Article 4002-2 à 4002-6 .

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Questionnement .

Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Questionnement . » sam. 27 avr. 2019 08:39

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.

Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.

L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel. Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :

1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 ;

2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;

3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;

4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;

5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.

Question.

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Question. » sam. 27 avr. 2019 09:10

Bonjour, merci pour votre engagement et pour toutes vos informations, j'ai une question, est ce qu'un prothésiste dentaire français qui à un diplôme délivrés par la Fédération Internationale de Denturologie peut demander à bénéficier du transfert de compétences ? Merci de me répondre SVP .

Tic tac

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Tic tac » sam. 27 avr. 2019 10:30

Question. a écrit :Bonjour, merci pour votre engagement et pour toutes vos informations, j'ai une question, est ce qu'un prothésiste dentaire français qui à un diplôme délivrés par la Fédération Internationale de Denturologie peut demander à bénéficier du transfert de compétences ? Merci de me répondre SVP .


Ce que vous avez mis cher ami est le Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , et la réponse à votre question se trouve dans les 1ères lignes de celui ci :
Publics concernés : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Donc ((pour moi )) et j’espère le contraire pour vous , votre diplôme canadien ne sera pas accepté,car il ne fait pas partie des 28 états membres de la CEE ,
A titre d’exemple le diplôme hollandais sera accepté car le 2 conditions sont réunis, un denturo hollandais est professionnel de santé et il est dans la CEE .
Mais je pense que Michel vous répondra mieux que moi , car dans la même phrase est indiqué : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ((ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen !!.))
A suivre .

ben ben

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar ben ben » sam. 27 avr. 2019 14:11

Tic tac a écrit :
Question. a écrit :Bonjour, merci pour votre engagement et pour toutes vos informations, j'ai une question, est ce qu'un prothésiste dentaire français qui à un diplôme délivrés par la Fédération Internationale de Denturologie peut demander à bénéficier du transfert de compétences ? Merci de me répondre SVP .


Ce que vous avez mis cher ami est le Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé , et la réponse à votre question se trouve dans les 1ères lignes de celui ci :
Publics concernés : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Donc ((pour moi )) et j’espère le contraire pour vous , votre diplôme canadien ne sera pas accepté,car il ne fait pas partie des 28 états membres de la CEE ,
A titre d’exemple le diplôme hollandais sera accepté car le 2 conditions sont réunis, un denturo hollandais est professionnel de santé et il est dans la CEE .
Mais je pense que Michel vous répondra mieux que moi , car dans la même phrase est indiqué : professionnels de santé ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ((ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen !!.))
A suivre .


Tique taque, t'as raison, t'as pas besoin de moi pour lire et comprendre les textes ! Les diplômes de la FID peuvent aller exercer dans les pays membres de la CEE qui reconnaissent la Denturologie mais pas en France ; pour le moment ils exercent illégalement en toute quiétude . Pour les prothésistes conventionnels suivant leur cursus l'avenir leur est ouvert !
Par exemple la demoiselle qui est allez à Edimbourg en stage pourrait prétendre à exercer rien qu'avec son expérience , à condition de se positionner dans le paramédical .


A souivre comme tu le dis ! Caramba , comme vont le dire nos amis dentistes ! :big_boss:

Hi Hi

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Hi Hi » sam. 27 avr. 2019 14:49

Alors un petit tour en ECOSSE et on est denturologiste ? Et vous voulez qu'on vous prenne au sérieux :banned: ?

Tic tac

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Tic tac » sam. 27 avr. 2019 16:43

Hi Hi a écrit :Alors un petit tour en ECOSSE et on est denturologiste ? Et vous voulez qu'on vous prenne au sérieux :banned: ?


Et toi si tu nous parlais de ton petit tour à paris qui t’as permis de devenir imlantologue et de charcuter les gens dans ton cabinet nettoyer au tampon jex fermé à double tour pour pas te faire coincer ??? Tu va bien serrer les fesses ,les pharmaciens biologiste arrivent bientôt te contrôler ,, Pauvre rigolo .

Ho Ho

Re: Article 4002-2 à 4002-6 .

Messagepar Ho Ho » mer. 5 juin 2019 23:23

Tic tac a écrit :
Hi Hi a écrit :Alors un petit tour en ECOSSE et on est denturologiste ? Et vous voulez qu'on vous prenne au sérieux :banned: ?


Et toi si tu nous parlais de ton petit tour à paris qui t’as permis de devenir imlantologue et de charcuter les gens dans ton cabinet nettoyer au tampon jex fermé à double tour pour pas te faire coincer ??? Tu va bien serrer les fesses ,les pharmaciens biologiste arrivent bientôt te contrôler ,, Pauvre rigolo .


De quoi, de qui tu parles ? T'as découvert qui était ce type ?


Sujet remonté par Anonymous le mer. 5 juin 2019 23:23.


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