Question au Ministére de la Santé .

Pour les dento-prothésistes (denturologistes) traitant directement avec la clientèle
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Marion .
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Question au Ministére de la Santé .

Messagepar Marion . » mar. 26 janv. 2021 16:48

Excellente question ! :good: :good: :good:

Question N° 35529
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Denturologiste
Question publiée au JO le : 12/01/2021 page : 164
Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de denturologiste. Des prothésistes dentaires conventionnels ont fait le choix de quitter l'artisanat pour une formation paramédicale de technicien dentaire clinique (TDC), dite aussi denturologiste. Ils ont approfondi leurs connaissances dans les domaines de l'anatomie, de la physiologie et de la cinématique mandibulaire, ce qui les autorise à fabriquer et à vendre directement leurs produits à une clientèle autre que les chirurgiens-dentistes. Cette pratique offre ainsi aux patients l'accès à un prix raisonnable des appareillages, tout en respectant les exigences de santé et de traçabilité. C'est aussi un facteur d'économie pour la sécurité sociale. Enfin, elle apporte une solution au problème du manque de praticiens dans certaines zones médicalement sous dotées. Les représentants des denturologistes demandent leur intégration dans la catégorie des auxiliaires médicaux, aux côtés des prothésistes et orthésistes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Bureau RDF .
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Re: Question au Ministére de la Santé .

Messagepar Bureau RDF . » mer. 27 janv. 2021 08:30

Merci Marion, cette question a déjà était posée par la même députée *, dont au passage nous saluons sa prise en compte de nos demandes .
Madame Buzyn n'a jamais répondu à cette question, nous souhaitons que Monsieur Véran, malgré son empêtrement avec le corona donnera des directives à son entourage pour y répondre avant que les premiers Cliniciens dentaires de l'UE ne s'installent sur notre territoire .


* Question N° 14862
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Pratique de denturologiste
Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10876
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 05/02/2019
Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de denturologiste. Des prothésistes dentaires conventionnels ont fait le choix de quitter l'artisanat pour une formation paramédicale de technicien dentaire clinique (TDC), dite aussi denturologiste. Ils ont approfondi leurs connaissances dans les domaines de l'anatomie, de la physiologie et de la cinématique mandibulaire, ce qui les autorise à fabriquer et à vendre directement leurs produits à une clientèle autre que les chirurgiens-dentistes. Cette pratique offre ainsi aux patients l'accès à un prix raisonnable des appareillages, tout en respectant les exigences de santé et de traçabilité. C'est aussi un facteur d'économie pour la sécurité sociale. Enfin, elle apporte une solution au problème du manque de praticiens dans certaines zones médicalement sous dotées. Les représentants des denturologistes demandent leur intégration dans la catégorie des auxiliaires médicaux, aux côtés des prothésistes et orthésistes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse .Sans réponse à ce jour .

Invité
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Re: Question au Ministére de la Santé .

Messagepar Invité » dim. 21 févr. 2021 20:43

Est ce vous qui avait fait poser cette question ?

Question N° : 16640 de M. Perez Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1125
Réponse publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10725
Date de changement d'attribution : 18/03/2008
Rubrique : professions de santé
Tête d'analyse : prothésistes dentaires

Analyse : exercice de la profession .

Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens. En effet, depuis 1998, les prothèses dentaires sont considérées par la directive européenne 93/42CE comme des dispositifs médicaux sur mesure (D.M.S.M.). Le prothésiste est donc considéré comme le fabricant de D.M.S.M. A ce titre, le législateur lui a confié la responsabilité de la conception, de l'élaboration, de la transformation des produits qu'il a sélectionnés, de la mise sur le marché et de la mise en service de ses dispositifs, du respect des exigences essentielles et de la correspondance de la matériovigilance auprès de l'Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les devoirs et obligations du prothésiste dentaire ayant donc évolué à la hausse, un transfert de certaines tâches et compétences du chirurgien dentiste est devenue inévitable. Les prothésistes dentaires qui se sont spécialisés en prothèse faciale ont la responsabilité de l'appareillage direct par épithèse des personnes sur prescription médicale. L'exercice de ces « prothésistes épithésistes » est défini dans les articles D.4364-1 et D.4364-5 du c.s.p. Par conséquent, pour que le prothésiste dentaire puisse respecter pleinement les responsabilités qui lui incombent, une formation universitaire de prothésiste dentaire clinicien doit être créée. Aussi, il estime que l'exercice du prothésiste dentaire clinicien doit être désormais défini comme un métier de l'appareillage et intégré de fait dans la liste des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap (art.D.4364-1 du C.S.P.). En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE : L'intégration des professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dans la catégorie des auxiliaires médicaux définie par le code de la santé publique a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'inscription de ces professions dans le code de la santé publique en tant que profession paramédicale a été voulue afin de garantir la qualité des prestations effectuées par les professionnels de l'appareillage tant en ce qui concerne la fabrication de l'appareillage qu'en ce qui concerne la relation du professionnel avec le patient. La problématique est différente pour la profession de prothésiste dentaire dans la mesure où ces professionnels ne sont pas en relation directe avec le patient. Le prothésiste dentaire conçoit et fabrique des prothèses d'après les empreintes qu'il reçoit du chirurgien dentiste. L'exercice de cette profession s'effectue principalement au sein de laboratoires. Par ailleurs, l'activité de réalisation de prothèse dentaire a été encadrée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier en termes de conditions de formation. Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas souhaitable d'inscrire cette profession dans la catégorie des auxiliaires médicaux.


Sujet remonté par Anonymous le dim. 21 févr. 2021 20:43.


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