Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
Invité
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » jeu. 15 juil. 2021 14:47


Invité
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » jeu. 15 juil. 2021 14:51

Voici les textes :

Armand Desprairies

Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université

En période d’épidémie Covid-19, vingt-cinq ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 mérite l’attention à raison de ses impacts sur le principe selon lequel le silence de l’administration au bout de deux mois à une demande d’un administré vaut accord (CRPA, art. L. 231-1).

Malgré les nombreuses exceptions et dérogations qu’il connaît, ce principe (CRPA, art. L. 231-4 à L. 231-6) s’est traduit par une accélération du temps administratif non négligeable pour les services instructeurs (A. Desprairies, La décision implicite d’acceptation en droit administratif français, Thèse dactylo., Univ. Paris I, 2019). Qu’en est-il en période d’état d’urgence sanitaire et de confinement ?
Les nouveaux délais de formation des décisions implicites d’acceptation

L’article 7 de l’ordonnance prévoit que «les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut [être] acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période» d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

La fin de l’état d’urgence sanitaire étant – pour l’instant – fixée au 24 mai 2020 (art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), le délai de formation des décisions implicites d’acceptation est suspendu –à ce jour – jusqu’au 24 juin 2020.

Au-delà de l’éventualité d’une prolongation de l’état d’urgence, qui affecterait le délai précité, des questions nuancées pourraient se poser si le déconfinement est progressif, selon des modalités qui restent à inventer.

L’article 7 prévoit une exception à ce délai suspensif en cas d’atteinte à un « engagement international ou [au] droit de l’Union européenne ». Toutefois, sauf disposition spéciale, la décision implicite de rejet restant applicable dans ce cas de figure (CRPA, art. L. 231-4-4°), le mécanisme du silence valant acceptation n’est pas visé.

De même, des dérogations vont être prises par un décret – non publié à ce jour – pour prévoir un délai de suspension plus court « pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse » (art. 9 de l’ordonnance). Il est toutefois probable que cette liste soit limitée à des autorisations spécifiques pour lesquelles il est nécessaire que la décision (implicite) soit prise rapidement (autorisations sanitaires, agricoles ou en matière d’agréments des activités d’accueil de la petite enfance).

Concernant les effets juridiques de cette suspension, il convient d’attirer l’attention des services instructeurs sur deux points :

Le délai d’instruction est suspendu seulement pour les décisions implicites d’acceptation non formées avant le 12 mars 2020. Dans le cas contraire, le demandeur est bien détenteur d’une décision implicite favorable.
Il s’agit d’un délai de suspension, le délai d’instruction déjà écoulé avant le 12 mars est donc conservé. À l’expiration du délai de suspension (24 juin), le délai restant recommence à courir. Par exemple, une demande d’agrément d’assistant maternel déposée le 20 décembre 2019 donne lieu à une décision implicite d’acceptation en cas de silence pendant 3 mois du service instructeur départemental (CASF, art. L. 421-6). En l’absence de réponse avant le 12 mars, le délai est suspendu pour les 8 jours restants. Le délai recommençant à courir le 24 juin (sous réserve que cette date soit maintenue…) la décision expresse de refus ou la décision favorable comprenant des prescriptions doit être notifiée à l’intéressé avant le 2 juillet (si la notification se fait par courrier, il faut prévoir un délai d’acheminement de 2 à 3 jours). En d’autres termes, les demandes déposées avant le 12 mars donneront lieu à une décision implicite d’acceptation en pleine période estivale, là où traditionnellement les effectifs sont plus réduits. Les services instructeurs devront envisager de se réorganiser pour y faire face.

En revanche, rien n’empêche l’administration d’instruire avant l’expiration du délai de suspension si elle en a les moyens (dossier accessible de manière dématérialisée, confinement moins restrictif ces prochains mois). Pour avancer sur certains dossiers, elle peut notamment formuler des demandes d’avis obligatoires à des commissions consultatives (avis dont les délais sont également suspendus). Par ailleurs, si le dossier est incomplet, l’administration peut formuler une demande de pièces complémentaires qui a pour conséquence d’interrompre le délai d’instruction (CRPA, art. L. 114-3 et L. 114-5). Un nouveau délai commence à courir dès réception des pièces manquantes par l’administration.
Les nouveaux délais de sortie de vigueur des décisions implicites d’acceptation

Concernant la décision implicite d’acceptation créatrice de droits qui s’est formée avant le 12 mars 2020, le délai de 4 mois en matière de retrait et d’abrogation par l’administration (CRPA, L. 242-1) est également suspendu. Il recommencera à courir à l’expiration de la période de suspension, soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce qui correspond à la date du 24 juin 2020. Les règles sont identiques que celles applicables en matière d’instruction : le délai déjà écoulé est conservé et rien n’interdit à l’administration de prendre une telle décision avant cette date.

En définitive, l’ordonnance n° 2020-306 permet de limiter les risques de formation de décisions implicites d’acceptation de demandes qui n’ont pas pu être instruites avant le 12 mars ou qui ont été déposées après cette date, ce qui est favorable aux administrations.

Sans être contradictoire, cette prorogation du délai est également, à long terme, bénéfique aux demandeurs. Le mécanisme retarde certes la date de formation d’une décision implicite favorable. Toutefois, celle-ci aurait été vraisemblablement illégale sur le plan procédural (absence d’avis obligatoire d’un organisme consultatif) et/ou sur le fond du droit (conditions légales de l’intéressé non remplies) ; et disposer d’une autorisation « solide » est certainement préférable…

Références

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020[*], JO du 26 mars.

Invité
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » jeu. 15 juil. 2021 15:04

[Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception. :dash1:

L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :

Date de réception de votre demande
Date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande sera considérée comme acceptée ou refusée
Nom du service instructeur, son adresse postale, son numéro de téléphone et si nécessaire son adresse mail

L'accusé de réception précise aussi si l'administration peut répondre à votre demande par une décision implicite. Il peut s'agir d'une décision implicite de rejet ou d'acceptation.

Une décision implicite de rejet signifie que votre demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai.
Dans ce cas, l'accusé de réception indique les délais et les voies de recours.
Une décision implicite d'acceptation signifie que votre demande est acceptée si l'administration garde le silence pendant un certain délai.
Dans ce cas, l'accusé de réception indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

Une administration n'est pas obligée de vous envoyer un accusé de réception dans les cas suivants :

L'administration doit vous répondre dans un délai maximum de 15 jours (réponse écrite ou implicite)
L'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour obtenir un document ou une prestation
Votre demande est abusive. Par exemple, demande répétitive ou systématique.][/quote]

Invité
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » ven. 16 juil. 2021 16:18

Estez en justice , vous n'avez pas d'autres solutions, voici quelques cartouches . :gigakach:

Faites une procédure en référé devant le tribunal administratif .

Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice .

Référé injonction ou "liberté"

Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services garantissent la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l’Union. Les attentes par rapport à la directive «Services» sont grandes, étant donné qu’elle revêt une importance considérable pour l’achèvement du marché intérieur. Selon des études récentes, la valeur des bénéfices découlant de la législation adoptée par le Parlement dans le domaine de la libre circulation des services, y compris les qualifications professionnelles et le commerce de détail, atteint un total annuel de 284 milliards d’euros.
Base juridique

Les articles 26 (marché intérieur), 49 à 55 (établissement), et 56 à 62 (services) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
Sans oublier la libre circulation de personnes et le droit d'établissement .

Liberté du droit d'établissement qui été généralisée à l’ensemble des ressortissants de l’UE par un paquet de directives du 28 juin 1990.
Aujourd’hui consacrée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), la liberté de circulation et de séjour est également garantie par l’article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle représente l’un des attributs de la citoyenneté européenne, mais reste soumise à certaines conditions. Dans son aspect économique, elle revêt principalement deux aspects : la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement.
Elle a par la suite été généralisée à l’ensemble des ressortissants de l’UE par un paquet de directives du 28 juin 1990. Aujourd’hui consacrée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), la liberté de circulation et de séjour est également garantie par l’article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle représente l’un des attributs de la citoyenneté européenne, mais reste soumise à certaines conditions. Dans son aspect économique, elle revêt principalement deux aspects : la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement.

Sans oublier la Directive " services " de l'UE .

Directive 2006/123/CE – Directive «services

Elle a par la suite été généralisée à l’ensemble des ressortissants de l’UE par un paquet de directives du 28 juin 1990. Aujourd’hui consacrée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), la liberté de circulation et de séjour est également garantie par l’article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle représente l’un des attributs de la citoyenneté européenne, mais reste soumise à certaines conditions. Dans son aspect économique, elle revêt principalement deux aspects : la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement.

Invité
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » ven. 16 juil. 2021 18:09

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé
NOR : SSAH1734753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Texte n° 19


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 4002-2 et R. 4002-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :

Article 1

I. - L'avis rendu par la commission d'autorisation d'exercice, ainsi que, le cas échéant, par l'ordre compétent pour la profession concernée, comporte les informations permettant de démontrer que :
1° Les conditions permettant d'accorder un accès partiel à une profession de santé ou à la profession de conseiller en génétique sont remplies :
a) Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès partiel en France ;
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application des mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ;
c) L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès partiel est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine et elle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ;
2° Aucune raison impérieuse d'intérêt général ne s'oppose à l'obtention d'un accès partiel à la profession concernée.
II. - L'avis expose les conséquences de l'autorisation d'accès partiel à la profession concernée sur l'offre de soins. A cet effet, l'avis :
1° Identifie précisément le champ d'exercice ou les actes que le professionnel peut être autorisé à réaliser ;
2° Décrit l'intégration effective des actes autorisés dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
3° Indique la dénomination des actes autorisés pour la bonne information des usagers et des autres professionnels de santé ;
4° Prévoit les modalités selon lesquelles le professionnel, dès la délivrance de l'autorisation d'exercice partiel et, le cas échéant, l'inscription à l'ordre, informe les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il peut effectuer.
III. - L'avis comporte toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Article 2

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ReplierAnnexe
Article

ANNEXE
MODÈLE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS EN CAS DE DEMANDE D'ACCÈS PARTIEL


Identité du professionnel :
Profession exercée dans l'Etat d'origine, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
Profession dont l'accès partiel est demandé :
Liberté d'établissement ou prestation de services :
I. - Exercice dans l'Etat d'origine, membre ou partie :
1° Description de l'activité dans l'Etat d'origine, membre ou partie
2° Qualification pour l'activité professionnelle exercée dans l'Etat, membre ou partie, d'origine
3° L'activité professionnelle exercée dans l'Etat d'origine, membre ou partie, est-elle exercée de manière autonome ?
II. - Accès partiel à la profession demandée :
1° Champ d'exercice ou actes proposés
2° L'activité sollicitée peut-elle objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ?
3° En quoi des mesures compensatoires reviendraient à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ?
III. - Conséquences de l'accès partiel demandé au regard de l'offre de soins :
1° Modalités concrètes d'intégration des actes dans le processus de soins et incidences possibles sur les conditions de prise en charge
2° Modalités concrètes d'information des usagers du système de santé et des structures de santé sur les actes réalisés dans le cadre de l'accès partiel à la profession concernée
3° Garanties en termes de sécurité d'exercice du professionnel appelé à exercer dans le cadre d'un accès partiel
IV. - Recommandations éventuelles de nature à faciliter l'insertion du professionnel dans le système de santé
V. - Si l'avis propose le refus d'accès partiel, démontrer que l'acceptation de l'accès partiel ne permettrait pas de garantir l'objectif de qualité et de sécurité des soins et que ce refus ne serait pas disproportionné par rapport à cet objectif.


Fait le 8 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

Bureau RDF .
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » sam. 17 juil. 2021 13:04

Les textes sont clairs .

Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ;


Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé

NOR : SSAH1734749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Texte n° 17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

Chapitre 1er : Libre établissement (Articles 1 à 2)

Chapitre 2 : Libre prestation de services (Articles 3 à 5)

La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Chapitre 1er : Libre établissement (Articles 1 à 2)

Article 1Pour l'application des articles R. 1132-3, R. 4241-9, R. 4251-10, R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4332-9, R. 4341-13, R. 4342-10, R. 4351-22, R. 4352-7, R. 4361-13, R. 4362-2, R. 4364-12-2, R. 4371-2, R. 4391-2, R. 4392-2, R. 4393-2 et R. 4393-9 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier dans la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.

Article 2

La demande d'autorisation d'exercice partiel d'un professionnel de santé, d'un professionnel relevant d'un usage de titre ou d'un conseiller en génétique, déposée dans la région désignée par l'article premier, est transmise sans délai par le préfet concerné au préfet de la région Ile-de-France, qui en informe immédiatement le demandeur.
Le préfet de la région Ile-de-France accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de cette réception. Il instruit cette demande dans les conditions prévues par l'arrêté relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice et, le cas échéant, par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.

ReplierChapitre 2 : Libre prestation de services (Articles 3 à 5)Article 3

Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services.

Article 4

Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.

Article 5

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone

NOR : SSAH1734749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Texte n° 17
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar BenDenturo » dim. 18 juil. 2021 14:10

Merci invité pour votre information sur le Référé-liberté devant le tribunal administratif , nous avons reçu le modèle de lettre en privé, nous envoyons tout à l'avocat . SI ça peut aider quelqu'un d'autre voici le modèle de lettre : :good:

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Nom et prénom...........................
Le........ [date]...........
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................

Votre adresse et toutes les coordonnées qui permettent de vous contacter en urgence (téléphone, portable, fax, lieu de rétention, etc.)

RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
Tribunal administratif de ......
JUGE des RÉFÉRÉS
Adresse.............................

Objet : requête en RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (article L. 521-2 du code de justice administrative)

J’ai l’honneur de vous demander d’ordonner les mesures nécessaires pour faire mettre fin à des agissements de... [précisez l’administration en cause] qui portent gravement atteinte à mes libertés fondamentales.

Ma situation est actuellement la suivante [exposez brièvement les faits] :

Au vu de cette situation, les trois conditions pour la mise en œuvre d’un référé-liberté sont remplies :

le comportement de l’administration [ou la décision, s’il en existe une] porte gravement atteinte à une liberté fondamentale [précisez quelle est la liberté en cause — droit d’asile, liberté d’aller et venir, etc. — et en quoi cette atteinte est grave] :

cette atteinte est manifestement illégale, pour les raisons suivantes : ...

il a urgence à mettre fin à cette situation : [justifiez trs prcisment les raisons de l’urgence]

Par ces motifs, je vous demande :

d’ordonner à ... [autorité concernée], sous astreinte, de prendre les mesures suivantes [précisez les mesures que vous demandez : suspendre une décision, vous délivrer une autorisation provisoire de séjour, vous permettre d’entrer sur le territoire français, etc .] ;

en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été

en application de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’audience publique

Signature

Pièce jointes : tous justificatifs nécessaires

Pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle et savoir l’adapter à une situation individuelle, il est préférable de connaître, d’une part, la réglementation et, d’autre part, les règles de la procédure. C’est pourquoi la lecture de deux ouvrages du GISTI — Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France et Guide des étrangers face à l’administration (aux Éditions Syros, Paris) — constitue un atout appréciable pour la contestation d’une décision.

Bureau RDF .
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » lun. 19 juil. 2021 12:58

Une réponse du cabinet du Premier Ministre à notre courrier du 9 mai, mise à part l'erreur du Chef de cabinet sur le sujet, nous n'avons pas questionné le Premier Ministre sur l'exercice de médecins étrangers, mais sur l'exercice des prothésistes dentaires cliniciens membres de l'UE, nous allons lui signaler son erreur , erreur qui nous met hors sujet .

Courriel envoyé par : 1.0 SI : Service de la correspondance premier-ministre@cab.pm.gouv.fr .
Veuillez trouver ci-jointe la réponse du Chef de Cabinet du Premier ministre, à votre correspondance du 09/05/2021.
Cordialement.

Le Cabinet du Premier ministre


PREMIER MINISTRE

Liberté Égalité Fraternité

Paris, le 19 Juillet 2021

Le Chef de cabinet .
Références à rappeler : CAB/2021D/15202 - MJ

Monsieur, Vous avez appelé l'attention du Premier ministre sur la lettre que vous avez adressée au ministère des Solidarités et de la Santé, concernant votre demande relative à l'exercice des médecins étrangers. Monsieur Jean CASTEX a bien pris connaissance de votre démarche et des préoccupations qui la motivent. Aussi ai-je rappelé votre correspondance à Monsieur Olivier VÉRAN, ministre des Solidarités et de la Santé.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations les meilleures.

Mathias OTT


Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75007 PARIS Tél. : 01 42 75

Bureau RDF .
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Bureau RDF . » lun. 19 juil. 2021 13:29

Notre réponse . Cet échange souligne toute la complexité de nos recherches .

‌Monsieur le Chef de Cabinet de Monsieur le Premier Ministre,

Objet : réponse à votre courrier du 19 juillet 2021
Références à rappeler : CAB/2021D/15202 - MJ

Notre questionnement portait sur la profession de prothésiste dentaire clinicien et de son accès partiel à la profession de Dentiste et non sur la profession des médecins étrangers .
Je vous joins le dernier courrier de demande d'exercice de Mr Rassat,envoyée à Mr le préfet de la région Auvergne Rhône Alpes , lettre qui vous fera comprendre toute la différence sur le fond et sur la forme de notre demande .
Notre demande ne concerne que l'accès partiel tel que défini dans les articles 4002-2 à 40002-6 du Code de la Santé Publique .

Recevez Monsieur le Chef de Cabinet, l'expression de nos respectueuses salutations .

BEN HAÏM Michel
Association des Denturologistes .

Invité
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Re: Accès partiel, l'imbrolio que nous déjouons , à suivre absolument !

Messagepar Invité » lun. 19 juil. 2021 13:39

Mathias Ott

Pour le poste de chef de cabinet du premier ministre, Emmanuel Macron a laissé partir son conseiller « cohésion des territoires et logement », Matthias Ott. Venu du PS et de la préfectorale, cet autre haut fonctionnaire de 43 ans était entré dans l’équipe présidentielle en janvier 2020.

Auparavant, il avait été chef de cabinet d’Agnès Buzyn, puis de Christophe Castaner. Il avait déjà occupé un tel poste auprès de Claude Bartolone, lorsque celui-ci était président de l’Assemblée nationale.


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