Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
Bureau RDF .
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Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Bureau RDF . » sam. 12 sept. 2020 13:00

Nous mettons en ligne cette ordonnance qui confirme le fait que la France à ouvert sa porte aux Denturologistes et aux Cliniciens Dentaires membre de la CEE .
Cette ordonnance coupe l'herbe sous les pieds du monopole dentaire dans le cas ou ses tenants voudrait ester en Cour de Justice Européenne .



Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
19/01/2017

Cette ordonnance est prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé permet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
L’ordonnance transpose ainsi en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne (CPE), l'accès partiel et le mécanisme d'alerte.

La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications.

L'accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique.
Le mécanisme d'alerte favorise la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine.
Par ailleurs, l’ordonnance introduit dans la partie législative du code de la santé publique consacrée aux professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens qui figurent actuellement dans la partie réglementaire de ce code mais qui relèvent du domaine de la loi.
Est introduit un nouvel article 52-1 dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique après l'article 52 qui réglemente l'usage du titre de psychothérapeute : ce nouvel article 52-1 introduit la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens qui n'avait pas été prévue et qui exposait la France à l'introduction par la Commission européenne d'une procédure en manquement.

Enfin, l'ordonnance, pour répondre à la demande de la Commission européenne, supprime la condition des 3 années d'exercice imposée aux ressortissants de l'Union Européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

Complément d'information :


Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 :

Chapitre IV : Dispositions générales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique (Article 9)

Article 9


Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant acquis ses qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et souhaitant obtenir une reconnaissance de celles-ci pour l'exercice d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, peut remplir ou suivre à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d'un guichet unique, l'ensemble des exigences, procédures ou formalités relatives à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au stage d'adaptation et à l'épreuve d'aptitude prévus à l'article 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée.

Valentin .
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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Valentin . » mer. 23 sept. 2020 23:34

Bonjour, dans votre introduction en bleu vous dites que la France n'interdit plus la Denturologie ainsi que les cliniciens dentaires .
Quelles sont les différences entre ces deux exercices, qui m'apparaissent identiques ?
Merci de me répondre et bravo pour toutes vos informations .

Valentin MERCIER .

Cordialement .

Bureau RDF .
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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 24 sept. 2020 09:13


Protho
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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Protho » jeu. 24 sept. 2020 21:40

Les denturologistes peuvent prescrire :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin: :biggrin:

T’as même pas le cap pauvre con

Ben ben .
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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Ben ben . » jeu. 8 oct. 2020 01:50


Jolie .
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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Jolie . » dim. 17 janv. 2021 10:32

Bonjour, merci d'exister, j'ai trouvé chez vous des informations qui n'existent pas chez les artisans prothésistes. J'ai une question : est ce que le pouvoir peut prendre une ordonnance pour créer la profession de Prothésiste Dentaire Clinicien ? Déposer un projet de loi me paraît une perte de temps, vous avez poser la question à votre sénateur ?
Meilleurs voeux , continuez ne changez rien . :drinks:

Ben ben .
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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Ben ben . » dim. 17 janv. 2021 17:23


Marion .
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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Marion . » lun. 18 janv. 2021 10:51

Bonjour, j'ai trouvé ça, si je vous lis bien, le Ministre de la santé actuel ne peut plus faire ce genre de réponse qui démontre parfaitement la duplicité de l'UNPPD en laissant ma profession dans l'artisanat .
Allez vous faire reposer cette question à des politiques ?

Marion Dupart . Prothésiste Dentaire à Nancy . :give_heart:

28-10-2008

Profession prothésiste dentaire
André Chassaigne souhaite attirer l’attention de Madame le ministre de la santé sur la situation actuelle des prothésistes dentaires. En France, cette profession est confrontée à une subordination envers les dentistes, particulièrement préjudiciable pour elle et les patients. Elle la prive de la maîtrise dans la conception et l’adaptation de la prothèse au cas spécifique de chaque patient. De plus, elle l’empêche d’approfondir ses connaissances dans les domaines essentiels de l’anatomie, la physiologie et la cinématique mandibulaire. Cette situation, qui est un fait unique pour les professions de prothésistes, interdit aux patients d’avoir accès, à un prix raisonnable, à des appareillages respectant les exigences de santé et de traçabilité.

De plus, cette situation est contraire à la directive européenne 93/42 CE concernant les Dispositifs Médicaux sur Mesure (DMSM), laquelle réduit les chirurgiens dentistes au rôle de prescripteur. Sachant que, dans le même temps, la législation a durci les obligations du fabricant de DMSM, un transfert de compétences du chirurgien dentiste vers un corps de prothésistes cliniciens est plus que jamais à l’ordre du jour.

Il est donc indispensable que les fabricants de DMSM puissent disposer d’une formation supérieure identique à celle dont bénéficient leurs collègues européens afin de pouvoir appareiller les patients.

Ce métier de l’appareillage serait un facteur d’économies pour la branche maladie de la sécurité sociale. Du fait de l’accroissement de la durée de vie, il permettrait, également, d’apporter des réponses adaptées aux besoins grandissants de nos concitoyens les plus âgés. De plus, il soulagerait le poids des actes propres aux chirurgiens dentistes, apportant, ainsi, une solution au problème croissant du manque de praticiens en milieu rural.

Sachant que la profession est en attente d’une telle formation et que, pour en définir les modalités, elle est prête à s’investir dans le cadre d’une réflexion partagée, André Chassaigne, souhaite connaître les intentions de Madame le ministre quant à l’éventualité d’une formation supérieure, permettant de faire évoluer la profession vers un corps de prothésistes dentaires cliniciens.

Réponse du ministre du 09/12/08 :

L’intégration des professions de prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées dans la catégorie des auxiliaires médicaux définie par le code de la santé publique a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’inscription de ces professions dans le code de la santé publique en tant que profession paramédicale a été voulue afin de garantir la qualité des prestations effectuées par les professionnels de l’appareillage tant en ce qui concerne la fabrication de l’appareillage qu’en ce qui concerne la relation du professionnel avec le patient.

La problématique est différente pour la profession de prothésiste dentaire dans la mesure où ces professionnels ne sont pas en relation directe avec le patient. Le prothésiste dentaire conçoit et fabrique des prothèses d’après les empreintes qu’il reçoit du chirurgien dentiste.

L’exercice de cette profession s’effectue principalement au sein de laboratoires. Par ailleurs, l’activité de réalisation de prothèse dentaire a été encadrée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en particulier en termes de conditions de formation.

Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas souhaitable d’inscrire cette profession dans la catégorie des auxiliaires médicaux.

Pour en savoir plus : Eric

P.-S.
Question n° 34536 publiée au JO du 04/11/08
Réponse publiée au JO du 09/12/08


Permanences d'André Chassaigne, Député de la 5ème circonscription du Puy-de-Dôme ( 63)

La Croix-Blanche
Route de Dorat
63300 THIERS
Téléphone : 04 73 51 16 93 - Fax 04 73 53 97 84
chassaigne.a@wanadoo.fr4 Place Jean-Antoine Pourtier 63890 ST-AMANT-ROCHE-SAVINE
Téléphone : 04 73 95 74 90 - Fax : 04 73 95 71 21
chassaigne.a@wanadoo.fr

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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar Bureau RDF . » mar. 19 janv. 2021 08:53

Pour faciliter la compréhension du sujet, nous allons créer une page spéciale qui partira de la Directive 2013/55 UE , de sa transposition en droit français, de la " plainte " des dentistes en conseil d'état, de sa réponse, et des conclusions provisoires de la CJE .

Notez que vous ne trouverez ces informations nulle part ailleurs que dans ce forum !

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Re: Ordonnance Macron légalisant la Denturologie en France .

Messagepar BenDenturo » sam. 23 janv. 2021 17:07

Panier de crabes ou la peur de l'accès partiel ! :cray:


23 janvier 2021

Travaux parlementaires > Rapports > Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

5 octobre 2017 :
Physicien médical et qualifications professionnelles ( rapport - première lecture )

Par Mme Corinne IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
Sommaire
Dossier législatif
Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (256 Koctets)
Tous les documents sur ces thèmes :
Questions sociales et santé
Travail

Rapport n° 10 (2017-2018) de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 octobre 2017



LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
AVANT-PROPOS
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er - Ratification de l'ordonnance relative à la profession de physicien médical
Article 2 - Ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-31 DU 12 JANVIER 2017 DE MISE EN COHÉRENCE DES TEXTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
Article unique - Ratification de l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé.
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N°2017-644 DU 27 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ
Article premier - Ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé
Article 2 - Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des juridictions ordinales
Article 3 - Précisions relatives à l'ordre des pharmaciens
Article 3 bis A (nouveau) - Suppression de la possibilité de prolonger le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine pour « circonstances exceptionnelles »
Article 3 bis B (nouveau) - Suppression de l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre
Article 3 bis C (nouveau) - Maintien de la possibilité, pour les membres en cours du mandat du conseil national, d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Article 3 bis - Modification des conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales
Article 4 - Entrée en vigueur du régime des incompatibilités
Article 4 bis (nouveau) - Suppression de l'obligation pour le conseil national d'élaborer un règlement intérieur
Article 4 ter (nouveau) - Suppression de l'application aux ordres des règles en matière de marchés publics
Article 5 - Report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la certification des comptes et aux marchés publics
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

CONTRIBUTIONS ÉCRITES .

· Collège infirmier français (CIF)

· Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)

· Fédération nationale des orthophonistes (FNO)

* 1 Lois n° 2017-220 du 23 février 2017 et n° 2017-228 du 24 février 2017.

* 2 Arrêté du 7 février 2005, modifié par des arrêtés du 1er juillet 2013 et du 25 juillet 2016.

* 3 Autorité de sûreté nucléaire, Rapport sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2016, page 32.

* 4 Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France ; arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France ; Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale ; arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 ; Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011.

* 5 Les rapporteurs de l'Assemblée nationale relevaient ainsi que « il est heureux d'apprendre, à la lecture de [l'étude d'impact], que le ministère chargé de la santé serait concerné par les mesures de cette directive, entre autres ministères. L'exposé des motifs est à peine plus disert, indiquant que la transposition de cette directive permettra « la mise en conformité des dispositions relatives à l'usage du titre de psychothérapeute, aux professions de conseiller en génétique [et] permettra également la reconnaissance du métier de radio-physicien au titre de profession de santé ». On relèvera que le texte de la directive ne comporte aucune mention directe de ces trois professions. » Les rapporteurs du Sénat avaient quant à eux classé cette disposition parmi celles n'entretenant « qu'un rapport lointain, voire pas de rapport, avec l'objet du texte ».

* 6 Dont le champ est cependant bien plus large que celui des seules professions de santé.

* 7 En application de l'article 3 de la directive 2005/36/CE, les professions réglementées recouvrent les activités auxquelles l'accès ou dont l'exercice est subordonné, de manière directe ou indirecte, et en application de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées par chacun des États membres. Ces qualifications visent à vérifier l'aptitude d'un professionnel à exercer un emploi ou une fonction, et peuvent prendre la forme d'un diplôme ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

* 8 Cour de justice de l'Union européenne, 27 juin 2013, Nasiopoulos (C - 575/11).

* 9 Conclusions de l'avocat général M. Paolo Mengozzi présentées le 1er juin 2017, affaire c-125/16, Malta Dental Technologists Association et John Salomone Reynaud contre Superintendent tas-Sahha Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari ghall-Medicina.

* 10 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2017 dans l'affaire c-125/16, Malta Dental Technologists Association et John Salomone Reynaud contre Superintendent tas-Sahha Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari ghall-Medicina.

* 11 Lorsque l'État d'origine du professionnel réglemente la profession auquel il se rattache, une simple déclaration préliminaire est suffisante pour l'accès à la libre prestation de services.

* 12 L'article 52 de ce texte porte sur la réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute.

* 13 Résolution européenne portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur, 6 mars 2012.

* 14 La résolution relevait que « plusieurs dispositions de la proposition de directive, appliquées aux professions de santé, sont de nature à porter atteinte au fonctionnement des systèmes de santé nationaux et à la sécurité des patients. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à l'accès partiel aux professions et à la vérification des compétences linguistiques qui priveraient les États membres d'une partie de leur pouvoir de contrôle. En agissant ainsi, l'Union européenne irait au-delà des compétences que les États membres lui ont reconnu dans les traités. Les États membres demeurent les garants du bon fonctionnement de leur système de santé. Il n'est pas conforme au principe de subsidiarité de les empêcher d'exercer certains contrôles qui concourent à la sécurité des patients. »

* 15 Le rapport relève ainsi que : « Les conseils départementaux contrôlent l'accès à la profession par l'inscription au tableau. Ce contrôle porte sur les conditions de diplôme, de nationalité, de maîtrise de la langue française ainsi que sur les garanties de moralité et de compétence du demandeur. En 2015, l'Ordre a procédé à 1 105 inscriptions -dont deux tiers de jeunes diplômés-, en a refusé 28 -pour cause de maîtrise insuffisante du français dans 70 % des cas. Certains de ces critères- notamment celui de la maîtrise de la langue - sont cependant appréciés différemment par les départements selon que le territoire souffre ou non d'un sous-effectif de chirurgiens-dentistes. »

* 16 Un avis motivé a été émis par la commission européenne le 29 septembre 2016 pour défaut de notification de transposition. L'avis motivé constitue la deuxième phase de la procédure d'infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l'absence d'une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la CJUE d'un recours en manquement conformément à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

* 17 Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.

* 18 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

* 19 Rapport au Président de la République accompagnant la publication de l'ordonnance.

* 20 Compte rendu intégral des débats, Assemblée nationale, séance du 19 juillet 2017.

* 21 Le projet de loi n° 514 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé a par ailleurs été enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2017.

* 22 Les rapports établis par l'Igas, concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et les conclusions de la mission d'inspection des juridictions administratives du Conseil d'État n'ont pas été communiqués à votre rapporteur.

Les contrôles établis par la Cour des comptes sont en revanche publics :

- « Le rôle de l'ordre national des médecins dans l'organisation des soins et le respect de la déontologie médicale », Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2012.

- « L'ordre national des chirurgiens-dentistes : retrouver le sens de ses missions de service public », Cour des comptes, Rapport public annuel 2017, février 2017.

* 23 L'article L. 4231-7 du code de la santé publique prévoyait déjà une formulation plus large : « Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des pharmaciens ». D'après les indications fournies à votre rapporteur, il n'a pas été jugé adapté de modifier cette disposition, qui correspond à l'établissement de comptes consolidés, traduisant un état de centralisation plus poussé que ce qui est prévu pour les autres ordres.

* 24 En application de l'article 14 de l'ordonnance.

* 25 Rapport au Président de la République accompagnant la publication de l'ordonnance.

* 26 En application de l'article 14 de l'ordonnance.

* 27 Des dispositions plus restrictives s'appliquent à l'ordre des pharmaciens, à la satisfaction d'une partie de la profession attachée à une stricte séparation des fonctions ordinales et syndicales. L'ordonnance de février 2017 précitée en a élargi le champ : les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre, jusqu'alors incompatibles avec celles de membre d'un conseil d'administration d'un syndicat professionnel, ne pourront plus se cumuler, en outre, avec les fonctions de membre du conseil d'administration d'une union régionale de professionnels de santé (URPS).

* 28 En application du code de la santé publique, le conseil national de l'ordre est « assisté par un membre du Conseil d'État ayant au moins le rang de conseiller d'État et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice » (article L. 4122-1-1 pour les professions médicales - des dispositions similaires sont prévues pour les pharmaciens et les professions paramédicales).

* 29 Ainsi que pour l'ordre des pédicures-podologues, en l'occurrence pour le regroupement de conseils régionaux ou interrégionaux en l'absence d'échelon départemental et pour les seules raisons liées à la démographie ou à l'insuffisance d'élus.

* 30 Rapport n° 653 (2014-2015), au nom de la commission des affaires sociales, Sénat, 22 juillet 2015.

* 31 Pour rappel, les chambres disciplinaires de première instance, au niveau régional, sont présidées par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; les chambres disciplinaires nationales, qui statuent en appel, sont présidées par un conseiller d'État en activité ou honoraire.

* 32 Les arrêtés du 10 avril et du 28 août 2007 prévoient des indemnités versées aux présidents des chambres disciplinaires et présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des professions de santé, d'un montant de 183 euros par audience.

* 33 À la demande du rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, la ministre en charge de la santé a précisé en séance publique la notion de « circonstances exceptionnelles » : « Il peut s'agir de la prise en charge d'une personne âgée dépendante, de la prise d'un congé parental ou du choix, pour des raisons personnelles, de se mettre en disponibilité au-delà d'un an ».


22 janvier 2021


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