- le décret et l’arrêté attaqués incluent illégalement dans le champ de l’accès partiel des professions relevant du chapitre III du livre III de la même directive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au Premier ministre et au Président de la République qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu:
N° 416964 -7-
- le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son
article 267 ;
- la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du
7 septembre 2005 ;
- la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du
20 novembre 2013 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
- la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ;
- l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 ;
- l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au Cabinet Briard, avocat du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes visées ci-dessus de Chirurgiens-dentistes de France et autres, du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du Conseil national de Tordre des infirmiers présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Sur le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique :
2. Le désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur le décret et les arrêtés attaqués :
3. Le paragraphe 1 de l’article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 dispose que : « L ’autorité compétente de l’État membre d'accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : / a) le professionnel est pleinement
N° 416964 -8-
qualifié pour exercer dans l'État membre d’origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l’État membre d’accueil ; / b) les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l État membre d'origine et la profession réglementée dans l État membre d ’accueil sont si importantes que l ’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil ;/ c) l’activité professionnelle peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession réglementée dans l’État membre d'accueil. / Aux fins du point c), l’autorité compétente de l’État membre d'accueil tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d’origine ». L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prise pour la transposition en droit français de ces dispositions, a notamment introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6 qui régissent les conditions d’accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code. Ces dispositions ont acquis valeur législative en vertu de la ratification de cette ordonnance par la loi du 26 février 2018. Les requérants demandent l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris pour l’application de ces dispositions législatives, ainsi que des arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé des 4 et 8 décembre 2017, pris pour l’application de ce décret.
En ce qui concerne la légalité externe du décret :
4. Il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué est conforme au texte délibéré par la section sociale du Conseil d’Etat dans sa séance du 31 octobre 2017, dont la minute a été produite en défense par la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation du Conseil d’Etat manque en fait.
5. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait que l’intervention du décret attaqué soit précédée de la consultation, lorsqu’ils existent, des conseils nationaux des ordres professionnels des professions de santé qu’il concerne.
En ce qui concerne la légalité interne du décret :
6. En premier lieu, les dispositions de l’article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduites dans ce code par le décret attaqué, prévoient, pour les demandes d’accès partiel à fin d’établissement, que soit recueilli, outre le cas échéant celui de l’ordre professionnel compétent, l’avis des commissions appelées à se prononcer, en vertu des dispositions de la quatrième partie du code de la santé publique relatives aux différentes professions de santé, sur les autorisations individuelles d’exercice des professions en question.
7. D’une part, si l’article L. 4002-4 du code de la santé publique prévoit la consultation des ordres professionnels le cas échéant concernés, cette circonstance ne fait obstacle ni à ce que le décret attaqué prévoie, en outre, la consultation des commissions mentionnées au point précédent, ni à ce qu’il précise les éléments sur lesquels doivent en particulier porter tant les avis de ces commissions que ceux des instances ordinales. D’autre part, le moyen tiré de ce que l’article R. 4002-2 serait illégal en prévoyant ainsi des avis d’un ordre professionnel sur des décisions qu’il lui appartiendrait de prendre manque en fait, l’autorité
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compétente pour statuer sur une demande d’autorisation d’exercice étant le ministre et non l’ordre professionnel, qui n’est amené à se prononcer que sur l’inscription à son tableau.
8. En deuxième lieu, le dernier alinéa du même article R. 4002-2 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l’avis émis par la commission et, le cas échéant, par l’ordre concernés ». Les dispositions des troisième à neuvième alinéas du même article indiquant avec précision les différents points sur lesquels ces avis doivent porter, il revient uniquement à l’arrêté ministériel d’en déterminer la présentation matérielle. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le renvoi ainsi opéré à un arrêté ministériel méconnaît les dispositions de l’article L.4002-7 du même code aux termes desquelles : « Les conditions et modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat ».
9. En troisième lieu, l’article R. 4002-4 du code de la santé publique, introduit dans ce code par le décret attaqué, dispose que : « En cas de demande d’autorisation d’exercice à fin d’établissement, lorsque l’avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d’accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d’un ordre, l’avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l’article R. 4002-3 ». Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre d’imposer un exercice partiel à un professionnel qui sollicite une autorisation d’exercer une profession de santé à fin d’établissement. Le moyen tiré de ce qu’elles seraient, pour ce motif, entachées d’illégalité, doit, par suite, être écarté.
10. En quatrième lieu, l’article R. 4112-1 du code de la santé publique prévoit, pour l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, que le demandeur doit notamment fournir « tous éléments de nature à établir [qu’il] possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » et que la décision du conseil départemental refusant l’inscription, notamment sur le motif de l’insuffisance des connaissances linguistiques, peut faire l’objet d’un recours administratif devant le conseil régional ou interrégional, puis devant le conseil national de l’ordre, ces recours étant des préalables obligatoires à un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.
11. Pour la transposition des dispositions de l’article 53 de la directive du 7 septembre 2005 aux termes desquelles : « Le contrôle linguistique doit être proportionné à l’activité à exercer. Le professionnel concerné peut intenter un recours contre ce contrôle en vertu du droit national », l’article 2 du décret attaqué introduit dans le code de la santé publique un article R. 4112-6-2, applicable à la procédure d’inscription au tableau des ordres des professions médicales, aux termes duquel : « Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ». Si le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes soutient que l’institution, par cet article, d’une décision spécifique du conseil départemental de l’ordre portant sur les connaissances linguistiques du demandeur, assortie d’une voie de recours particulière contre cette décision devant le tribunal administratif, est, en raison de sa coexistence avec la procédure mentionnée au point 10, de nature à introduire de la complexité dans la procédure de contestation d’un refus d’inscription au tableau de l’ordre, cette complexité n’entache pas le décret attaqué d’erreur manifeste d’appréciation.
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12. Toutefois, en cinquième lieu, le 6 de l’article 4 septies, relatif à l’accès partiel, introduit dans la directive du 7 septembre 2005 visée ci-dessus par la directive du 20 novembre 2013 dispose que : « Le présent article ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres IL III et III bis », le chapitre III du titre III étant relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, laquelle concerne les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste, les titres de formation d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et de pharmacien. Ces professions constituent, en France, des professions réglementées régies par la quatrième partie du code de la santé publique. L’article L. 4002-3 de ce code ouvre la possibilité d’un accès partiel à l’ensemble des professions de santé régies par la quatrième partie du même code, y compris, par conséquent, aux professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Les requérants soutiennent que, ce faisant, cet article est incompatible avec le 6 de l’article 4 septies de la directive du 7 septembre 2005 cité ci-dessus. La réponse à ce moyen dépend ainsi de la question de savoir si cet article de la directive doit s’entendre comme ayant exclu qu’un Etat membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l'une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive.
13. Le décret attaqué étant pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 4002-3 du code de la santé publique, cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d’Etat et présente une difficulté sérieuse. Il y a lieu, par suite, d’en saisir la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur les conclusions de la confédération nationale des syndicats dentaires et autres dirigées contre le décret attaqué.
En ce qui concerne les arrêtés attaqués :
14. La légalité des arrêtés attaqués dépendant de celle du décret qui constitue leur base légale, il y a également lieu de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de ces arrêtés jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question qui lui est posée à titre préjudiciel.
DECIDE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des laboratoires de biologie clinique.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes jusqu’à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :
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Le 6 de l’article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 exclut-il qu’un Etat membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l'une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la même directive ?
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Chirurgiens-dentistes de France, premier requérant dénommé dans la requête n° 416964, au conseil national de l’ordre des chirurgiens- dentistes, au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au conseil national de l’ordre des infirmiers, à la ministre des solidarités et de la santé, à ta ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, au Premier ministre et au président de la Cour de justice de l’Union européenne.
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Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2019 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la Section du Contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, président de chambre ; M. Jacques Reiller, M. Jean-Philippe Mochon, M. Xavier de Lesquen, M. Olivier Yeznikian, Mme Sophie-Justine Lieber, conseillers d'Etat ; M. Florian Roussel, maître des requêtes et M. Alain Seban, conseiller d’Etat-rapporteur.
Lu en séance publique le 19 décembre 2019.
Le président :
Signé : M. Rémy Schwartz
Le rapporteur :
Signé : M. Alain Seban
Le secrétaire :
Signé : Mme Anne-lise Calvaire
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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[i]Pour information un centre de formation ( UURO EDUSS ) définie le Prothésiste dentaire comme étant un paramédical alors que ce n'est pas le cas en France , pourquoi l'UNPPD n'a t'elle jamais ouvert cette porte pour faire évoluer la profession ?


Quand utiliser le terme « paramédical » ?

Les métiers du paramédical nécessitent généralement des études moins longues, bien qu’exigeantes, que les métiers du médical. De façon générale, les professionnels qui exercent dans ce milieu ne peuvent agir que si un médecin fait préalablement une prescription, leur permettant d’exercer des soins particuliers et d’accompagner les patients. Ils ont aussi accès, selon leur formation du paramédical, aux différents appareillages permettant d’accompagner les patients qui ont besoin de rééducation.

Cependant, en aucun cas ils ne peuvent délivrer d’ordonnance, car ils ne sont pas habilités à le faire comme les médecins diplômés d’État. Voici quelques exemples intéressants de spécialités du paramédical : Infirmier, Aide-soignant, Ambulancier, Assistant dentaire, Audioprothésiste, Auxiliaire de puériculture, Diététicien, Ergothérapeute, puéricultrice, Manipulateur en électroradiologie médicale, Masseur-kinésithérapeute, Opticien-lunetier, Orthophoniste, Orthoptiste, Ostéopathe, chiropraticien, Pédicure-podologue, Podo-orthésiste Prothésiste dentaire, Psychomotricien, Secrétaire médicale, Technicien de laboratoire, Visiteur médical, etc.

Chirdent .
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Chirdent . » ven. 12 juin 2020 14:52

Bonjour, pouvez vous nous dire d'ou vous vient cette certitude affichée que les Chirurgiens Dentistes et les professions qui ont fait la même demande qu'ils vont vont perdre le recours en Cour de justice Européenne ?
Vous connaissez le dicton : ne pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué . Vous ne risquez pas de tomber de haut ? D'être la risée de votre profession ?
Je vous salut bien .

ben ben
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar ben ben » sam. 13 juin 2020 07:15


Invité
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Re: Le conseil d'état renvoie les dentistes aux vestiaires !

Messagepar Invité » sam. 13 juin 2020 08:49



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