Information formation .

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
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Zorro
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Information formation .

Messagepar Zorro » mer. 10 juil. 2019 09:44

Qualité des actions de formation : publication des textes d’application !

Quatre textes réglementaires publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 – deux décrets et deux arrêtés – précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021.

Par Valérie MICHELET - Le 11 juin 2019.

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Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Au 1er janvier 2021, les prestataires de formation déclarés – à l’exception des CFA existant au 6 septembre 2018 qui ne seront concernés qu’au 1er janvier 2022 – lorsqu’il sont financés par un opérateur de compétences, par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, par l’Etat, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph sont certifiés (Art. L6316-1 du Code du travail) sur la base de critères qui ont été définis par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 publié au Journal officiel du 8 juin 2019 (voir notre article Critères Qualité auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences).

Un référentiel national déterminé par décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 fixe les indicateurs d’appréciation des critères (voir notre article Critères Qualité auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences).

Un arrêté du 6 juin 2019 fixe les modalités d’audit associées au référentiel national ainsi que les modalités selon lesquelles la certification peut être suspendue ou retirée par l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée (voir notre article Référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences : modalités d’audit).

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail


Sujet remonté par Anonymous le mer. 10 juil. 2019 09:44.

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