Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
I.D.
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar I.D. » ven. 25 juin 2021 16:07

Tous les mandarins sont en alerte . :big_boss:

IPA « urgences » : le projet de décret, modifié, est désapprouvé par le HCPP
25 juin 2021 | 14 vues | Géraldine Langlois | mots clefs : ANFIPA, CNP IPA, infirmier en pratique avancée, Infirmière en pratique avancée, IPA, IPA urgences, Pratique avancée, pratique avancée infirmière, UN

Les membres du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) ont émis jeudi 24 juin un avis défavorable à propos du projet de décret sur la création de la mention « urgences » de la pratique avancée infirmière. Un texte que le gouvernement a d'ailleurs modifié peu avant sa présentation.

lLe Haut conseil des professions paramédicales s'est prononcé hier contre le projet de décret créant la mention « urgences » de la pratique avancée infirmière.

Les membres de ce conseil, qui représentent les professionnels paramédicaux (via les centrales syndicales, des fédérations d'employeurs, les syndicats professionnels et ceux des spécialités infirmières - mais pas les IPA), l'ont rejeté à une très large majorité, semble-t-il.

Cet avis, consultatif, ne freine pas forcément l'avancée des démarches vers la création de cette cinquième mention de la pratique avancée. Symboliquement, cependant, l'opposition des représentants de professionnels paramédicaux ternit ce projet, auquel les représentants de IPA tiennent beaucoup.

L'opposition du Syndicat national des infirmiers anesthésistes (Snia) à la création de cette mention était déjà connue (lire à ce sujet notre article : Les infirmiers anesthésistes ne veulent pas passer après les infirmiers en pratique avancée !

Ben ben
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Ben ben » sam. 26 juin 2021 09:55

Relance du jour au Ministre de la santé . :close_tema:

Chorges le 26/06 2021 .

Monsieur le Ministre de la Santé

Le 25 12 janvier 2020, nous vous avons fait parvenir une dossier de demande d'accès partiel de la part de Mr uy RASSAT, un prothésiste dentaire clinicien ( profession de santé en Norvège ), notre dossier a était réceptionné par votre service du courrier central le 20 janvier 2021 .
A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à cette demande d'accès partiel , nous voudrions savoir si nous bénéficions du décret n° 2014-1929 du 12 octobre 2014 spécifiant que " Silence vaut acceptation " .
Nous avons fait la même démarche auprès de Mme Katia Julienne, directrice de la DGOS, sans plus de succès ( lettre RAR reçu le 20 avril 2021 par le bureau RH2 de la DGOS , sans plus de succès !
Pouvons désirons savoir ou en est le traitement de notre demande d'accès partiel à la profession de Chirurgien-Dentiste .

Je vous pris de croire Monsieur le Ministre de la Santé à l'assurance ce nos respectueuses sanutations .

Association des Denturologistes qui représente Mr Guy Rassat en France !

/////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Nous vous remercions pour votre courriel.
Il a bien été envoyé au service en charge du traitement des courriers au ministre.

Écrire à Olivier Véran
Vous êtes un(e)
Association
Raison sociale / RNA

Association des Denturologistes .Registre de Denturologistes de France .

Bureau RDF .
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » sam. 26 juin 2021 15:52

Complément :

Monsieur le Président de la République,

Vous avez vous intégrer l'accès partiel dans le Code de la Santé publique par la grâce des articles L. 4002-2 à 4002-6 .

De fait nous avons fait une demande d'accès partiel auprès Mr le Ministre de la santé le 20 janvier 2020 *ainsi qu'à Mme Kattia Julienne directrice de la DGOS *, nous n'avons jamais reçu de réponses à notre demande , et ce malgré aussi de nombreuses interventions par internet .
Monsieur le Président, vous avez fait votre travail, malheureusement il semble que dans le Ministère de la Santé cela ne suive pas .
Nous avons aussi fait notre demande d'accès partiel à Mr le Préfet de L'Isère entendu que Mr Guy RASSAT le prothésiste dentaire clinicien ( profession de santé ) désire ouvrir son cabinet dans l'Isère, demande envoyée en RAR et reçu en préfecture le 17 mai2021, sans aucune réponse à ce jour là aussi .

Aussi avons nous décidé de refaire une demande, cette fois ci à Mr le Préfet de Région Auvergne- Rhône- alpes, demande envoyé en RAR ( référence : AR 1A 187 917 01235 ) reçue en préfecture ce 24 juin 20121 ( donc en attente d'une éventuelle réponse ) .

Que pouvez faire pour que notre demande d'accès partiel soit enfin prise en compte par les
autorités compétentes .

Je vous prie d'agréer Monsieur le Président de la République l'expression de ma plus haute considération.

Michel BEN HAÏM


Ci dessous courrier envoyé ce jour même à Mr le Ministre de la Santé :

*Relance du jour au Ministre de la santé .

Chorges le 26/06 2021 .

Monsieur le Ministre de la Santé

*Le 25 janvier 2020, nous vous avons fait parvenir une dossier de demande d'accès partiel de la part de Mr Guy RASSAT, un prothésiste dentaire clinicien ( profession de santé en Norvège ), notre dossier a était réceptionné par votre service du courrier central le 20 janvier 2021 .
A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à cette demande d'accès partiel , nous voudrions savoir si nous bénéficions du décret n° 2014-1929 du 12 octobre 2014 spécifiant que " Silence vaut acceptation " .
*Nous avons fait la même démarche auprès de Mme Katia Julienne, directrice de la DGOS, sans plus de succès ( lettre RAR reçu le 20 avril 2021 par le bureau RH2 de la DGOS , sans plus de succès !
Pouvons désirons savoir ou en est le traitement de notre demande d'accès partiel à la profession de Chirurgien-Dentiste .

Je vous pris de croire Monsieur le Ministre de la Santé à l'assurance ce nos respectueuses salutations .

Association des Denturologistes qui représente Mr Guy Rassat en France

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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar BenDenturo » sam. 26 juin 2021 16:23

adame, Monsieur,

Nous vous informons de la bonne réception de votre message.
Toutefois, pour que l’envoi à la Présidence de la République soit effectif, vous devez cliquer sur le lien suivant : Confirmation envoyée ! :bye2:
Sans confirmation de votre part, le message posté sur le site sera effacé sous 72 heures.

Bureau RDF .
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » lun. 28 juin 2021 08:59

C'est si simple sur le papier, dans la vrai vie, ce n'est pas pareil . Par exemple pour notre demande d'accès partiel partie chez le Préfet de l'Isère réceptionné par son service courrier le 17/05/2021 , ce courrier a était transmis à l'ARS de l'Isére..... qui n'ayant jamais vu de demande pareille, l'a renvoyé à la préfecture de l'Isère .....
Nous allons vivre le même jeu de piste avec le prefèt de région Auvergne-Rhône-Alpes .

A suivre ....
:big_boss:

Suite
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Suite » lun. 28 juin 2021 09:19


Re suite
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Re suite » lun. 28 juin 2021 13:11

Madame Katia Julienne, Directrice de la DGSO‌,

Madame la Directrice,

Nous vous avons fait parvenir par courrier RAR*une demande d'accès partiel à la profession de Dentiste de la part de Mr Guy Rassat prothésiste dentaire clinicien** norvégien .
Notre demande a était réceptionné par la DGS BUREAU RH2 le 20 avril 2021 , or nous n'avons pas reçu de réponse concernant notre demande .
Nous aimerions connaître ou en est le traitement de cette demande d'accès partiel , pouvez vous nous en tenir informer .
En vous remerciant par avance, recevez Mme la Directrice nos respectueuses salutations .

Mr Ben Haïm Michel,
Association des Denturologistes .

* Référence RAR : AR 1A 170 604 5543 5

** Profession de santé .

St Thomas .
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar St Thomas . » mar. 29 juin 2021 09:24

C'est pourtant simple, on vous ballade pour gagner du temps .

L'ensemble des préfets se voient reconnaître un pouvoir de dérogation aux normes
Publié le
9 avril 2020

Organisation territoriale, élus et institutions

Avec la publication ce jeudi d'un décret, les préfets disposent de marges de manœuvre supplémentaires pour adapter la réglementation nationale aux réalités locales. Mais ce nouveau droit, qui faisait jusque-là l'objet d'une expérimentation, est strictement encadré.

À partir de ce vendredi 10 avril, tous les préfets de région et de département pourront déroger à certaines normes réglementaires, lorsqu'ils prendront des décisions sur des demandes individuelles relevant de leur compétence. Le décret les y autorisant a été examiné mercredi en conseil des ministres et publié ce jeudi. Ce faisant, il généralise une expérimentation lancée en décembre 2017 (voir nos articles ci-dessous) dans deux régions (Pays de la Loire et Bourgogne-Franche-Comté), 17 départements (ceux des deux régions précédemment citées, ainsi que le Lot, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Creuse) et trois territoires ultramarins (Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). En deux ans et demi, les préfets concernés ont pris 183 arrêtés dérogatoires, a détaillé le ministre de l'Intérieur. Celui de l'Yonne a autorisé par exemple l'implantation d’une usine de méthanisation dans une zone de construction limitée, qui allait devenir constructible. Quant à son collègue de Mayenne, il a donné son feu vert à un allègement des démarches administratives pour accélérer l'installation de préfabriqués pour une école élémentaire sinistrée par des inondations. Cette expérimentation a "permis des avancées" et fait la preuve de son "utilité", convenaient ensemble à l'automne dernier les sénateurs et le gouvernement. Sa généralisation n'est donc pas une surprise.
L'extension du droit de dérogation des préfets à la réglementation à l'ensemble du territoire constitue certes un changement d'échelle notoire. Mais le champ d'application de cette possibilité n'est pas élargi. Il demeure strictement limité aux domaines qui avaient été définis pour l'expérimentation (subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; enfin, activités sportives, socio-éducatives et associatives).
C'est pourtant clair .


Circonstances locales
En outre, la mise en œuvre du droit de dérogation doit respecter exactement les mêmes conditions que celles qui avaient été fixées pour l'expérimentation. Ainsi, l'arrêté du préfet doit être justifié par "un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales" et "avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques." De plus, la dérogation doit être "compatible avec les engagements européens et internationaux de la France" et "ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé." Les sénateurs qui, en octobre 2019, avaient appelé le gouvernement, par une résolution, à desserrer ces contraintes, seront certainement déçus.
Mais l'éventualité d'un renforcement du pouvoir réglementaire dont disposent les exécutifs locaux - notamment après une expérimentation – que le gouvernement envisage dans le cadre de la préparation du projet de loi "3 D" est de nature à répondre en partie à leurs aspirations.

Référence : décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Droit de dérogation reconnu au préfet
Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Le décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.

Les dérogations accordées par le préfet, sous la forme d'un arrêté, ne concernent que des demandes individuelles et doivent être fondées sur un motif d'intérêt général. Elles demeurent soumises au contrôle du juge administratif et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de préserver les droits des tiers.

Ce droit de dérogation renforce les marges de manoeuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter ainsi aux réalités et circonstances locales.

Bureau RDF .
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 1 juil. 2021 06:36

Mr Guy Rassat , le prothésiste ( norégien ) dentaire clinicien qui a demandé un accès partiel à la profession de dentiste vient de faire plus de 2000 kilomètres pour préparer son installation et pour rencontrer le autorités compétentes qui traitent sa demande .
A suivre .... attentivement ....
:dance2:

Invité
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » lun. 5 juil. 2021 06:45



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