Com. 31 mars 2021 F-P n° 19-16.139 . Une mise à mort prothétique .

Pour les prothésistes dentaires ne traitant pas directement avec la clientèle
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Bureau RDF .
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Com. 31 mars 2021 F-P n° 19-16.139 . Une mise à mort prothétique .

Messagepar Bureau RDF . » jeu. 22 juil. 2021 07:39

Cour de cassation - Chambre commerciale —31 mars 2021 - n° 19-16.139
TEXTE INTÉGRAL
Cassation partielle
numéros de diffusion : 302
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM Du PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Cassation partielle
Mme DARBOIS,conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 302 F-P
Pourvoi n° K 19-16.139
RÉ P UBL I Q UE F RAN Ç AI S E
_________________________
AUNOMDUPEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31
MARS 2021
La société Sourire et santé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.139 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire BC, société à responsabilité limitée, dont lesiège est [...] , défenderesse à la cassation.

Partie intervenante:
- le Conseil national del'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est [...] ,
La demanderesse invoque,à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-CaeetThiriez, avocat de la société Sourire et santé et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Laboratoire BC, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes : MmeDarbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseillerre reférendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention volontaire

1. Ilest donné acte au Conseil national del'ordre des chirurgiens-dentistes des on intervention volontaire.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), la Selarl Sourire et santé, cabinet de chirurgiens-dentistes, s'est fournie pendant plusieurs années auprès de la Sarl Laboratoire BC (le laboratoire) en matériel dentaire et, notamment, en prothèses dentaires.
3. Le 10 juillet 2014,elle a informé son fournisseur de la cessation immédiate de toute collaboration.
4. Lui reprochant d'avoir rompu brutalement la relation commerciale établie qu'elles entretenaient depuis plusieurs années, le laboratoire a assigné la Selarl Sourire et santé en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et, subsidiairement, sur celui del'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Examen dumoyen
Enoncé dumoyen

5. La Selarl Sourire et santé fait grief à l'arrêt de constater qu'elle a entretenu avec le laboratoire des relations commerciales établies pendant six années, brutalement interrompues et de la condamner à payer à ce dernier une certaine somme en réparation de son préjudice, alors « que lorsqu'elle est exercée sous la forme d'une société d'exercice libéral autorisée par l'article 1er de la loin° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la profession de chirurgien-dentiste demeure une profession libérale qu'il est interdit de pratiquer comme un commerce, si bien qu'en retenant que la relation entre la Selarl Sourire et Santé et la Sarl Laboratoire BC était de nature commerciale car elle accomplissait des actes de commerce en commandant des prothèses dentaires pour les besoins des patients des chirurgiens-dentistes la composant, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. »

Réponse dela Cour

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 :

6. Aux termes du premier de ces textes, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au
répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie,sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale etrespectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Selon le second, la profession dentaire ne doit pas être pratiquéecomme un commerce.

7. Pour retenir la responsabilité de la Selarl Sourire et santé, l'arrêt retient qu'entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce toute relation commerciale qui porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service et qu'en l'espèce, le laboratoire, qui fabrique dumatériel dentaire, vendait ses produits au cabinet de chirurgiens-dentistes, lequel leurs facturait dans l'exécution de ses prestations, dégageant une marge brute sur ces produits, de sorte que ces deux sociétés, commerciales par la forme,effectuaient des actes de commerce.

8. En statuant ainsi, alors que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer dès lors qu'il n'existe pas de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire, la cour d'appela violé les textes susvisés.

PARCES MOTIFS, la Cour :

CASSE ETANNULE, saufen ce qu'il prononce la nullité du jugement rendu le 27 janvier 2016 par le tribunal de commerce deRomans-sur-Isère, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018,entreles parties, par lacour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant lacour d'appel de Paris autrement composée;

Condamnelasociété Laboratoire BC aux dépens ;

En application del'article 700 du code de procédurecivile, rejettela demandeformée par lasociété Laboratoire BC .
Dit quesur les diligences du procureur général près la Cour decassation, le présentarrêt seratransmis pour être transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé .
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt .
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sourire et santé et le Conseil national de l'ordre deschirurgiens-dentistes.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les sociétés SOURIRE et SANTE et Laboratoire BC ont entretenu des relations commerciales établies pendant six années, brutalement interrompues par la première et d'avoir condamné la société SOURIRE et SANTE à payer à la société Laboratoire BC la somme de 33.077,70 euros représentant le préjudice de cette dernière, AUX MOTIFS QUE La société appelante soulève, en premier lieu, l'inapplicabilité de l'article L 442-6-1-5° du code de commerce au présent litige,en raison de la nature libérale des on activité,ce que conteste l'intimée.
En application des dispositions de l'article susmentionné 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au registre des métiers (...) de rompre brutalement'.
Entre donc dans le champ d'application du dit article toute relation commerciale qui porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de services. Au cas particulier, la société Laboratoire BC, qui fabrique du matériel dentaire, vendait ses produits à la société SOURIRE et SANTE, laquelle les refacturait à ses clients dans l'exécution de ses prestations, dégageant une marge brute sur ces produits ; ces deux sociétés commerciales par la forme effectuaient des actes de commerce, relevant du domaine d'application del'article précité. Ce premier moyen est donc inopérant.

ALORS QUE lorsqu'elle est exercée sous la forme d'une société d'exercice libéral autorisée par l'article 1er de la loi n° 90-58 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la profession de chirurgien-dentiste demeure une profession libérale qu'il est interdit de pratiquer comme un commerce, si bien qu'en retenant que la relation entre la SELARL Sourire et Santé et la SARL Laboratoire BC était de nature commerciale car elle accomplissait des actes de commerce en commandant des prothèses dentaires pour les
besoins des patients des chirurgiens-dentistes la composant, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Composition de la juridiction : Mme Darbois (conseiller le plus ancien faisant fonction de président),
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelleet Hannotin
Décision attaquée : Cour d'appelParis 2018-09-26 (Cassation partielle)

Dent10000
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Re: Com. 31 mars 2021, F-P, n° 19-16.139

Messagepar Dent10000 » jeu. 22 juil. 2021 14:01

Je l'avais bien dit !!!!!!!!!!!!!!
HAHAHAHAHAHA

LE PROFESSION DENTAIRE NE DOIT PAS ETRE PRATIQUER COMME UN COMMERCE !!!!

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BenDenturo
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Re: Com. 31 mars 2021, F-P, n° 19-16.139

Messagepar BenDenturo » jeu. 22 juil. 2021 16:21


Témoin
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Re: Com. 31 mars 2021 F-P n° 19-16.139 . Une mise à mort prothétique .

Messagepar Témoin » ven. 23 juil. 2021 14:47

Vous avez raison de soulever ce scandale . Les faillites ne manquent pas chez nous . :diablo:

Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 27 avril 2018, n° 2018010742

.........Extaits ....« L’origine des difficultés résulterait, selon le dirigeant :
[…]
7 D’une baisse de chiffre d’affaires observée depuis 2015 (entre 2015 et 2017, le chiffre d’affaires a enregistré une baisse de 166.974 €) Cette réduction de l’activité, observée depuis 2013/2014 par l’ensemble de la profession, s’expliquerait d’une part, par le développement de la technologie 3D qui a permis à certains praticiens de réaliser en interne leurs propres prothèses sans avoir à externaliser leur fabrication auprés de prothésistes, d’autre part, par une restriction des patients en période de crise et de difficultés économiques dans la mesure où les prothèses, peu remboursées par la sécurité sociale et les mutuelles, sont considérées comme des soins de luxe.

7 D’une baisse de la marge (82,39% du chiffres d’affaires en 2015, 79,79% en 2016), qui trouverait son origine dans l’émergence d’une forte concurrence internationale qui a contraint l’entreprise à baisser ses tarifs afin de s’aligner sur ceux pratiqués par les acteurs asiatiques notamment. Cette situation vient s’ajouter au process de pression sur les prix qui s’était amorcée à compter de 2009 suite à la loi « Hôpital, Patients, Santé » qui impose, aux professionnels de santé qui posent des prothèses, d’informer les patients sur le prix d’achat de ces prothèses. A cela, enfin, vient s’ajouter des travaux réalisés souvent dans l’urgence à la demande des praticiens, qui imposent à la société d’avoir recours à des heures supplémentaires et à des prestations de courses/livraisons, qui viennent peser sur la marge.

De prélèvements trop importants de M. X au titre de sa rémunération, qui on contribué à fragiliser la trésorerie de la société ..........

T. com. Paris, audience publique de vacation, 27 avr. 2018, n° 2018010742. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TCOM/Paris/20 ... AC9FA96CA6.

Requiescat in pace .
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Re: Com. 31 mars 2021 F-P n° 19-16.139 . Une mise à mort prothétique .

Messagepar Requiescat in pace . » ven. 23 juil. 2021 16:33

Repreneurs.com

une Hécatombe ! Un tsunami ! Un génocide ...... les mots nous manquent !
Que fait l'UNPPD ? Elle envoie ses condoléances ?



BERTIN NATIONAL
Activité : Prothésiste dentaire fabrication, réparation d'appareillage dentaires.
Ville : Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800)
Statut : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Mise à jour : 30-04-2021 SIREN : 387 935 505
Jugement : 14-04-2021
Greffe : La Roche-sur-Yon

EDONIS DENTAL SYSTEMS
Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Ville : Eu (76260)
Statut : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Mise à jour : 22-07-2021 SIREN : 490 595 188
Jugement : 16-07-2021
Greffe : Dieppe

PROTHECH-DENTAIRE
Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Ville : Le Mans (72000

Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 21-07-2021 SIREN : 789 219 821
Jugement : 13-07-2021
Greffe : Le Mans

LABORATOIRE PROT
Activité : Activités de prothésiste dentaire fabrication de prothèses dentaires réparation et modification des appareils dentaires réalisation d'appareils d'orthodontie formation
Ville : Ste Terre (33350)

Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 21-07-2021 SIREN : 791 379 878
Jugement : 05-07-2021
Greffe : Libourne

SASU 3D CONCEPT
Activité : production usinage et vente de matériel médico chirurgical dentaire
Ville : Freyming-Merlebach (57800)
Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 20-07-2021 SIREN : 804 917 235
Jugement : 17-06-2021
Greffe : de Sarreguemines

LABORATOIRE DENTAIRE STEPHANE ACKER
Activité : prothésiste
Ville : Wisches (67130)
Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 11-07-2021 SIREN : 502 705 932
Jugement : 08-06-2021
Greffe : Saverne

NOA-LAB
Activité : Fabrication de prothèses dentaires
Ville : Fort de France (97200)
Statut : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Mise à jour : 09-07-2021 SIREN : 522 231 547
Jugement : 22-06-2021
Greffe : Fort-de-France

M&L PHARM
Activité : Fabrication et commercialisation d'une gamme complète de consommables médicaux, chirurgicaux et de laboratoire. Fabrication et commercialisation d'une gamme complète d'équipements médicaux, chirurgicaux et de laboratoire pour les professionnels et les particuliers
Ville : Paris (75008)
Statut : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Mise à jour : 09-07-2021 SIREN : 884 432 162
Jugement : 23-06-2021
Greffe : Paris

LABORATOIRE CREA'DENTAL
Activité : Fabrication de matériel Medico chirurgical et dentaire
Ville : Yèvre-la-Ville (45300)
Statut : Dépôt de l'état des créances
Mise à jour : 09-07-2021 SIREN : 819 729 831
Jugement : 23-06-2021
Greffe : Orléans

CREATEETH
Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Ville : Fumel (47500)
Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 25-06-2021 SIREN : 510 414 709
Jugement : 23-06-2021
Greffe : Agen

FELIZ SMILE PREMIUM
Activité : ' exploitation d' un laboratoire de prothésiste dentaire.la fabrication de matériel Médico chirurgical et dentaire dont notamment la fabrication de dents artificielles, bridges, fabriqués en laboratoires dentaires.l' exercice de toute prestation de conseils, études et analyses en lien direct ou indirect avec l'activité de prothésiste dentaire.
Ville : Pantin (93500)

Statut : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Mise à jour : 24-06-2021 SIREN : 852 211 366
Jugement : 15-06-2021
Greffe : Bobigny

BERTIN NATIONAL
Activité : Prothésiste dentaire fabrication, réparation d'appareillage dentaires.
Ville : Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800)
Statut : Dépôt de l'état des créances
Mise à jour : 23-06-2021 SIREN : 387 935 505
Jugement : 16-03-2021
Greffe : La Roche-sur-Yon

LABO ERABLE - LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES
Activité : prothésiste dentaire
Ville : Schopperten (67260)
Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 22-06-2021 SIREN : 400 700 456
Jugement : 25-05-2021
Greffe : Saverne

LABORATOIRE CERPRODENT
Activité : Fabrication de tout matériel Medico-Chirurcical
Ville : Cayenne (97300)
Statut : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Mise à jour : 20-06-2021 SIREN : 385 351 754
Jugement : 01-06-2021
Greffe : Cayenne

LABORATOIRE ORTHO SQUALE
Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Ville : Monchecourt (59234)
Statut : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Mise à jour : 18-06-2021 SIREN : 752 800 722
Jugement : 15-06-2021
Greffe : Douai

Coopérative de Production des Laboratoires Dentaires de Lorraine
Activité : production de composants de prothèse dentaire
Ville : Longwy (54400)


Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 18-06-2021 SIREN : 531 465 318
Jugement : 03-06-2021
Greffe : Val de Briey

N.P.B. DENTAIRE
Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Ville : Orange (84100)
Statut : Jugement de plan de redressement
Mise à jour : 17-06-2021 SIREN : 407 683 796
Jugement : 09-06-2021
Greffe : Avignon

BIOCERAM SASU
Activité : Fabrication, achat, vente de tout matériel médico chirurgical et dentaire, notamment prothèses dentaires en céramique composite
Ville : Cernay (68700)
Statut : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Mise à jour : 17-06-2021 SIREN : 841 589 930
Jugement : 12-05-2021
Greffe : Mulhouse

G L C DENTAIRE
Activité : Fabrication et distribution de prothèses dentaires
Ville : Paris (75009)
Statut : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Mise à jour : 15-06-2021 SIREN : 397 531 799
Jugement : 28-05-2021
Greffe : Paris

PROTEETH
Activité : conception fabrication achat vente distribution import export de tous produits marchandises fournitures en prothèses dentaires.
Ville : Eaubonne (95600)
Statut : Dépôt de l'état des créances
Mise à jour : 13-06-2021 SIREN : 353 403 132
Jugement : 03-06-2021
Greffe : Pontoise

LABORATOIRE NUTTIN SARL
Activité : fabrication de matériel Médico-chirurgical et dentaire.
Ville : Clamart (92140)
Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 11-06-2021 SIREN : 422 152 637
Jugement : 02-06-2021
Greffe : Nanterre

SOCIETE LABODIAL
Activité : fabrication de matériels Médico chirurgical.
Ville : Les Clayes-sous-Bois (78340)
Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 06-06-2021 SIREN : 323 339 119
Jugement : 27-05-2021
Greffe : Versailles

CHISTERA
Activité : Exploitation de laboratoires de prothèses dentaires
Ville : Paris (75019)
Statut : Dépôt de l'état des créances
Mise à jour : 06-06-2021 SIREN : 514 488 626
Jugement : 28-07-2020
Greffe : Paris

SAS CJ-AGENCY
Activité : Fabrication et/ou ventes de prothèses dentaires, de produits médicaux de matériels liés à ces activités, Import-Export.
Ville : Paris (75017)
Statut : Dépôt de l'état des créances
Mise à jour : 06-06-2021 SIREN : 808 419 576
Jugement : 26-05-2021
Greffe : Paris

FRANCE LABS DENTAIRE
Activité : fabrication de prothèses dentaires, achat vente de prothèses dentaires et tous autres articles similaires, de matériels dentaires neufs ou d'occasion, la livraison de prothèses et de fournitures dentaires.
Ville : Drancy (93700)
Statut : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Mise à jour : 04-06-2021 SIREN : 531 782 068
Jugement : 14-05-2021
Greffe : Bobigny

PRODENT'APT
Activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Ville : Apt (84400)
Statut : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Mise à jour : 04-06-2021 SIREN : 431 855 535
Jugement : 31-05-2021
Greffe : Avignon

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